Check-list 10 étapes — Recouvrement d'une facture impayée
De la première relance à l'exécution forcée. Cochez au fur et à mesure.
1
Vérifier la prescription
5 ans en B2B (art. L110-4 C. com.), 2 ans en B2C (art. L218-2 C. conso.). Passé ce délai, créance perdue.
Avant toute action
2
Rassembler les pièces
Facture, contrat, bon de commande, conditions générales, K-bis du débiteur, justificatifs de livraison.
Avant toute action
3
Relance courtoise (téléphone + email)
Premier contact amical pour qualifier le retard. 80 % des impayés se résolvent à ce stade.
J+7 après échéance
4
Relance ferme par email
Ton plus strict, rappel des pénalités légales (BCE+10 pts + 40 € forfaitaires en B2B).
J+30
5
Pré-contentieux (lettre simple ou LRAR)
Dernière relance amiable mentionnant le passage en mise en demeure imminent.
J+45
6
Mise en demeure LRAR
Étape juridique formelle. Fait courir les intérêts moratoires, interrompt la prescription.
J+60
7
Décision : injonction de payer OU référé-provision
Injonction = procédure rapide non contradictoire (4-8 sem.). Référé = créance contestée, audience contradictoire.
J+75
8
Dépôt de la requête au greffe
Cerfa 12946*02 + pièces. Tribunal de commerce (B2B) ou judiciaire (B2C). Frais de greffe ~35 €.
J+80
9
Signification par commissaire de justice
Sous 6 mois à compter de l'ordonnance. Le débiteur a 1 mois pour faire opposition.
J+120
10
Exécution forcée
Si pas d'opposition : titre exécutoire. Saisie sur compte bancaire, saisie attribution, saisie vente, inscription d'hypothèque.
J+160