Calculateur de pénalités de retard
Entrez le montant et la date d'échéance — les pénalités (taux BCE + 10 pts) et l'indemnité forfaitaire prévue par les textes se calculent instantanément.
Valeurs par défaut : taux BCE refi + 10 pts = taux plancher B2B (art. L441-10 C. com.) · Indemnité forfaitaire prévue par les textes applicables.
Laissez vos coordonnées — on vous rappelle pour sécuriser la procédure adaptée (mise en demeure, injonction ou référé).
Comment sont calculées les pénalités de retard ?
En B2B, l'article L441-10 du Code de commerce impose un taux de pénalités au moins égal au taux de refinancement de la BCE + 10 points, sauf clause contractuelle prévoyant un taux plus élevé (plafonné à 3 fois le taux d'intérêt légal).
Les pénalités courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans besoin de mise en demeure préalable. Le créancier peut également réclamer une indemnité forfaitaire légale par facture impayée pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115).
👉 Besoin d'un modèle pour les réclamer ? Guide complet des pénalités de retard · Lettre de relance.