Facture impayée sous-traitant BTP : action directe et recours (2026)

Les spécificités des impayés dans le BTP

Le secteur du bâtiment est l'un de ceux qui concentre le plus grand nombre de litiges liés aux impayés. Les sous-traitants sont particulièrement exposés : ils réalisent les travaux mais sont payés en bout de chaîne, après l'entreprise générale qui peut connaître des difficultés. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance offre cependant des protections importantes.

La loi du 31 décembre 1975 : vos droits fondamentaux

Cette loi est la pierre angulaire de la protection des sous-traitants dans le BTP. Elle impose notamment :

1. L'agrément du sous-traitant et des conditions de paiement

L'entrepreneur principal est tenu de faire agréer chaque sous-traitant et ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Sans agrément, le sous-traitant ne peut pas exercer l'action directe (voir ci-dessous).

2. L'obligation de garantie de paiement

Pour les marchés privés, l'entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant une garantie de paiement sous forme de :

• Caution personnelle et solidaire
• Délégation de paiement du maître d'ouvrage

Si cette garantie n'est pas fournie, le sous-traitant peut suspendre l'exécution des travaux sans pénalités (art. 14-1 de la loi de 1975).

L'action directe : votre arme principale

Qu'est-ce que l'action directe ?

L'action directe permet au sous-traitant d'agir directement contre le maître d'ouvrage (donneur d'ordre du chantier) en cas de défaillance de l'entrepreneur principal, dans la limite des sommes encore dues par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal.

Conditions d'exercice de l'action directe

Pour exercer l'action directe, trois conditions doivent être remplies :

1. Le sous-traitant a été agréé par le maître d'ouvrage
2. L'entrepreneur principal a mis en demeure le maître d'ouvrage de lui payer les sommes dues (ou vice versa)
3. Les sommes réclamées sont inférieures ou égales à ce que le maître d'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal

Procédure de l'action directe

Étape 1 : Envoyez une mise en copie à l'entrepreneur principal et au maître d'ouvrage par LRAR, mentionnant le montant de votre créance et demandant le paiement direct.

Étape 2 : Si pas de réponse sous 15 jours, envoyez une mise en demeure formelle au maître d'ouvrage lui demandant de payer directement en raison de la défaillance de l'entrepreneur principal.

Étape 3 : Si toujours pas de paiement, engagez une action en justice contre le maître d'ouvrage. La compétence est en principe celle du tribunal de grande instance (tribunal judiciaire) ou du tribunal de commerce si le maître d'ouvrage est commerçant.

Important : le maître d'ouvrage ne peut plus régler l'entrepreneur principal dès réception de la mise en demeure du sous-traitant. S'il le fait quand même, il peut être condamné à payer deux fois.

Les marchés publics : la procédure spécifique

Pour les marchés publics, la loi du 28 novembre 2001 (modifiée) impose :

• L'agrément du sous-traitant et des conditions de paiement dans le acte spécial joint au marché
• Le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage public pour les marchés supérieurs à 600 € HT (art. 136 du décret Marchés publics)
• Des délais de paiement encadrés (30 jours maximum, avec intérêts moratoires automatiques en cas de dépassement)

Si le maître d'ouvrage public ne paie pas dans les délais, contactez le trésorier payeur de la collectivité concernée.

Les situations particulières

L'entrepreneur principal en liquidation judiciaire

Si l'entrepreneur principal est mis en liquidation judiciaire, agissez simultanément :

1. Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire (délai de 2 mois)
2. Exercez l'action directe contre le maître d'ouvrage si vous êtes agréé

L'action directe est indépendante de la procédure collective : vous pouvez agir contre le maître d'ouvrage même si le liquidateur a pris en charge le dossier de l'entrepreneur principal.

La retenue de garantie

La retenue de garantie (5 % du marché) est légalement encadrée par la loi du 16 juillet 1971. Elle ne peut excéder 5 % et doit être remboursée dans l'année suivant la réception des travaux si aucune réserve n'est formulée.

Si la retenue n'est pas remboursée dans les délais, envoyez une mise en demeure puis engagez une injonction de payer.

La prescription des créances de sous-traitance

Les créances des sous-traitants B2B se prescrivent en 5 ans (art. L.110-4 C. com.). L'action directe contre le maître d'ouvrage suit la même règle. Attention aux chantiers longs : gardez une trace datée de toutes les interventions.

Bonnes pratiques contractuelles

• Vérifiez systématiquement que le maître d'ouvrage a agréé votre intervention
• Exigez la garantie de paiement avant de démarrer les travaux
• Documentez chaque prestation : bons de travaux, situations de travaux, PV de réception partielle
• Faites signer les situations de travaux par l'entrepreneur principal et idéalement le maître d'ouvrage
• Intégrez une clause de réserve de propriété sur les matériaux fournis non encore incorporés

Checklist sous-traitant BTP face à un impayé

• [ ] Vérification de l'agrément du maître d'ouvrage
• [ ] Dossier de preuves (situations de travaux signées, PV de réception)
• [ ] Relance de l'entrepreneur principal (3 tentatives documentées)
• [ ] Mise en demeure formelle à l'entrepreneur principal
• [ ] Mise en demeure du maître d'ouvrage (action directe)
• [ ] Déclaration de créance si procédure collective de l'entrepreneur
• [ ] Action judiciaire si pas de réponse sous 15 jours