Injonction de payer au tribunal de commerce : procédure spécifique B2B

Injonction de payer au tribunal de commerce : spécificités et avantages

Le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour les litiges entre commerçants et entreprises commerciales. Dans le cadre d'une injonction de payer, choisir le bon tribunal est crucial pour optimiser les délais et les chances de succès.

Compétence du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent lorsque :

• Les deux parties sont commerçantes (entreprises, SARL, SAS, SA, SNC...)
• La créance est commerciale (achat-revente, prestation commerciale, sous-traitance)
• L'acte est un acte de commerce par nature ou par accessoire

Ne relève PAS du tribunal de commerce :

• Artisans (tribunal judiciaire)
• Professions libérales (tribunal judiciaire)
• Agriculteurs (tribunal judiciaire, sauf exception)
• SCI (tribunal judiciaire, sauf si activité commerciale)
• Particuliers

Règle de compétence territoriale : tribunal de commerce du siège social du débiteur (ou son établissement principal). Exception contractuelle possible si clause attributive de juridiction dans le contrat.

Avantages du tribunal de commerce

1. Délais plus rapides Les tribunaux de commerce traitent généralement les injonctions de payer plus rapidement que les tribunaux judiciaires :

• Paris : 3-5 semaines pour l'ordonnance
• Autres : 2-4 semaines habituellement

2. Juges commerçants Les juges des tribunaux de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs. Ils comprennent les réalités commerciales et les usages du secteur.

3. Pas d'avocat obligatoire Contrairement aux procédures au fond devant le tribunal de commerce (où l'avocat est recommandé), l'injonction de payer peut être conduite sans avocat quel que soit le montant.

4. Procédure identique dans la forme Le formulaire CERFA 12948 est le même que pour le tribunal judiciaire.

Pièces spécifiques pour une créance commerciale

En plus des pièces habituelles, pour une créance commerciale, préparez :

• Extrait Kbis récent du débiteur (moins de 3 mois) — prouve son existence légale
• Conditions générales de vente (CGV) signées ou acceptées
• Bon de commande portant le cachet ou la signature du client
• Bons de livraison signés par le destinataire
• Correspondances commerciales (emails avec accusé de lecture, courriers)
• Relevé de compte client montrant l'historique des paiements et le solde dû

Les clauses contractuelles à mettre en avant

Un bon contrat commercial contient des clauses qui renforcent votre position :

Clause de réserve de propriété (art. L624-9 C. com.) : les marchandises restent votre propriété jusqu'au paiement complet. En cas d'insolvabilité du débiteur, vous pouvez les récupérer en priorité.

Clause pénale (art. 1231-5 C. civ.) : un forfait de pénalités en cas de retard, pouvant être supérieur aux intérêts légaux. Indiquez ce montant dans votre demande.

Clause attributive de juridiction : si votre CGV prévoit la compétence du tribunal de commerce de [votre ville], vous pouvez déposer là où c'est plus commode pour vous.

Intérêts de retard : en B2B, l'art. L441-10 du Code de commerce impose des intérêts de retard à partir du jour suivant la date d'échéance, même sans mise en demeure préalable.

Créances commerciales : taux d'intérêts majorés

Entre professionnels, le taux d'intérêt minimal en cas de retard est le taux directeur de la BCE + 10 points, soit actuellement :

Ce taux est plus élevé que le taux légal civil. Il s'applique de plein droit entre commerçants dès le premier jour de retard.

+ Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (art. L441-10 al. 2 C. com.).

Cas particulier : créance contre une société en difficulté

Si votre débiteur fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), l'injonction de payer n'est plus possible. Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC.