Cerfa n° 12946*02 — Requête en injonction de payer

Le formulaire officiel Cerfa 12946*02 permet de saisir le tribunal compétent (Tribunal de commerce pour B2B, Tribunal judiciaire pour B2C) afin d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer.

Le formulaire évoluant régulièrement, nous recommandons de toujours utiliser la dernière version officielle publiée par l'administration française :

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Procédure complète en 6 étapes

1. Remplir le Cerfa 12946*02 en indiquant l'identité du créancier (vous), du débiteur, le montant principal réclamé, les intérêts, l'indemnité forfaitaire de 40 €, et la cause de la créance (facture impayée).
2. Joindre les pièces justificatives :
   • copie de la facture impayée ;
   • copie du bon de commande ou contrat ;
   • copies des lettres de relance et mise en demeure ;
   • copie de l'extrait K-bis du débiteur (si B2B) ou justificatif d'identité.
3. Déposer la requête au greffe :
   • B2B → Tribunal de commerce du siège du débiteur ;
   • B2C → Tribunal judiciaire du domicile du débiteur.
   Frais de greffe : 35,21 € (B2B 2026).
4. Recevoir l'ordonnance sous 2 à 6 semaines en moyenne.
5. Faire signifier l'ordonnance au débiteur par commissaire de justice (anciennement huissier) sous 6 mois maximum, sous peine de caducité. Coût : ~70 à 150 € selon distance.
6. Délai d'opposition du débiteur : 1 mois à compter de la signification. Sans opposition, l'ordonnance devient titre exécutoire.

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