Injonction de payer sans avocat : procédure complète pour agir seul

Injonction de payer sans avocat : tout ce que vous devez savoir

La procédure d'injonction de payer a été conçue pour être accessible sans représentation par un avocat. En France, il n'y a pas d'obligation de recourir à un avocat pour cette procédure, quelle que soit la somme concernée (contrairement à la procédure au fond devant le tribunal judiciaire, où l'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €).

Quand peut-on se passer d'avocat ?

Phase de requête (demande initiale) : toujours possible sans avocat.

Phase d'opposition (si le débiteur conteste) :

• Montant < 10 000 € → vous pouvez vous défendre seul à l'audience
• Montant ≥ 10 000 € → avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire (mais pas devant le tribunal de commerce)

Phrase à retenir : l'injonction de payer est la procédure judiciaire la plus accessible aux non-juristes.

Étape 1 : constituer son dossier (les preuves essentielles)

Documents indispensables :

1. Contrat ou devis signé — C'est la preuve de l'engagement du débiteur
2. Factures impayées — Numérotées, datées, avec conditions de paiement
3. Preuve de livraison/réalisation — Bon de livraison signé, attestation de réception, photos de chantier
4. Correspondances — Emails, SMS, courriers montrant que le débiteur reconnaît sa dette ou ne conteste pas la prestation
5. Mise en demeure — LRAR envoyée préalablement (non obligatoire légalement, mais renforce le dossier)
6. Relevé bancaire — Prouve l'absence de paiement

Conseil : organisez vos pièces chronologiquement et numérotez-les (Pièce n°1 = contrat, Pièce n°2 = facture, etc.). Le juge apprécie les dossiers ordonnés.

Étape 2 : remplir le formulaire CERFA 12948

Le formulaire CERFA 12948*06 se télécharge sur service-public.fr.

Rubriques à compléter :

Cadre A — Demandeur (vous) :

• Nom, prénom, adresse complète
• Pour les entreprises : raison sociale, SIRET, forme juridique
• Représentant légal si société

Cadre B — Défendeur (débiteur) :

• Nom, prénom ou raison sociale
• Adresse précise (importante : le tribunal doit pouvoir signifier l'ordonnance)
• SIREN si entreprise

Cadre C — Créance :

• Montant principal
• Intérêts de retard calculés à la date du dépôt
• Indemnité forfaitaire de 40 € (B2B)
• Nature de la créance (loyer, prestation, vente...)
• Clause contractuelle ou texte légal justifiant les intérêts

Cadre D — Pièces jointes : Listez toutes vos pièces. Joignez 1 copie de chaque document (gardez les originaux).

Étape 3 : déposer au greffe

Apportez ou envoyez :

• Formulaire CERFA rempli en 2 exemplaires
• Copies de toutes vos pièces justificatives
• Chèque de 35,23 € à l'ordre du Trésor Public

Vous pouvez également déposer en ligne sur certains tribunaux via le portail e-barreau ou justice.fr (fonctionnalité en déploiement progressif).

Étape 4 : après l'ordonnance — faire signifier

Si le juge accorde l'ordonnance, vous devez la faire signifier par un commissaire de justice (huissier) dans les 6 mois. Le débiteur dispose ensuite d'un mois pour faire opposition.

Si aucune opposition dans ce délai → l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. Retournez au greffe avec l'acte de signification pour obtenir l'exécutoire.

Étape 5 : si le débiteur fait opposition

Une audience est fixée. Vous pouvez vous défendre seul si le montant est < 10 000 €.

Comment se préparer à l'audience :

1. Rédigez vos conclusions écrites (quelques pages maximum) :

• Les faits (chronologie)
• Les preuves que vous avez
• Le droit applicable (contrat, loi)
• Vos demandes (montant principal + intérêts + frais)

1. Préparez vos pièces : apportez les originaux + 1 copie pour le juge + 1 copie pour le défendeur

1. Arrivez à l'heure : présentez-vous 15 minutes avant l'audience, signalez-vous au greffier

1. À l'audience : exposez les faits calmement, répondez aux questions du juge, ne coupez pas la parole au défendeur

Structure type de plaidoirie en 5 minutes :

• "Je suis ici car [nom débiteur] me doit [montant] depuis [date] pour [nature prestation]"
• "Voici les preuves : contrat signé (pièce 1), facture (pièce 2), preuve de réalisation (pièce 3)"
• "Malgré ma mise en demeure du [date], aucun paiement n'est intervenu"
• "Je demande condamnation à [montant principal + intérêts + frais]"