Recouvrement de créance en liquidation judiciaire : démarches, délais, priorités
Votre client est en liquidation judiciaire ? Découvrez comment déclarer votre créance au BODACC, respecter le délai de 2 mois et défendre votre rang de créancier.
Recouvrement de créance en liquidation judiciaire : démarches, délais, priorités
Apprendre que votre client est en liquidation judiciaire est une mauvaise nouvelle — mais pas forcément une perte totale. En respectant scrupuleusement les démarches et délais légaux, vous pouvez défendre vos droits et maximiser vos chances d'être remboursé, au moins partiellement.
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Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire pour les non-commerçants) lorsqu'une entreprise est en cessation de paiements et qu'aucun redressement n'est possible.
Dès l'ouverture de la procédure :
- Toutes les poursuites individuelles des créanciers sont automatiquement suspendues (article L622-21 du Code de commerce).
- Un liquidateur judiciaire (mandataire) est désigné pour vendre les actifs et répartir les fonds.
- Les créanciers doivent déclarer leur créance pour pouvoir prétendre à un remboursement.
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Étape 1 : repérer l'ouverture de la procédure (BODACC)
La liquidation judiciaire est publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) disponible sur bodacc.fr. Consultez-le régulièrement si vous avez des clients fragilisés.
L'avis mentionne :
- Le nom de l'entreprise en liquidation.
- Le tribunal saisi.
- Le nom du liquidateur judiciaire.
- La date d'ouverture — point de départ du délai de déclaration.
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Étape 2 : déclarer votre créance dans les 2 mois
C'est l'étape la plus critique. Vous disposez de 2 mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer votre créance au liquidateur (article L622-24 du Code de commerce).
Attention : ce délai est de rigueur. Passé ce délai, votre créance est forclose — c'est-à-dire que vous perdez définitivement le droit d'être remboursé, sauf circonstances exceptionnelles.
Comment déclarer ?
- Identifiez le liquidateur dans l'avis BODACC.
- Rédigez la déclaration de créance : montant exact (principal + intérêts + pénalités), nature de la créance (facture, prêt, etc.), pièces justificatives (factures, contrat, LRAR).
- Envoyez en LRAR au liquidateur ou via la plateforme numérique si disponible.
- Conservez l'accusé de réception — c'est votre preuve de déclaration dans les délais.
Contenu de la déclaration
| Élément | Obligatoire |
|---|---|
| Montant de la créance (TTC) | Oui |
| Nature et origine de la créance | Oui |
| Pièces justificatives (factures, contrats) | Oui |
| Éventuel privilège ou sûreté | Si applicable |
| Coordonnées complètes du créancier | Oui |
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Étape 3 : comprendre le rang des créanciers
Le remboursement se fait selon un ordre de priorité strict défini par le Code de commerce :
Rang 1 : Super-privilèges
- Salariés (salaires des 60 derniers jours).
- AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés).
Rang 2 : Créanciers privilégiés
- Frais de justice (procédure collective elle-même).
- Organismes sociaux (URSSAF, CPAM).
- Administration fiscale (TVA, impôts).
- Créanciers ayant une sûreté (hypothèque, gage, nantissement).
Rang 3 : Créanciers chirographaires
- C'est votre rang si vous n'avez aucune garantie. Vous êtes remboursé en dernier, avec les sommes restantes — souvent peu ou rien.
Comment améliorer votre rang ?
- Clause de réserve de propriété : si vos CGV contiennent une clause de réserve de propriété, vous pouvez revendiquer les marchandises non payées et non revendues. C'est un outil puissant.
- Nantissement ou gage : pour les relations commerciales récurrentes, envisagez des sûretés dès la signature du contrat.
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Étape 4 : suivi et vérification des créances
Le liquidateur va vérifier les créances déclarées. Il peut :
- Admettre votre créance : elle est inscrite à l'état des créances.
- Contester tout ou partie : vous devez alors répondre dans le délai fixé.
- Proposer une réduction si le montant est litigieux.
Suivez l'avancement de la procédure via le BODACC et le tribunal compétent.
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Cas particulier : créance postérieure à l'ouverture de la procédure
Si votre facture date après l'ouverture de la liquidation (ce qui est rare mais possible si vous avez continué à livrer sans le savoir), elle bénéficie d'un traitement prioritaire comme créance postérieure méritante (article L622-17 du Code de commerce).
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À retenir
- Déclarez votre créance dans les 2 mois après la publication au BODACC — délai de rigueur.
- Consultez régulièrement le BODACC pour surveiller vos clients fragiles.
- Sans garantie, vous êtes créancier chirographaire (rang faible) : privilégiez la clause de réserve de propriété dans vos CGV.
- Le liquidateur vérifie les créances — suivez l'avancement de la procédure.
Pour une stratégie de prévention, consultez nos articles sur la mise en demeure et les garanties de paiement.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
