Prescription facture impayée B2B : délais et interruption (2026)

Prescription des factures impayées B2B : ce que tout dirigeant doit savoir

Une créance commerciale ne reste pas exigible indéfiniment. En droit français, la prescription extinctive fixe une limite au-delà de laquelle vous perdez le droit d'agir en justice pour recouvrer une facture impayée. Ce guide vous explique les règles applicables en 2026, les moyens d'interrompre la prescription et les erreurs fatales à éviter.

Le délai de droit commun : 5 ans entre professionnels

L'article L.110-4 du Code de commerce fixe à 5 ans le délai de prescription applicable aux obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants. Ce délai court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire généralement à partir de la date d'échéance mentionnée sur la facture.

Exemples concrets

Situation	Départ du délai	Échéance prescription
Facture émise le 01/03/2021, paiement à 30 jours	01/04/2021	01/04/2026
Facture sans date d'échéance	Date de réception	5 ans après réception
Devis accepté, prestation réalisée	Date de livraison	5 ans après livraison

Attention : certains secteurs ont des délais spécifiques. Les factures de transport (1 an, art. L.133-6 C. com.), les factures de sous-traitance BTP (voir notre guide sous-traitant BTP) ou encore les créances salariales (3 ans) obéissent à des régimes particuliers.

Comment interrompre la prescription

Interrompre la prescription signifie effacer le délai déjà écoulé et en faire courir un nouveau, identique au précédent. En pratique, plusieurs actes permettent cette interruption :

1. La mise en demeure par acte d'huissier

L'acte d'huissier (art. 2241 du Code civil) constitue le mode d'interruption le plus solide juridiquement. Il n'est pas contestable et la date est certaine. Coût : 50 à 150 € selon les actes.

2. La reconnaissance de dette par le débiteur

Toute reconnaissance non équivoque de la dette interrompt la prescription (art. 2240 C. civ.). Cela peut prendre la forme :

• D'un mail confirmant la dette et promettant de payer
• D'un accord de paiement échelonné signé
• D'un virement partiel accompagné d'une mention explicite

Conseil pratique : conservez tous les emails, SMS et courriers où votre débiteur reconnaît devoir la somme. Un simple «je vous rembourse dès que possible» peut suffire si le contexte est clair.

3. La demande en justice

Toute action en justice (injonction de payer, assignation, référé-provision) interrompt la prescription dès le dépôt de la demande (art. 2241 C. civ.). Pour la procédure d'injonction de payer, c'est la date du dépôt de la requête au tribunal qui compte.

4. La saisine d'un médiateur

Depuis la loi du 8 février 1995, la saisine d'un médiateur ou conciliateur agréé interrompt également la prescription (art. 2238 C. civ.).

La suspension de la prescription : cas particuliers

Contrairement à l'interruption, la suspension arrête le cours du délai sans l'effacer. Elle est applicable notamment :

• En cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle)
• Durant les négociations entre les parties si celles-ci les reconnaissent
• Pendant une procédure de conciliation judiciaire

Que faire quand la prescription est proche ?

Action d'urgence à J-30

Si la prescription arrive dans moins de 30 jours, agissez immédiatement :

1. Envoyez une lettre de relance par LRAR : elle n'interrompt pas la prescription à elle seule, mais constitue une preuve utile
2. Demandez une reconnaissance de dette écrite à votre débiteur
3. Déposez une requête en injonction de payer au greffe du tribunal compétent
4. Saisissez un huissier pour signification d'un acte interruptif

La mise en demeure comme filet de sécurité

Une mise en demeure bien rédigée par voie recommandée électronique (LRE guide complet) n'interrompt pas la prescription par elle-même, mais peut provoquer une réponse du débiteur valant reconnaissance de dette.

Les pièges classiques à éviter

Erreur n°1 : confondre délai de prescription et délai de paiement légal

Le délai légal de paiement B2B est de 30 jours (art. L.441-10 C. com.), extensible à 60 jours sur accord des parties. Ce délai concerne l'obligation de payer, pas votre droit d'agir en justice.

Erreur n°2 : penser qu'un simple email relance suffit à interrompre

Un email de relance envoyé par le créancier ne suffit pas à interrompre la prescription. Seule une reconnaissance par le débiteur ou une action judiciaire produit cet effet.

Erreur n°3 : négliger la prescription dans les cessions de créances

Si vous cédez votre créance à une société d'affacturage, vérifiez que la prescription n'est pas atteinte : une créance prescrite ne vaut rien, même cédée.

Prescription et procédures collectives

Si votre débiteur fait l'objet d'une liquidation judiciaire, des règles spécifiques s'appliquent. Le jugement d'ouverture suspend les poursuites individuelles mais la déclaration de créance au mandataire judiciaire interrompt la prescription.

De même, en cas de redressement judiciaire, vous devez déclarer votre créance dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC, sous peine de forclusion.

Tableau de synthèse : délais de prescription par type de créance

Type de créance	Délai	Texte applicable
Dette commerciale B2B	5 ans	Art. L.110-4 C. com.
Transport de marchandises	1 an	Art. L.133-6 C. com.
Sous-traitance construction	5 ans	Art. L.110-4 C. com.
Bail commercial (loyers)	5 ans	Art. 2224 C. civ.
Responsabilité décennale	10 ans	Art. 1792-4-1 C. civ.

Conclusion : agir avant qu'il ne soit trop tard

La prescription est une épée de Damoclès sur toutes vos créances. Une stratégie de recouvrement amiable bien organisée doit intégrer un suivi systématique des délais de prescription, avec des alertes automatiques à J-90 et J-30. Si vous avez des doutes sur une créance ancienne, consultez un professionnel du recouvrement ou un avocat avant d'agir.