Saisie-attribution sur compte bancaire : procédure et effets

La saisie-attribution : prélever directement sur le compte du débiteur

La saisie-attribution est la mesure d'exécution forcée la plus efficace en matière de recouvrement de créances. Elle permet de bloquer et prélever directement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de votre débiteur, sur la base d'un titre exécutoire. Elle est régie par les articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE).

Le prérequis : un titre exécutoire

Contrairement à la saisie conservatoire, la saisie-attribution nécessite un titre exécutoire :

• Jugement définitif
• Ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire
• Acte notarié comportant une clause exécutoire
• Certains titres administratifs (URSSAF, Trésor)

Sans titre exécutoire, vous ne pouvez pas procéder à une saisie-attribution. Si vous n'avez pas encore de titre, obtenez d'abord une ordonnance d'injonction de payer ou un jugement.

La procédure en 4 étapes

Étape 1 : Mandat au commissaire de justice

Seul un commissaire de justice (huissier) peut procéder à une saisie-attribution. Transmettez-lui votre titre exécutoire et le montant de la créance (capital + pénalités + frais). Il procède à la saisie sans prévenir le débiteur au préalable.

Étape 2 : Acte de saisie signifié à la banque

Le commissaire de justice signifie l'acte de saisie directement à l'établissement bancaire du débiteur. À réception, la banque est tenue de bloquer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes du débiteur.

Effet immédiat : dès réception de l'acte par la banque, les fonds sont bloqués. Le débiteur ne peut plus disposer des sommes saisies, même s'il en est informé après.

Étape 3 : Déclaration de la banque

Dans les 8 jours suivant la saisie, la banque doit déclarer au commissaire de justice les soldes de tous les comptes du débiteur au moment de la saisie. Si elle omet de le faire, elle peut être condamnée à payer elle-même la dette.

Étape 4 : Paiement au créancier

Les fonds bloqués sont versés au commissaire de justice 1 mois après la signification de la saisie au débiteur, sauf si celui-ci a contesté dans l'intervalle. Le commissaire vous reverse ensuite les sommes après déduction de ses honoraires.

Les limites de la saisie-attribution

Le solde bancaire insaisissable (SBI)

Quel que soit le montant de la créance, un solde minimum est insaisissable : le Solde Bancaire Insaisissable (SBI), correspondant au montant du RSA pour une personne seule (environ 635 € en 2026). La banque doit automatiquement laisser cette somme disponible au débiteur, même en cas de saisie totale.

Les comptes insaisissables

Certains comptes ou fonds sont protégés :

• Aides sociales sur compte dédié (CAF, APL) : insaisissables
• Salaire en transit : la part correspondant au salaire du mois en cours peut être partiellement insaisissable
• Allocations familiales : insaisissables

Les comptes à provisions insuffisantes

Si le compte du débiteur est à découvert ou ne contient pas assez de fonds pour couvrir la créance, la saisie ne porte que sur les sommes disponibles. Vous ne récupérez pas la totalité de votre créance automatiquement — il faut renouveler la saisie si de nouveaux fonds arrivent.

Combien coûte une saisie-attribution ?

Les frais du commissaire de justice sont réglementés :

• Acte de saisie : calculé sur le montant de la créance (environ 8 % du montant, avec un minimum de 22 €)
• Signification au débiteur : environ 60 à 100 €

Ces frais sont récupérables sur le débiteur en cas de succès et s'ajoutent aux sommes saisies.

La contestation par le débiteur

Le débiteur dispose d'1 mois après la signification de la saisie pour contester devant le juge de l'exécution (JEX). Les motifs de contestation possibles :

• Paiement de la dette depuis le jugement
• Erreur sur le montant
• Insaisissabilité des fonds
• Nullité du titre exécutoire

En cas de contestation, le versement des fonds est suspendu jusqu'à la décision du juge.

Stratégie : combiner saisie-attribution et recouvrement complet

Si votre débiteur a plusieurs comptes ou plusieurs actifs, le commissaire de justice peut procéder à :

• Plusieurs saisies-attributions simultanées (plusieurs banques)
• Une saisie sur rémunération (si le débiteur est salarié)
• Une saisie sur créances (si le débiteur a lui-même des clients qui lui doivent de l'argent)

Pour un recouvrement complet, mandatez votre commissaire de justice pour identifier tous les avoirs du débiteur avant de procéder.