Calculateur de pénalités de retard B2B 2026

Calcul automatique des intérêts de retard et indemnité forfaitaire selon l'article L441-10 du Code de commerce. Taux BCE + 10 points de pourcentage + indemnité forfaitaire de 40 €.

Montant TTC de la facture (€)

Date d'échéance prévue

Date de paiement (ou aujourd'hui)

Taux BCE refi (%)

Total dû (principal + intérêts + indemnité)

— €

Élément	Montant
Principal facture	—
Jours de retard	—
Taux applicable (BCE + 10 pts)	—
Intérêts de retard	—
Indemnité forfaitaire (D. 2012-1115)	40,00 €

Le taux BCE de refinancement est publié chaque trimestre par la Banque de France. Valeur actualisée disponible sur banque-france.fr.

Calculateur fourni par factureimpayée.fr. Pour une version Excel/Google Sheets téléchargeable avec calcul automatique sur plusieurs factures, contactez-nous via le formulaire RDV.