Saisie conservatoire : bloquer les avoirs d'un débiteur avant jugement
La saisie conservatoire permet de bloquer les comptes bancaires ou les biens d'un débiteur avant même un jugement. Guide complet : conditions, procédure, coûts.
La saisie conservatoire : agir avant le jugement
La saisie conservatoire est une mesure d'urgence qui permet de bloquer provisoirement les avoirs d'un débiteur (comptes bancaires, créances sur tiers, mobilier) avant même d'obtenir un jugement. Son objectif : éviter que le débiteur organise son insolvabilité le temps de la procédure judiciaire.
Elle est régie par les articles L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
Quand utiliser la saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire est pertinente quand vous craignez que votre débiteur :
- Vide ses comptes avant le jugement
- Cède ses actifs (véhicules, fonds de commerce, matériel) pour se rendre insolvable
- Prépare une fermeture de société pour échapper au paiement
- Soit en difficulté financière avancée (procédure collective imminente)
Ne pas confondre avec la saisie-attribution (exécution forcée après jugement) : la saisie conservatoire est une mesure provisoire, sans jugement préalable.
Les conditions légales
Pour obtenir l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire, vous devez justifier de deux conditions (art. L.511-1 CPCE) :
1. Une créance paraissant fondée en son principe
Il n'est pas nécessaire d'avoir un jugement — votre créance doit seulement paraître sérieuse : une facture impayée non contestée, un contrat signé, un bon de commande accepté, constituent des bases suffisantes.
2. Des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement
Vous devez démontrer un risque concret de non-recouvrement : fermeture imminente de la société, cession des actifs, départ à l'étranger, insolvabilité manifeste.
La procédure d'autorisation
Étape 1 : Requête au juge
Sauf si vous disposez déjà d'un titre exécutoire, vous devez saisir le juge de l'exécution (JEX) par requête non contradictoire (le débiteur n'est pas présent et n'est pas prévenu). La requête est déposée au tribunal judiciaire compétent.
Le juge statue dans les heures (en urgence) ou en quelques jours. Si votre dossier est solide, l'autorisation est accordée.
Exception : si vous avez un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer exécutoire), vous pouvez procéder directement à la saisie sans autorisation judiciaire préalable.
Étape 2 : Exécution par commissaire de justice
Muni de l'autorisation du juge, un commissaire de justice (anciennement huissier) procède à la saisie. Il peut :
- Saisir les comptes bancaires (en contactant les banques directement)
- Saisir les créances que votre débiteur détient sur des tiers
- Saisir les biens mobiliers (véhicules, matériel, stock)
Étape 3 : Délai d'un mois pour agir au fond
Après la saisie, vous disposez d'1 mois pour engager une procédure au fond (assignation au tribunal) ou pour déposer une requête en injonction de payer. Si vous ne le faites pas, la saisie est levée.
Étape 4 : Conversion en saisie-attribution
Dès l'obtention du jugement, la saisie conservatoire peut être convertie en saisie-attribution définitive, permettant de récupérer les fonds bloqués.
Coûts de la saisie conservatoire
| Poste | Coût indicatif |
|---|---|
| Commissaire de justice (acte de saisie) | 50 à 200 € selon la complexité |
| Honoraires avocat (requête) | 300 à 800 € |
| Frais bancaires (notification aux banques) | 20 à 50 € par établissement |
| Frais à récupérer sur le débiteur | Oui, en cas de succès |
Le risque de la saisie abusive
Si la saisie conservatoire s'avère injustifiée (votre créance n'était pas fondée, ou le risque était inexistant), vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts au débiteur pour préjudice causé.
C'est pourquoi la saisie conservatoire doit être utilisée avec discernement, sur la base d'un dossier solide.
Alternatives à la saisie conservatoire
| Situation | Alternative recommandée |
|---|---|
| Créance < 5 000 € B2B | Procédure simplifiée de recouvrement |
| Créance non contestée | Injonction de payer |
| Débiteur de mauvaise foi | Saisie conservatoire + injonction |
| Débiteur en procédure collective | Déclaration de créance |
Checklist avant de lancer une saisie conservatoire
- [ ] Preuves de la créance constituées (contrat, factures, bons de commande)
- [ ] Preuves du risque de non-recouvrement (documents sur la situation du débiteur)
- [ ] Commissaire de justice mandaté
- [ ] Avocat consulté (recommandé pour la requête)
- [ ] Budget disponible pour avancer les frais
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
