Facture impayée agence immobilière : honoraires et commissions impayées
Agent immobilier avec des honoraires ou commissions impayées ? Loi Hoguet, contrats de mandat, procédures spécifiques : tout ce qu'il faut savoir pour récupérer vos fees.
Les honoraires d'agence immobilière : un régime juridique strict
L'activité des agents immobiliers est régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. Ce cadre strict impose des conditions précises pour que les honoraires soient exigibles. Méconnaître ces règles expose l'agence à perdre tout droit à rémunération.
Les conditions légales d'exigibilité des honoraires
Selon l'article 6 de la loi Hoguet, les honoraires d'agence ne sont exigibles que si :
- L'agence détient un mandat écrit signé par le mandant (vendeur ou propriétaire)
- Le mandat précise le montant ou le mode de calcul de la rémunération
- L'agence a effectivement participé à la négociation ou à la rédaction de l'acte
- L'opération est effectivement réalisée (signature de l'acte authentique pour une vente)
Piège majeur : les honoraires ne sont dus qu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire, pas à la signature du compromis. Un acheteur qui se rétracte légalement (délai SRU) ne doit pas les honoraires.
Cas 1 : le mandant (vendeur/bailleur) refuse de payer
Vérifier la validité du mandat
Avant toute action, vérifiez que votre mandat est :
- Écrit et signé par le mandant
- Numéroté et enregistré sur le registre des mandats
- En cours de validité à la date de la transaction
- Précis sur le montant des honoraires
Si le mandat est irrégulier, votre action judiciaire sera vouée à l'échec.
La mise en demeure
Envoyez une mise en demeure formelle rappelant :
- La référence du mandat et sa date
- La transaction réalisée et la date de l'acte authentique
- Le montant des honoraires convenus
- Le délai de paiement accordé
L'injonction de payer
Pour des honoraires incontestés ou peu contestés, l'injonction de payer est la voie la plus rapide. Elle peut être déposée au tribunal judiciaire (si le mandant est un particulier) ou au tribunal de commerce (si c'est une société).
Fournissez le mandat original, la facture, et l'acte notarié prouvant la réalisation de la transaction.
Cas 2 : l'acheteur refuse de payer les frais d'agence
Si les honoraires sont à la charge de l'acheteur (ce qui est légalement possible depuis la loi ALUR pour les mandats de vente, mais interdit pour les locations depuis la loi ALUR de 2014 pour la plupart des postes), le régime est le même :
- Mandat + acte prouvant la transaction = base de l'action
- Injonction de payer si refus de payer
Cas 3 : la commission de location impayée
Pour les baux d'habitation, la loi ALUR de 2014 a strictement encadré la facturation des honoraires aux locataires. Seules certaines prestations peuvent être facturées au locataire et dans des limites précises (plafonds au m² selon les zones géographiques).
Pour les baux commerciaux, la liberté contractuelle s'applique : les honoraires peuvent être mis à la charge du locataire par convention.
Défense face aux contestations fréquentes
«L'agence n'a pas trouvé l'acheteur, c'est moi qui l'ai trouvé»
Les honoraires sont dus si l'agence a «participé» à la négociation, même partiellement. Si votre agence a organisé des visites avec cet acheteur avant que le vendeur le contacte directement, vous avez participé à la transaction. Conservez tous les bons de visite signés.
«Le compromis est signé mais la vente ne s'est pas faite»
Si la vente ne s'est pas réalisée pour une raison non imputable au mandant (défaillance d'une condition suspensive légale, comme le refus de prêt), les honoraires ne sont pas dus. Mais si le mandant a sabordé la vente délibérément pour éviter les honoraires, une action en responsabilité contractuelle est possible.
«Le mandat était expiré au moment de la vente»
Si le mandat était expiré mais que l'agence avait initié les contacts pendant la durée du mandat, elle peut néanmoins avoir droit à rémunération si elle prouve que c'est son action qui a mené à la transaction (clause d'exclusivité ou de réservation dans le mandat).
La prescription des honoraires d'agence
Les honoraires d'agence se prescrivent en 5 ans entre professionnels (art. L.110-4 C. com.) ou 2 ans pour les mandants particuliers consommateurs (art. L.218-2 C. conso.).
Prévention : bonnes pratiques contractuelles
- Mandat exclusif avec clause de réservation : protège contre le «court-circuit» par le mandant
- Bon de visite signé pour chaque visite : prouve le rôle de l'agence dans la mise en relation
- Conditions générales intégrées au mandat précisant les cas d'exigibilité
- Acompte ou dépôt de garantie sur les honoraires lors de la signature du compromis (avec clause de reversement si vente non réalisée)
Cas des agences en transaction commerciale
Pour les cessions de fonds de commerce ou de locaux professionnels, les honoraires sont librement fixés et dus selon les termes du mandat. L'action judiciaire suit le même schéma : mandat valide + transaction réalisée = créance certaine.
Si votre débiteur est en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, déclarez votre créance immédiatement auprès du mandataire.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
