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Type de relation
La prescription peut être interrompue par une reconnaissance de dette, un acte d'huissier, une demande en justice. Elle peut être suspendue en cas de force majeure ou d'impossibilité d'agir.
Dans les délais
1 826 jours restants
Délai de 5 ans — date limite d'action : 1 mai 2031
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Rappel des délais légaux
- 5 ans entre professionnels (art. L110-4 Code de commerce)
- 2 ans entre un professionnel et un consommateur (art. L218-2 Code de la consommation)
- Délai buttoir : 20 ans à compter du fait générateur, toutes causes de suspension ou d'interruption confondues
👉 Pour approfondir : Guide complet des délais de prescription.