Puis-je refuser de livrer une mission tant que la facture précédente n'est pas payée ?

Oui, c'est l'exception d'inexécution (art. 1219 C. civ.). Vous pouvez suspendre vos services si le client est en défaut de paiement sur une facture précédente. Informez-le clairement par écrit de cette suspension.

Mon client est aussi un ami. Comment relancer sans abîmer la relation ?

Séparez le professionnel du personnel. Un simple message : 'Je dois te rappeler que la facture [X] est en attente, peux-tu la régler ?' en dehors des interactions amicales. Si l'ami ne paie pas volontairement, la relation était déjà compromise.

Faut-il mettre fin à la relation client après un impayé résolu ?

Pas nécessairement si c'est le premier incident, bien résolu, avec explication valable. Mais vous pouvez exiger un acompte ou un paiement comptant pour les missions futures avec ce client.

Combien de temps consacrer à la relance avant de passer à une procédure judiciaire ?

En général 40-50 jours après l'échéance. Au-delà, vous perdez du temps et le client considère que vous ne bougez pas. Le ratio temps/résultat se dégrade. Passez à l'action formelle sans attendre 3 mois.

Mon client pro dit 'nos délais de paiement sont à 90 jours'. Est-ce légal ?

Non. La loi LME plafonne les délais à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois entre professionnels. Un délai contractuel plus long est nul. Vous pouvez facturer les intérêts à partir du 61e jour même si le client dit 90 jours.

Dois-je déclarer les intérêts de retard reçus comme revenus ?

Oui. Les intérêts de retard perçus sont des revenus imposables à déclarer selon votre régime fiscal. En micro-entreprise, ils s'ajoutent à votre chiffre d'affaires imposable.

Lettre de relance

Lettre de relance auto-entrepreneur : gérer ses impayés en micro-entreprise

Auto-entrepreneur avec des factures impayées ? Découvrez comment rédiger des lettres de relance efficaces adaptées aux contraintes de la micro-entreprise, sans paraître agressif.

LDPar Laurent Duplat•Mis à jour le 24 mai 2026•6 min de lecture

Lettre de relance auto-entrepreneur : gérer ses impayés en micro-entreprise

Lettre de relance auto-entrepreneur : guide pratique

En tant qu'auto-entrepreneur, chaque facture impayée pèse lourd dans votre trésorerie. Contrairement à une grande entreprise, vous n'avez pas de service recouvrement : c'est vous qui devez gérer l'intégralité du processus. Voici comment le faire efficacement.

Vos droits spécifiques en tant qu'auto-entrepreneur

Délais légaux : si vos clients sont des professionnels (B2B), les délais légaux de paiement (30-60 jours max) s'appliquent et les intérêts au taux BCE + 10 % sont dus automatiquement.

Indemnité de 40 € : applicable à chaque facture B2B impayée dès le premier jour de retard.

Pas de TVA à inclure : si vous êtes en franchise de TVA, vos factures sont HT. Précisez bien "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos factures.

Prescription : 5 ans entre professionnels, 2 ans envers les consommateurs.

Construire ses relances en 3 étapes

Étape 1 — Relance amicale (J+10) : Email simple, ton décontracté selon la relation, rappel de la facture et coordonnées de paiement.

Étape 2 — Relance ferme (J+25) : Ton plus direct, délai de 5-8 jours imparti, mention des conséquences (intérêts, procédure).

Étape 3 — Mise en demeure ou injonction (J+45) : Si les deux premières relances sont restées sans effet, passez à l'action formelle.

Modèle adapté à l'auto-entrepreneur — relance amiable

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De : [Votre Prénom Nom] — SIRET [XXXX] À : [Client]

Objet : Facture [XXXX] — Petit rappel 😊 [pour clients informels] — OU — Objet : Rappel de paiement — Facture n°[XXXX] du [date] [pour clients formels]

Bonjour [Prénom],

Je me permets de te/vous rappeler que ma facture n°[XXXX] du [date], d'un montant de [X] €, pour [description de la mission], est arrivée à échéance le [date].

Je n'ai pas encore reçu le règlement. Si c'est un oubli, pas de souci — le virement peut être effectué sur :

IBAN : [XXXX]
BIC : [XXXX]
Référence : Facture [XXXX]

En cas de question ou de difficulté, tu peux/vous pouvez me contacter directement au [téléphone].

Merci d'avance et bonne journée. [Signature]

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Modèle relance ferme auto-entrepreneur

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Bonjour [Prénom / Madame, Monsieur],

Je reviens vers toi/vous au sujet de la facture n°[XXXX] de [montant] € pour [mission], toujours impayée à ce jour ([N] jours de retard).

Malgré mon premier rappel du [date], je n'ai pas reçu de nouvelles. Je t'invite/vous invite à régulariser ce paiement dans les 5 prochains jours.

En tant que professionnel(le), des intérêts de retard s'appliquent légalement depuis la date d'échéance ([taux] % / an, soit [X] € à ce jour) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €.

Si ce retard est dû à des difficultés temporaires, contacte-moi/contactez-moi pour qu'on trouve une solution ensemble.

À défaut de réponse avant le [date + 5 jours], j'engagerai une procédure de recouvrement judiciaire.

[Signature]

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Gérer l'aspect émotionnel

Pour un auto-entrepreneur, relancer un client peut être inconfortable, surtout si la relation est proche. Quelques points à retenir :

Vos droits sont légaux : relancer une facture impayée n'est pas harceler le client
Le client devrait se sentir gêné, pas vous
La clarté est un service : un client qui reçoit une relance claire sait exactement ce qu'il doit faire
Délai de règlement = délai de livraison : si vous aviez livré en retard, le client aurait protesté. L'inverse s'applique.

Prévention : les habitudes qui réduisent les impayés

Facture dès la livraison (ne pas attendre "quand j'ai le temps")
Acompte de 30-50 % sur les missions > 1 000 €
Conditions de paiement claires dans chaque devis
Suivi via logiciel de facturation (Freebe, Indy, QuickBooks)

Sources officielles

Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.

TVA sur les créances définitivement irrécouvrables (BOFiP) — Conditions de récupération de TVA lorsque la créance est définitivement irrécouvrable.
Facturation entre professionnels (Service-Public Entreprendre) — Mentions et obligations utiles pour qualifier une facture professionnelle.
Déclarer ses créances en procédure collective (Service-Public Entreprendre) — Repères pour déclarer une créance auprès des organes de la procédure.
Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Service-Public Entreprendre) — Cadre pratique pour relancer un débiteur et formaliser une mise en demeure.
Code civil, article 1344 (Légifrance) — Définition légale de la mise en demeure du débiteur.

Pour approfondir ce sujet

Mise en demeure — Hub central pour rediger, envoyer et prouver une mise en demeure pour facture impayee.
Lettre de relance courtoise : facture impayée — Lettre de relance courtoise pour facture impayée : ton, structure, preuve, formulation et suite si le client ne répond pas.
Mise en Demeure Facture Impayée : Modèle Gratuit LRAR + 8 Mentions Légales — Modèle LRAR prêt à envoyer. 8 mentions obligatoires, délai 8–15 jours, effets sur la prescription et les intérêts de retard. Préalable incontournable à toute procédure.
Lettre mise en demeure : exemple — Exemple de lettre de mise en demeure pour facture impayée : structure, formulations sobres, pièces et preuve d’envoi.
Lettre de relance client : modèles et preuves — Modèles progressifs de lettre de relance client avec preuves à conserver, mise en demeure, sources officielles et maillage utile.

À propos de l'auteur

Laurent Duplat

Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.