Recouvrement de créance en liquidation judiciaire : démarches, délais, priorités
Votre client est en liquidation judiciaire ? Découvrez comment déclarer votre créance au BODACC, respecter le délai de 2 mois et défendre votre rang de créancier.
Recouvrement de créance en liquidation judiciaire : démarches, délais, priorités
Apprendre que votre client est en liquidation judiciaire est une mauvaise nouvelle — mais pas forcément une perte totale. En respectant scrupuleusement les démarches et délais légaux, vous pouvez défendre vos droits et maximiser vos chances d'être remboursé, au moins partiellement.
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Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire pour les non-commerçants) lorsqu'une entreprise est en cessation de paiements et qu'aucun redressement n'est possible.
Dès l'ouverture de la procédure :
- Toutes les poursuites individuelles des créanciers sont automatiquement suspendues (article L622-21 du Code de commerce).
- Un liquidateur judiciaire (mandataire) est désigné pour vendre les actifs et répartir les fonds.
- Les créanciers doivent déclarer leur créance pour pouvoir prétendre à un remboursement.
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Étape 1 : repérer l'ouverture de la procédure (BODACC)
La liquidation judiciaire est publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) disponible sur bodacc.fr. Consultez-le régulièrement si vous avez des clients fragilisés.
L'avis mentionne :
- Le nom de l'entreprise en liquidation.
- Le tribunal saisi.
- Le nom du liquidateur judiciaire.
- La date d'ouverture — point de départ du délai de déclaration.
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Étape 2 : déclarer votre créance dans les 2 mois
C'est l'étape la plus critique. Vous disposez de 2 mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer votre créance au liquidateur (article L622-24 du Code de commerce).
Attention : ce délai est de rigueur. Passé ce délai, votre créance est forclose — c'est-à-dire que vous perdez définitivement le droit d'être remboursé, sauf circonstances exceptionnelles.
Comment déclarer ?
- Identifiez le liquidateur dans l'avis BODACC.
- Rédigez la déclaration de créance : montant exact (principal + intérêts + pénalités), nature de la créance (facture, prêt, etc.), pièces justificatives (factures, contrat, LRAR).
- Envoyez en LRAR au liquidateur ou via la plateforme numérique si disponible.
- Conservez l'accusé de réception — c'est votre preuve de déclaration dans les délais.
Contenu de la déclaration
| Élément | Obligatoire |
|---|---|
| Montant de la créance (TTC) | Oui |
| Nature et origine de la créance | Oui |
| Pièces justificatives (factures, contrats) | Oui |
| Éventuel privilège ou sûreté | Si applicable |
| Coordonnées complètes du créancier | Oui |
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Étape 3 : comprendre le rang des créanciers
Le remboursement se fait selon un ordre de priorité strict défini par le Code de commerce :
Rang 1 : Super-privilèges
- Salariés (salaires des 60 derniers jours).
- AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés).
Rang 2 : Créanciers privilégiés
- Frais de justice (procédure collective elle-même).
- Organismes sociaux (URSSAF, CPAM).
- Administration fiscale (TVA, impôts).
- Créanciers ayant une sûreté (hypothèque, gage, nantissement).
Rang 3 : Créanciers chirographaires
- C'est votre rang si vous n'avez aucune garantie. Vous êtes remboursé en dernier, avec les sommes restantes — souvent peu ou rien.
Comment améliorer votre rang ?
- Clause de réserve de propriété : si vos CGV contiennent une clause de réserve de propriété, vous pouvez revendiquer les marchandises non payées et non revendues. C'est un outil puissant.
- Nantissement ou gage : pour les relations commerciales récurrentes, envisagez des sûretés dès la signature du contrat.
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Étape 4 : suivi et vérification des créances
Le liquidateur va vérifier les créances déclarées. Il peut :
- Admettre votre créance : elle est inscrite à l'état des créances.
- Contester tout ou partie : vous devez alors répondre dans le délai fixé.
- Proposer une réduction si le montant est litigieux.
Suivez l'avancement de la procédure via le BODACC et le tribunal compétent.
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Cas particulier : créance postérieure à l'ouverture de la procédure
Si votre facture date après l'ouverture de la liquidation (ce qui est rare mais possible si vous avez continué à livrer sans le savoir), elle bénéficie d'un traitement prioritaire comme créance postérieure méritante (article L622-17 du Code de commerce).
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À retenir
- Déclarez votre créance dans les 2 mois après la publication au BODACC — délai de rigueur.
- Consultez régulièrement le BODACC pour surveiller vos clients fragiles.
- Sans garantie, vous êtes créancier chirographaire (rang faible) : privilégiez la clause de réserve de propriété dans vos CGV.
- Le liquidateur vérifie les créances — suivez l'avancement de la procédure.
Pour une stratégie de prévention, consultez nos articles sur la mise en demeure et les garanties de paiement.
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Voir aussi
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
