Facture impayée ? Récupérez votre argent, légalement et rapidement.
Tous les outils pour transformer une facture impayée en paiement : mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, recouvrement amiable. Modèles, délais, preuves, procédures.
Réponse courte : pour récupérer une facture impayée, commencez par une relance amiable documentée, envoyez une mise en demeure si le client ne paie pas, vérifiez le délai de prescription, puis choisissez la procédure adaptée comme l'injonction de payer ou le référé-provision.
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Choisissez votre procedure
Trois hubs regroupent les guides, modeles et outils les plus utiles selon votre situation.
Recouvrement creance
Hub pratique pour comprendre, relancer et structurer un dossier de recouvrement de creance en France.
Mise en demeure
Hub central pour rediger, envoyer et prouver une mise en demeure pour facture impayee.
Injonction de payer
Hub pratique pour preparer une injonction de payer, suivre le greffe et comprendre la signification.
Factoring PME
Affacturage PME, facture client et trésorerie : qualifier le besoin et orienter le bon parcours.
Leasing professionnel
Leasing professionnel pour matériel BTP, médical, informatique et équipements : qualifier le projet.
LOA entreprise
LOA entreprise pour flotte, utilitaire et véhicule électrique : qualifier usage, calendrier et décideur.
Rétro factoring
Rétro factoring pour CRM, base clients et fournisseurs : détecter les besoins finance cachés.
Procédures et modèles essentiels
Vous êtes dans une de ces situations ?
Chaque guide couvre une situation concrète, avec la procédure exacte, les délais réels et des modèles prêts à envoyer.
Comprendre en vidéo
Nos explications en vidéo pour maîtriser chaque étape du recouvrement.
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Questions fréquentes
Les 5 questions qu'on nous pose tous les jours.
Quel est le délai pour agir contre une facture impayée ?+
En B2B (entre professionnels), la prescription est de 5 ans (art. L110-4 Code de commerce). Contre un consommateur, elle est de 2 ans (art. L218-2 Code de la consommation). Passé ce délai, la créance est prescrite et ne peut plus être réclamée en justice.
Comment fonctionnent les pénalités de retard en 2026 ?+
En B2B, le taux minimum suit le taux de refinancement BCE majoré, selon l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement peut aussi s'ajouter selon le cadre légal applicable.
Dois-je envoyer une mise en demeure avant d'aller au tribunal ?+
Ce n'est pas obligatoire pour une injonction de payer, mais c'est fortement recommandé. La mise en demeure par LRAR fait courir les intérêts de retard, interrompt la prescription et constitue une preuve utile devant le juge.
Combien de temps pour obtenir une injonction de payer ?+
Compter 4 à 8 semaines en moyenne entre le dépôt de la requête au greffe et l'ordonnance signée par le juge. S'ajoutent environ 15 jours pour la signification par commissaire de justice et 1 mois d'opposition possible du débiteur.
Puis-je récupérer une facture sans passer par un avocat ?+
Oui pour beaucoup de procédures : mise en demeure, injonction de payer et procédure simplifiée pour petites créances. L'avocat devient obligatoire dans certains dossiers plus complexes ou selon la juridiction concernée.
La procédure d'impayé en 5 étapes
Relance — mise en demeure — injonction de payer — signification — exécution. On détaille chaque étape avec les formulaires exacts, les délais à respecter et les pièges à éviter.
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