Injonction de payer auto-entrepreneur : récupérer ses impayés sans avocat
En tant qu'auto-entrepreneur, l'injonction de payer vous permet de recouvrer vos factures impayées rapidement et à faible coût. Guide complet + formulaire CERFA.
Injonction de payer auto-entrepreneur : le guide pratique
En tant qu'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, vous êtes particulièrement exposé aux impayés. Contrairement aux grandes entreprises, vous n'avez pas de service juridique ni les moyens de financer un avocat pour chaque facture impayée. L'injonction de payer est la procédure judiciaire conçue pour vous.
Pourquoi l'injonction de payer est adaptée aux auto-entrepreneurs
| Critère | Mise en demeure seule | Injonction de payer |
|---|---|---|
| Coût | 0 € (LRAR ~5€) | 35,23 € (droits de greffe) |
| Délai | Aucun résultat garanti | Ordonnance en 1-3 mois |
| Contrainte | Pression morale uniquement | Titre exécutoire → saisie possible |
| Avocat obligatoire ? | Non | Non (montants < 10 000 €) |
| Efficacité | Dépend du débiteur | Valeur juridique reconnue |
Conclusion : pour une facture impayée > 500 €, l'injonction de payer est le bon outil si la mise en demeure n'a pas fonctionné.
Conditions pour une injonction de payer réussie
Votre créance doit être :
- Certaine : résultant d'un contrat, devis signé, bon de commande, facture
- Liquide : montant précisément chiffré
- Exigible : délai de paiement dépassé
Preuves à rassembler (plus vous en avez, mieux c'est) :
- Devis signé par le client
- Bon de commande
- Contrat de prestation
- Facture(s) impayée(s)
- Échanges email/SMS confirmant la mission
- Attestation de livraison ou de réalisation de la prestation
- Relevés bancaires montrant l'absence de paiement
- Lettre de mise en demeure envoyée (LRAR)
La procédure étape par étape
Étape 1 : Identifier le tribunal compétent
| Type de débiteur | Tribunal compétent |
|---|---|
| Particulier | Tribunal judiciaire du domicile du débiteur |
| Commerçant, société commerciale | Tribunal de commerce du siège du débiteur |
| Artisan (activité artisanale) | Tribunal judiciaire |
| Profession libérale | Tribunal judiciaire |
Étape 2 : Remplir le formulaire CERFA
Formulaire CERFA n°12948*06 (requête en injonction de payer).
Informations requises :
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, SIRET)
- Coordonnées du débiteur (nom/raison sociale, adresse, SIREN si entreprise)
- Montant de la créance (principal + intérêts de retard)
- Description succincte de la créance (nature de la prestation)
- Pièces justificatives jointes
Étape 3 : Déposer au greffe
Dépôt physique ou envoi postal avec :
- Formulaire CERFA rempli (2 exemplaires)
- Copie de toutes les pièces justificatives
- Chèque de 35,23 € (droits de greffe) à l'ordre du Trésor Public
Étape 4 : Ordonnance du juge
Le juge examine votre dossier sans audience (procédure non contradictoire). Il peut :
- Accorder l'injonction de payer : vous recevez une ordonnance portant injonction de payer
- Rejeter : si la créance est insuffisamment justifiée (possibilité de refaire la démarche avec plus de preuves)
- Accorder partiellement : pour un montant inférieur à votre demande
Délai habituel : 4 à 8 semaines.
Étape 5 : Signification par huissier
L'ordonnance DOIT être signifiée au débiteur par huissier dans les 6 mois suivant son rendu, sinon elle devient caduque.
Coût huissier : environ 70-150 € selon la distance et la complexité.
Étape 6 : Opposition ou exécution forcée
- Si le débiteur ne s'oppose pas dans le délai d'un mois : l'ordonnance devient définitive et exécutoire → saisie possible
- Si le débiteur s'oppose : le juge convoque les deux parties à une audience contradictoire. Vous pouvez plaider seul si le montant < 10 000 €.
Calcul des intérêts de retard à inclure dans votre demande
Les auto-entrepreneurs entre professionnels peuvent réclamer :
- Taux d'intérêt légal : 5,07 % en 2026 (S2)
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture impayée (obligatoire B2B, art. L441-10 C. com.)
- Intérêts majorés si contrat prévoit un taux supérieur
Exemple : facture de 2 000 € impayée depuis 90 jours :
- Capital : 2 000 €
- Intérêts (5,07 % × 90/365) : 24,99 €
- Indemnité forfaitaire : 40 €
- Total à réclamer : 2 064,99 €
Astuces pratiques pour les auto-entrepreneurs
Factures bien rédigées : numéro, date, description précise, conditions de paiement, mentions légales SIRET/NAF. Une facture mal rédigée affaiblit votre dossier.
Devis signé : toujours faire signer le devis "bon pour accord" avant toute prestation. Sans devis, la preuve de la créance est plus difficile.
Délais de paiement contractuels : fixez toujours un délai (30 jours date de facture), car sans délai, la mise en demeure est nécessaire avant que la créance soit exigible.
Mise en demeure préalable : même non obligatoire légalement, une LRAR préalable montre votre bonne foi et peut suffire à déclencher le paiement sans frais judiciaires.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
