Délai de Prescription d'une Facture Impayée : Règles 2026 (B2B et B2C)

Une facture impayée ne reste pas recouvrable indéfiniment. Passé un certain délai, le créancier perd définitivement son droit d'agir en justice : c'est la prescription extinctive. En matière commerciale, ce délai est de 5 ans. En B2C, il tombe à 2 ans. Mais ces délais peuvent être interrompus, et plusieurs actions permettent de remettre les compteurs à zéro avant l'expiration. Connaître ces règles est indispensable pour ne jamais laisser une créance se prescrire faute d'avoir agi à temps.

Qu'est-ce que la prescription extinctive ?

La prescription extinctive est le mécanisme juridique par lequel le titulaire d'un droit perd son droit d'agir en justice en raison de l'écoulement du temps sans avoir exercé ce droit. Elle est régie par les articles 2219 à 2254 du Code civil pour les règles générales, et par des dispositions spéciales selon la nature de la créance.

La prescription n'éteint pas la dette elle-même : elle éteint uniquement l'action en justice. Concrètement, cela signifie que si vous laissez s'écouler le délai sans agir, vous ne pourrez plus obtenir une condamnation judiciaire de votre débiteur, même si la facture est incontestable. Le débiteur pourra invoquer la prescription comme exception pour faire rejeter votre demande.

Tableau comparatif des délais selon le type de créancier

Type de créance	Délai de prescription	Texte applicable
B2B — entre commerçants ou sociétés commerciales	5 ans	Art. L110-4 Code de commerce
B2C — professionnel contre consommateur	2 ans	Art. L218-2 Code de la consommation
Profession libérale (honoraires médecin, avocat, etc.)	2 ans	Art. 2224 Code civil + lois spéciales
Loyers impayés (baux commerciaux)	5 ans	Art. 2224 Code civil
Créance sur l'État ou une collectivité publique	4 ans	Loi du 31 décembre 1968
Salaires et indemnités salariales	3 ans	Art. L3245-1 Code du travail

La distinction B2B / B2C est fondamentale : se tromper de régime peut amener à croire qu'il reste du temps alors que la créance est déjà prescrite, ou inversement à agir en urgence inutile.

Le régime B2B : 5 ans (article L110-4 du Code de commerce)

« Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » — Article L110-4, Code de commerce

Ce délai s'applique à la quasi-totalité des créances commerciales courantes : factures de prestation de services entre entreprises, livraisons de marchandises, sous-traitance, honoraires entre professionnels. Il court à compter de la date d'exigibilité de la facture, c'est-à-dire la date d'échéance mentionnée sur la facture (et non la date d'émission).

Exemple : une facture émise le 1er mars 2021, avec échéance à 30 jours (soit le 1er avril 2021), se prescrit le 1er avril 2026 si aucune action n'a interrompu le délai entre-temps.

La prescription des créances commerciales est un sujet que les services comptables sous-estiment souvent. Un suivi rigoureux du portefeuille clients est indispensable pour ne jamais dépasser les délais.

Le régime B2C : 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation)

Le délai est réduit à 2 ans lorsque le créancier est un professionnel et le débiteur un consommateur (particulier agissant hors cadre professionnel). Ce délai court également à compter de la date d'exigibilité de la créance.

Ce régime concerne notamment : les factures d'artisans envers des particuliers, les honoraires de professions libérales vis-à-vis de leurs clients non-professionnels, les factures de prestations de services aux particuliers.

Attention : en cas de doute sur la qualification du débiteur (artisan qui commande pour son usage personnel vs professionnel), c'est le statut réel au moment de la commande qui détermine le régime applicable.

Point de départ du délai de prescription

Le délai commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil). En pratique, pour une facture impayée, le point de départ est :

• La date d'échéance mentionnée sur la facture si elle est précisée
• La date de réception de la facture en l'absence de délai de paiement expressément stipulé
• La date à laquelle le délai légal de paiement expire (30 ou 60 jours selon l'article L441-10 du Code de commerce) si aucune échéance n'est indiquée

Pour les délais de paiement légaux en B2B, la règle est que le délai de 30 jours court à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation, sauf stipulation contractuelle différente dans la limite de 60 jours.

Les 5 causes d'interruption de la prescription

L'interruption de la prescription efface le délai écoulé et fait courir un nouveau délai entier à compter de l'acte interruptif. C'est le mécanisme le plus puissant pour sauvegarder une créance menacée d'expiration.

1. La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception

L'envoi d'une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception constitue un acte interruptif de prescription en vertu de l'article 2241 du Code civil (par assimilation à une demande en justice). Attention : une simple relance par e-mail ou par téléphone n'interrompt pas la prescription.

2. La demande en justice

Tout acte de saisine d'une juridiction — assignation, requête en injonction de payer, référé — interrompt la prescription (article 2241 du Code civil). L'interruption court à compter du dépôt de la requête, même si la procédure est ultérieurement abandonnée.

La procédure d'injonction de payer est ainsi doublement utile : elle interrompt la prescription dès le dépôt de la requête ET peut aboutir à un titre exécutoire en quelques semaines.

3. La reconnaissance de dette par le débiteur

Tout acte par lequel le débiteur reconnaît expressément devoir la somme interrompt la prescription (article 2240 du Code civil). Cela inclut :

• Une lettre ou un e-mail dans lequel le débiteur demande un délai ou reconnaît l'existence de la dette
• Un virement partiel accompagné d'un message mentionnant la facture
• La signature d'un échéancier de remboursement
• Un relevé de compte signé

Un simple virement partiel, sans message explicite, peut être contesté comme acte de reconnaissance de dette. Exigez toujours une référence à la facture dans les communications.

