Puis-je obtenir une injonction de payer française contre un client marocain ?

Oui si les tribunaux français sont compétents (clause contractuelle ou prestation en France). Mais l'exécution au Maroc nécessitera une procédure d'exequatur devant les juridictions marocaines, sur la base de la convention franco-marocaine de 1957.

Un client américain ne paie pas une facture de 30 000 €. Que faire ?

Envoyez d'abord une mise en demeure formelle (souvent suffisante). Si échec, saisissez les tribunaux compétents (selon votre contrat). L'exécution aux USA est état par état et coûteuse — pour 30 000 €, évaluez le coût/bénéfice avec un avocat spécialisé.

L'arbitrage international est-il accessible pour des petites créances (5 000-10 000 €) ?

Difficilement. Les frais d'arbitrage CCI commencent à 5 000-10 000 € de provisions. Pour les petites créances, la procédure judiciaire française + exequatur ou la négociation directe sont souvent plus adaptées.

Comment inclure une clause d'arbitrage efficace dans mes contrats export ?

Exemple de clause CCI : 'Tout différend découlant du présent contrat sera tranché définitivement suivant le règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), par [1 ou 3] arbitre(s) nommé(s) conformément audit règlement. Le lieu de l'arbitrage sera Paris. La langue de la procédure sera le français.'

L'assurance-crédit export est-elle obligatoire pour exporter ?

Non, elle est facultative. Mais fortement recommandée pour les entreprises exportant régulièrement vers des pays à risque élevé (risque politique, risque commercial). Elle est déductible fiscalement.

Mon client chinois refuse de payer depuis 8 mois. Quelle est la meilleure approche ?

Pour la Chine : 1) Mise en demeure via intermédiaire local (plus efficace). 2) Si le contrat prévoit l'arbitrage CIETAC ou CCI, c'est la voie la plus efficace. 3) Action directe devant les tribunaux chinois si votre contrat le prévoit et si vous avez un partenaire local. Les jugements français sont difficilement exécutables en Chine sans traité bilatéral.

Injonction de payer

Injonction de payer contre un client étranger hors UE : options et stratégies

Votre client est hors Union Européenne et ne paie pas ? Les options pour recouvrer une créance internationale : clause d'élection de juridiction, arbitrage, treaties bilatéraux.

LDPar Laurent Duplat•Mis à jour le 24 mai 2026•7 min de lecture

Injonction de payer contre un client étranger hors UE : options et stratégies

Recouvrement d'une créance contre un client hors UE

Recouvrer une créance contre un débiteur établi hors de l'Union Européenne est beaucoup plus complexe que dans un contexte purement français ou européen. L'injonction de payer française ne s'exécute pas automatiquement à l'étranger. Voici les options disponibles.

Étape préliminaire : vérifier la compétence du tribunal français

Avant de vous lancer, vérifiez que les tribunaux français sont compétents :

Vous pouvez saisir un tribunal français si :

Votre contrat contient une clause d'élection de for désignant la France
La prestation a été exécutée en France
Vous avez votre domicile ou siège social en France (règles de compétence internationale)

Sans clause contractuelle et si la prestation a été exécutée à l'étranger, la compétence française peut être contestée.

Option 1 : procédure judiciaire française + exequatur à l'étranger

Vous obtenez un jugement français (pas une simple injonction, car plus difficile à faire exécuter à l'étranger), puis demandez sa reconnaissance et son exécution dans le pays du débiteur via une procédure d'exequatur.

Conditions :

Existence d'un traité bilatéral ou multilatéral entre France et le pays du débiteur
Ou règles de droit commun de ce pays sur la reconnaissance des jugements étrangers

Pays avec convention simplifiée : Maroc, Tunisie, Algérie (mais exécution variable), plusieurs pays d'Amérique latine.

Pays difficiles : États-Unis (procédure état par état, coûteuse), Chine (reconnaissance limitée), Russie (bloquée depuis 2022), pays sans traité.

Coût : procédure judiciaire française (1 000-5 000 €) + procédure d'exequatur locale (variable, souvent 3 000-15 000 €).

Option 2 : arbitrage international

Si votre contrat contient une clause compromissoire, l'arbitrage est souvent la meilleure option pour les créances internationales importantes (> 50 000 €).

Avantages :

La sentence arbitrale est reconnue dans 170+ pays (Convention de New York de 1958)
Procédure neutre (ni le droit du créancier ni celui du débiteur)
Exécution plus facile qu'un jugement national

Institutions d'arbitrage :

CCI (Chambre de Commerce Internationale) — Paris
AAA/ICDR — New York
LCIA — Londres
CIETAC — Chine (pour les clients chinois)

Coût : 5 000-50 000 € selon la complexité. À réserver pour les créances importantes.

Option 3 : action judiciaire dans le pays du débiteur

Engager directement une action dans le pays du débiteur via un avocat local.

Avantages :

Jugement directement exécutable localement
Pas de problème de reconnaissance

Inconvénients :

Coût élevé (avocat local + frais de traduction)
Délais variables (6 mois à 5 ans selon le pays)
Connaissance du droit local indispensable

Recommandé pour : débiteurs importants dans des pays avec une bonne infrastructure judiciaire (Allemagne, Royaume-Uni, Japon, Canada, Australie).

Option 4 : mise en demeure internationale + négociation

Avant toute procédure judiciaire, une mise en demeure formelle envoyée par LRAR internationale peut suffire à débloquer le paiement.

Efficacité : 30-50 % des impayés internationaux se règlent après mise en demeure formelle, car les entreprises étrangères redoutent les procédures judiciaires qui peuvent nuire à leur réputation dans leur propre pays.

Renforcez la mise en demeure : mentionnez la juridiction compétente (française ou arbitrage), la loi applicable, et les conséquences (arbitrage international, inscription sur liste de mauvais payeurs professionnelle).

Option 5 : assurance-crédit export

Prévention avant le problème : si vous exportez régulièrement, l'assurance-crédit export (BPI France, Euler Hermes, Coface) vous couvre contre le risque de non-paiement étranger. Taux : 0,5-2 % du chiffre d'affaires assuré.

Après le problème : si vous avez une assurance, déclarez le sinistre immédiatement. L'assureur prendra en charge le recouvrement et vous indemnisera à hauteur de 70-90 % de la créance.

Prévention : les clauses contractuelles indispensables à l'export

Pour éviter ces complications, incluez dans vos contrats internationaux :

Clause d'élection de for : "Tout litige sera soumis aux tribunaux de [ville française] / ou à l'arbitrage de la CCI"
Loi applicable : "Le contrat est régi par le droit français"
Clause de réserve de propriété : pour les ventes de marchandises
Condition de paiement sécurisée : lettre de crédit (LC), crédit documentaire, ou paiement d'avance pour les nouveaux clients étrangers

À propos de l'auteur

Laurent Duplat

Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.