Recouvrer une facture impayée : étapes B2B
Méthode complète pour recouvrer une facture impayée entre professionnels : relance, preuve, mise en demeure, tribunal et exécution.
Réponse courte : pour recouvrer une facture impayée, avancez par étapes : qualification du dossier, relance écrite, mise en demeure, choix de la procédure, puis exécution si une décision est obtenue. L'objectif est de transformer une dette floue en dossier prouvable.
étape 1 : qualifier la créance
Une créance récupérable doit être certaine, liquide et exigible. En pratique, cela signifie que la facture correspond à une prestation réelle, que le montant est déterminé et que l'échéance est passée.
Ne sautez pas cette étape. Beaucoup de dossiers échouent parce que le créancier a relancé fort sans avoir réuni les bons justificatifs.
étape 2 : relancer avec méthode
La relance doit être datée, écrite et traçable. Elle rappelle la facture, l'échéance, les pièces disponibles et demande une date de paiement. Après une promesse non tenue, passez à une relance ferme ou à la mise en demeure.
étape 3 : formaliser par mise en demeure
La mise en demeure crée un jalon clair. Elle montre que le dossier n'est plus un simple oubli administratif. Elle prépare aussi la suite devant le tribunal ou avec un commissaire de justice.
étape 4 : choisir la procédure
L'injonction de payer est adaptée aux dossiers documentés. Le référé-provision vise les créances qui ne sont pas sérieusement contestables. L'assignation en paiement sert aux litiges qui demandent un débat plus complet.
étape 5 : exécuter la décision
Obtenir une ordonnance ou un jugement ne suffit pas toujours. Si le débiteur ne paie pas volontairement, un commissaire de justice peut intervenir dans le cadre légal applicable.
Pour aller plus loin
- Recouvrement créance : hub
- Client ne paie pas facture
- Mise en demeure facture impayée
- Injonction de payer
- Diagnostic gratuit
Sources officielles utiles
Sources officielles
Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.
- Injonction de payer en France et en Europe (Service-Public Entreprendre) — Démarche judiciaire lorsque la créance est documentée.
- Code de procédure civile, article 1405 (Légifrance) — Fondement procédural de la requête en injonction de payer.
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement (Service-Public Entreprendre) — Voie judiciaire lorsque le litige ne relève pas d’une simple relance.
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Service-Public Entreprendre) — Cadre pratique pour relancer un débiteur et formaliser une mise en demeure.
- Code civil, article 1344 (Légifrance) — Définition légale de la mise en demeure du débiteur.
Pour approfondir ce sujet
- Injonction de payer — Guide pratique pour préparer une injonction de payer : conditions, pièces, tribunal compétent, signification, opposition et exécution.
- Injonction de Payer Sans Avocat 2026 — Tout pour obtenir votre ordonnance d'injonction de payer sans avocat : Cerfa 12946, quel tribunal, délai 2 à 6 semaines, que faire si le débiteur s'oppose. Guide 2026.
- Huissier injonction de payer : rôle dans la signification — Comprendre l intervention du commissaire de justice après ordonnance. Guide pratique avec méthode, points de vigilance et liens utiles pour agir sur une facture impayée.
- Saisie attribution bancaire : facture — Saisie attribution bancaire après facture impayée : titre exécutoire, rôle du commissaire de justice et précautions avant exécution.
- Mise en demeure — Hub central pour rediger, envoyer et prouver une mise en demeure pour facture impayee.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
