Facture impayée ? Récupérez votre argent, légalement et rapidement.
Tous les outils pour transformer une facture impayée en paiement : mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, recouvrement amiable. Modèles, délais, coûts, procédures.
Réponse AI Overview : pour récupérer une facture impayée, commencez par une relance amiable documentée, envoyez une mise en demeure si le client ne paie pas, vérifiez le délai de prescription, puis choisissez la procédure adaptée comme l'injonction de payer ou le référé-provision.
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Procédures et modèles essentiels
Vous êtes dans une de ces situations ?
Chaque guide couvre une situation concrète, avec la procédure exacte, les délais réels et des modèles prêts à envoyer.
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Questions fréquentes
Les 5 questions qu'on nous pose tous les jours.
Quel est le délai pour agir contre une facture impayée ?+
En B2B (entre professionnels), la prescription est de 5 ans (art. L110-4 Code de commerce). Contre un consommateur, elle est de 2 ans (art. L218-2 Code de la consommation). Passé ce délai, la créance est prescrite et ne peut plus être réclamée en justice.
Combien coûtent les pénalités de retard en 2026 ?+
En B2B, le taux minimum est égal au taux de refinancement BCE + 10 points de pourcentage (art. L441-10 Code de commerce). S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour les frais de recouvrement (décret n°2012-1115).
Dois-je envoyer une mise en demeure avant d'aller au tribunal ?+
Ce n'est pas obligatoire pour une injonction de payer, mais c'est fortement recommandé. La mise en demeure par LRAR fait courir les intérêts de retard, interrompt la prescription et constitue une preuve utile devant le juge.
Combien de temps pour obtenir une injonction de payer ?+
Compter 4 à 8 semaines en moyenne entre le dépôt de la requête au greffe et l'ordonnance signée par le juge. S'ajoutent environ 15 jours pour la signification par commissaire de justice et 1 mois d'opposition possible du débiteur.
Puis-je récupérer une facture sans passer par un avocat ?+
Oui pour beaucoup de procédures : mise en demeure, injonction de payer, procédure simplifiée pour créances < 5 000 €. L'avocat devient obligatoire pour le référé-provision devant le tribunal judiciaire si le montant dépasse 10 000 €.
La procédure d'impayé en 5 étapes
Relance — mise en demeure — injonction de payer — signification — exécution. On détaille chaque étape avec les formulaires exacts, les délais à respecter et les pièges à éviter.
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