4. L'acte de poursuite (commandement, saisie)

Un acte d'huissier — commandement de payer, procès-verbal de saisie — interrompt la prescription (article 2244 du Code civil). Si vous avez déjà un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer, jugement), tout acte d'exécution est interruptif.

5. La mesure d'instruction ou conservatoire

Une saisie conservatoire (saisie-attribution conservatoire sur compte bancaire, saisie conservatoire de créances) ordonnée par le juge interrompt également le délai.

La suspension de la prescription

La suspension, contrairement à l'interruption, arrête momentanément le cours du délai sans effacer le temps déjà écoulé. Quelques causes légales de suspension :

• Force majeure rendant impossible l'exercice de l'action (article 2234 du Code civil)
• Relations entre époux ou partenaires de PACS pendant l'union
• Minorité ou incapacité du titulaire du droit pour certaines actions
• Médiations et conciliations : depuis la loi du 18 novembre 2016, la prescription est suspendue pendant la durée d'une médiation ou d'une conciliation (article 2238 du Code civil)

Conséquences de la prescription

Une créance prescrite ne peut plus faire l'objet d'une action en justice. Si vous assignez malgré tout le débiteur, il peut soulever l'exception de prescription en défense, ce qui entraîne le rejet de la demande par le tribunal.

La prescription est d'ordre public partiel en droit de la consommation (le professionnel ne peut pas l'écarter au détriment du consommateur), mais les parties peuvent conventionnellement l'aménager entre professionnels dans certaines limites (article 2254 du Code civil : minimum 1 an, maximum 10 ans).

Une créance prescrite reste due sur le plan moral : si le débiteur la paie spontanément, il ne peut pas en réclamer le remboursement. Mais l'action en justice est éteinte.

Que faire avant l'expiration du délai ?

Si vous réalisez qu'une créance approche de sa date de prescription, plusieurs actions permettent d'interrompre le délai immédiatement :

1. Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est l'action la plus simple et la plus rapide. Rédigez une lettre de mise en demeure claire, mentionnant le montant exact, la ou les factures concernées, et le délai accordé pour payer.

2. Déposer une requête en injonction de payer. Si la créance est documentée et incontestable, déposez sans délai une requête sur portail-justice.fr. Le simple dépôt interrompt la prescription.

3. Saisir le juge des référés. En urgence, le référé-provision permet d'obtenir rapidement une décision de justice interruptive de prescription et potentiellement exécutoire.

4. Obtenir une reconnaissance de dette écrite. Si le débiteur est en contact avec vous, demandez-lui de signer un accord de paiement mentionnant les factures dues. Cet acte interrompt la prescription et fixe de nouvelles modalités.

---

À retenir

• Le délai de prescription est de 5 ans pour les créances commerciales entre professionnels (art. L110-4 Code de commerce) et de 2 ans pour les créances d'un professionnel envers un consommateur (art. L218-2 Code consommation)
• Le délai court à compter de la date d'exigibilité de la facture (date d'échéance)
• La prescription peut être interrompue par : mise en demeure RAR, demande en justice, reconnaissance de dette, acte de poursuite, mesure conservatoire
• Chaque interruption fait repartir un nouveau délai entier
• Une créance prescrite ne peut plus être recouvrée par voie judiciaire : l'action est définitivement éteinte
• Dès qu'une créance approche de l'expiration, agissez immédiatement : envoyez une mise en demeure ou déposez une requête en injonction de payer
• Pour évaluer votre situation précise et les délais restants, demandez un audit gratuit de 30 minutes

---

Questions fréquentes

La prescription commence-t-elle à courir à la date de la facture ou à la date d'échéance ? À la date d'échéance (date d'exigibilité), et non à la date d'émission de la facture. Si une facture émise en janvier a une échéance en mars, le délai de prescription commence en mars. En l'absence de délai stipulé, les délais légaux (30 jours en B2B) s'appliquent.

Un simple e-mail de relance interrompt-il la prescription ? Non. Seuls les actes formels interrompent la prescription : lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier, dépôt de requête judiciaire, ou reconnaissance écrite du débiteur. Un e-mail, même avec accusé de lecture, n'a pas valeur interruptive certaine.

Que se passe-t-il si j'ai plusieurs factures impayées du même client ? La prescription court indépendamment pour chaque facture, à compter de sa propre date d'exigibilité. Une mise en demeure globale peut interrompre toutes les prescriptions en cours, à condition de citer expressément toutes les factures concernées.

La prescription est-elle automatique ou doit-elle être invoquée ? En droit civil et commercial français, la prescription n'est pas automatique : le juge ne peut pas la soulever d'office (sauf exceptions en droit de la consommation). C'est le débiteur qui doit l'invoquer expressément dans ses conclusions. Si le débiteur ne le fait pas, le juge peut condamner même sur une créance prescrite.

Peut-on renoncer à la prescription après qu'elle est acquise ? Oui. La renonciation à la prescription acquise est possible si elle est expresse ou non équivoque (article 2250 du Code civil). Exemple : un débiteur qui paie une créance prescrite sans réserve y renonce implicitement. Cette renonciation est sans retour.