Injonction de payer au tribunal de commerce : procédure spécifique B2B
Pour recouvrer une créance commerciale entre entreprises, le tribunal de commerce est compétent. Découvrez les spécificités de la procédure, les avantages et les pièges à éviter.
Injonction de payer au tribunal de commerce : spécificités et avantages
Le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour les litiges entre commerçants et entreprises commerciales. Dans le cadre d'une injonction de payer, choisir le bon tribunal est crucial pour optimiser les délais et les chances de succès.
Compétence du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compétent lorsque :
- Les deux parties sont commerçantes (entreprises, SARL, SAS, SA, SNC...)
- La créance est commerciale (achat-revente, prestation commerciale, sous-traitance)
- L'acte est un acte de commerce par nature ou par accessoire
Ne relève PAS du tribunal de commerce :
- Artisans (tribunal judiciaire)
- Professions libérales (tribunal judiciaire)
- Agriculteurs (tribunal judiciaire, sauf exception)
- SCI (tribunal judiciaire, sauf si activité commerciale)
- Particuliers
Règle de compétence territoriale : tribunal de commerce du siège social du débiteur (ou son établissement principal). Exception contractuelle possible si clause attributive de juridiction dans le contrat.
Avantages du tribunal de commerce
1. Délais plus rapides Les tribunaux de commerce traitent généralement les injonctions de payer plus rapidement que les tribunaux judiciaires :
- Paris : 3-5 semaines pour l'ordonnance
- Autres : 2-4 semaines habituellement
2. Juges commerçants Les juges des tribunaux de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs. Ils comprennent les réalités commerciales et les usages du secteur.
3. Pas d'avocat obligatoire Contrairement aux procédures au fond devant le tribunal de commerce (où l'avocat est recommandé), à l'injonction de payer peut être conduite sans avocat quel que soit le montant.
4. Procédure identique dans la forme Le formulaire CERFA 12948 est le même que pour le tribunal judiciaire.
Pièces spécifiques pour une créance commerciale
En plus des pièces habituelles, pour une créance commerciale, préparez :
- Extrait Kbis récent du débiteur (moins de 3 mois) — prouve son existence légale
- Conditions générales de vente (CGV) signées ou acceptées
- Bon de commande portant le cachet ou la signature du client
- Bons de livraison signés par le destinataire
- Correspondances commerciales (emails avec accusé de lecture, courriers)
- Relevé de compte client montrant l'historique des paiements et le solde dû
Les clauses contractuelles à mettre en avant
Un bon contrat commercial contient des clauses qui renforcent votre position :
Clause de réserve de propriété (art. L624-9 C. com.) : les marchandises restent votre propriété jusqu'au paiement complet. En cas d'insolvabilité du débiteur, vous pouvez les récupérer en priorité.
Clause pénale (art. 1231-5 C. civ.) : un forfait de pénalités en cas de retard, pouvant être supérieur aux intérêts légaux. Indiquez ce montant dans votre demande.
Clause attributive de juridiction : si votre CGV prévoit la compétence du tribunal de commerce de [votre ville], vous pouvez déposer là où c'est plus commode pour vous.
Intérêts de retard : en B2B, l'art. L441-10 du Code de commerce impose des intérêts de retard à partir du jour suivant la date d'échéance, même sans mise en demeure préalable.
Créances commerciales : taux d'intérêts majorés
Entre professionnels, le taux d'intérêt minimal en cas de retard est le taux directeur de la BCE + 10 points, soit actuellement :
| Semestre | Taux BCE | Taux intérêts retard B2B minimum |
|---|---|---|
| S1 2026 | 2,65 % | 12,65 % |
| S2 2025 | 3,15 % | 13,15 % |
Ce taux est plus élevé que le taux légal civil. Il s'applique de plein droit entre commerçants dès le premier jour de retard.
+ Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (art. L441-10 al. 2 C. com.).
Cas particulier : créance contre une société en difficulté
Si votre débiteur fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), à l'injonction de payer n'est plus possible. Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC.
Sources officielles
Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.
- Injonction de payer en France et en Europe (Service-Public Entreprendre) — Démarche judiciaire lorsque la créance est documentée.
- Code de procédure civile, article 1405 (Légifrance) — Fondement procédural de la requête en injonction de payer.
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement (Service-Public Entreprendre) — Voie judiciaire lorsque le litige ne relève pas d’une simple relance.
- Code civil, article 2224 (Légifrance) — Repère de prescription de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières.
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (Service-Public Entreprendre) — Règles applicables aux délais de règlement et aux pénalités entre professionnels.
Pour approfondir ce sujet
- Injonction de payer — Guide pratique pour préparer une injonction de payer : conditions, pièces, tribunal compétent, signification, opposition et exécution.
- Injonction de Payer Sans Avocat 2026 — Tout pour obtenir votre ordonnance d'injonction de payer sans avocat : Cerfa 12946, quel tribunal, délai 2 à 6 semaines, que faire si le débiteur s'oppose. Guide 2026.
- Huissier injonction de payer : rôle dans la signification — Comprendre l intervention du commissaire de justice après ordonnance. Guide pratique avec méthode, points de vigilance et liens utiles pour agir sur une facture impayée.
- Saisie attribution bancaire : facture — Saisie attribution bancaire après facture impayée : titre exécutoire, rôle du commissaire de justice et précautions avant exécution.
- Éviter les impayés dans le BTP : chantier — Éviter les impayés dans le BTP : devis, acompte, réception, réserves, relance et preuves à conserver sur un chantier.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
