7 modèles prêts à l'emploi pour récupérer vos impayés
Les lettres, le Cerfa, le calculateur et la check-list que nos clients utilisent pour récupérer en moyenne 80 % de leurs créances en phase amiable.
- ✓3 lettres progressives
- ✓Mise en demeure LRAR
- ✓Cerfa injonction 12946
- ✓Calculateur Excel
- ✓Check-list 10 étapes
- ✓Mises à jour gratuites
Envoyés instantanément par email. Pas de carte, pas de compte.
Ce qui est dans le pack
7 ressources, 1 email, 0 euro.
Comment utiliser les 7 modèles ?
Les modèles sont conçus pour s'enchaîner en séquence progressive. Chaque étape augmente la pression tout en maintenant une position juridiquement solide.
Envoyez par email dans les 7 jours suivant l'échéance. Ton amical, rappel simple. 80 % des impayés sont réglés à ce stade.
Voir les scripts de relance →Si pas de réponse à J+7. Mentionnez explicitement les pénalités légales encourues et la suite probable de la procédure. Envoi par email + copie postale.
Stratégie relance B2B →Dernier avertissement. Annoncez clairement la procédure judiciaire à venir. Donnez un ultimatum de 8 jours. Souvent décisif.
Envoi obligatoire par lettre recommandée avec accusé de réception. Déclenche les intérêts, constitue une preuve en justice. Conservez l'AR.
Guide mise en demeure →Si le débiteur ne réagit pas dans le délai imparti, déposez la requête au greffe. Le calculateur vous donne le montant exact à réclamer (pénalités incluses).
Procédure injonction de payer →Questions fréquentes sur les modèles
Les modèles sont-ils juridiquement valables en France ?+
Oui. Tous les modèles sont rédigés conformément au Code civil, au Code de commerce et au Code de procédure civile français. La mise en demeure respecte les mentions obligatoires (identification créancier/débiteur, montant exact, délai de paiement, mention LRAR). Le Cerfa 12946 est le formulaire officiel du Ministère de la Justice pour l'injonction de payer.
Quelle est la différence entre une relance et une mise en demeure ?+
Une relance est un rappel amiable sans valeur juridique contraignante — elle maintient la relation commerciale. La mise en demeure (envoyée par LRAR) est un acte formel qui déclenche les intérêts de retard, marque le point de départ du délai de prescription et constitue la première étape d'une procédure judiciaire. Sans mise en demeure préalable, un juge peut rejeter votre demande.
Quand utiliser la lettre de pré-contentieux (modèle J+45) ?+
Le modèle J+45 s'envoie après une relance courtoise (J+7) et une relance ferme (J+30) restées sans réponse. C'est le dernier avertissement avant la mise en demeure LRAR. Il annonce explicitement les suites judiciaires (injonction de payer, référé-provision) et indique un délai de réponse de 5 à 8 jours. Il pousse souvent le débiteur à négocier.
Comment calculer les pénalités de retard B2B ?+
En B2B (entre professionnels), les pénalités de retard suivent le cadre légal prévu par le Code de commerce. Le calculateur du pack aide à préparer les éléments à réclamer selon la date d'échéance, le contrat et les pièces disponibles. Le résultat peut être ajouté à votre mise en demeure ou à votre requête en injonction de payer.
Le Cerfa 12946 est-il suffisant pour obtenir une injonction de payer ?+
Le Cerfa 12946 est le formulaire de requête à déposer au greffe du tribunal (tribunal de commerce pour les litiges B2B, tribunal judiciaire pour le B2C). Il doit être accompagné de vos pièces justificatives (factures, bons de commande, contrats, preuve de livraison). Notre modèle inclut la notice explicative et le lien vers la version officielle à jour sur service-public.fr.
Combien de temps faut-il pour récupérer une facture impayée ?+
En phase amiable (relances) : 3 à 6 semaines. Avec mise en demeure : 2 à 4 semaines supplémentaires. Via injonction de payer : 1 à 3 mois (délai d'ordonnance + signification). Via référé-provision : 3 à 6 semaines devant le tribunal de commerce. La check-list 10 étapes du pack détaille les délais réels à chaque phase.
Comment envoyer la mise en demeure par LRAR ?+
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) s'envoie à La Poste (guichet ou en ligne sur laposte.fr). Pour les entreprises, une LRAR électronique (via Maileva ou AR24) a la même valeur juridique depuis la loi du 13 mars 2000. Conservez l'accusé de réception — il prouve la date de réception et le point de départ du délai mis en demeure.
Le pack ne suffit pas ? On peut prendre le dossier pour vous.
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