Redressement judiciaire : comment déclarer sa créance et se faire payer

Votre client est en redressement judiciaire : agissez vite

L'ouverture d'un redressement judiciaire par votre client est une mauvaise nouvelle, mais pas une fatalité. Si vous agissez dans les délais légaux, vous pouvez être intégré dans le plan de remboursement et récupérer tout ou partie de votre créance. Ce guide vous explique la procédure étape par étape.

Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire (art. L.631-1 et s. du Code de commerce) est une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements mais que la situation n'est pas irrémédiablement compromise. L'objectif est de permettre la poursuite de l'activité et l'apurement des dettes via un plan de remboursement.

Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement vise à sauver l'entreprise et à rembourser progressivement les créanciers.

Le jugement d'ouverture : votre signal d'alarme

Dès l'ouverture du redressement judiciaire :

• Un administrateur judiciaire est nommé (gestion de l'entreprise)
• Un mandataire judiciaire est désigné (représente les créanciers)
• La période d'observation commence (généralement 6 mois, renouvelable)
• Toutes les poursuites individuelles contre le débiteur sont suspendues

Règle absolue : vous ne pouvez plus poursuivre individuellement votre client pendant la procédure. Si vous avez une saisie en cours, elle est suspendue. Ne tentez pas de procéder à des saisies après l'ouverture, sous peine de sanctions.

La déclaration de créance : délai impératif de 2 mois

Le délai

Vous disposez de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) pour déclarer votre créance. Ce délai est de 4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Passé ce délai, votre créance est forclose : vous perdez définitivement le droit d'être remboursé dans le cadre de la procédure. C'est irréversible sauf en cas de force majeure prouvée.

Comment surveiller le BODACC ?

Consultez gratuitement le BODACC sur bodacc.fr. Vous pouvez y créer des alertes par SIREN pour être notifié dès qu'un jugement concernant un de vos clients est publié.

Comment déclarer sa créance ?

La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire désigné dans le jugement, par LRAR ou lettre recommandée électronique.

La déclaration doit mentionner :

1. Le montant de la créance (principal + intérêts + pénalités)
2. La nature de la créance (factures de fourniture, prestation, etc.)
3. Les sûretés éventuelles (clause de réserve de propriété, nantissement, caution)
4. La date d'échéance

Joignez les pièces justificatives : contrat, factures, bons de livraison, mise en demeure.

Modèle de déclaration de créance

``` À l'attention de [Mandataire judiciaire] Objet : Déclaration de créance — [Société débitrice] — RCS [SIREN]

Monsieur/Madame,

En ma qualité de créancier de la société [NOM], dont le redressement judiciaire a été prononcé par jugement du [date] du tribunal de commerce de [ville], je vous adresse la déclaration de créance suivante :

Montant déclaré : [X] € TTC Dont principal : [X] € Dont pénalités de retard (taux légal, art. L.441-10 C. com.) : [X] € Dont indemnité forfaitaire : 40 €

Nature : Factures de [nature de la prestation] — références : [nos factures]

Échéances : [dates des factures]

Sûretés : [clause de réserve de propriété selon nos CGV / néant]

Je joins à la présente les pièces justificatives suivantes : [liste]

Dans l'attente de votre accusé de réception... ```

La période d'observation : ce qui se passe

Pendant la période d'observation, l'administrateur judiciaire analyse la situation de l'entreprise et prépare un plan de continuation ou de cession. Pendant ce temps :

• Les créances antérieures au jugement sont gelées
• Seules les dettes nées après le jugement sont payées normalement (créances postérieures privilégiées)
• Vous pouvez être convoqué pour vérification de votre créance par le mandataire

Le plan de redressement : combien allez-vous toucher ?

Si le tribunal arrête un plan de redressement, il fixe les modalités de remboursement des créanciers. Le plan peut prévoir :

• Des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 10 ans
• Des remises de dettes partielles (vous pouvez recevoir moins que ce qui vous est dû)
• Des annuités progressives (petites au début, plus importantes ensuite)

Vous avez le droit de voter sur le plan de remboursement si votre créance dépasse un certain seuil (comité des créanciers). Un avocat peut vous aider à négocier les conditions.

Si le redressement échoue : passage en liquidation

Si le plan de redressement ne peut pas être exécuté, le tribunal peut convertir la procédure en liquidation judiciaire. Dans ce cas, vos chances de récupérer votre créance sont très réduites (priorité donnée aux salariés, puis aux créanciers privilégiés, puis aux créanciers chirographaires comme vous).

Les créances avec garantie : priorité de remboursement

Certaines créances bénéficient d'un traitement prioritaire :

• Créances super-privilégiées : salaires des 60 derniers jours
• Créances privilégiées : Trésor, URSSAF, AGS
• Créances avec sûreté : nantissement, hypothèque, réserve de propriété
• Créances chirographaires (sans garantie) : vous, en général

Pour améliorer votre rang, la clause de réserve de propriété est votre meilleur atout si vos marchandises sont encore en stock.