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Injonction de payer : dossier, greffe et exécution

Guide pratique pour préparer une injonction de payer : conditions, pièces, tribunal compétent, signification, opposition et exécution.

Réponse courte : L'injonction de payer sert à demander une ordonnance lorsque la créance est documentée, exigible et peu contestable. Le dossier doit relier la facture aux preuves contractuelles, aux relances, à la mise en demeure et à l'identité du débiteur.

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Procédure injonction de payer

Comprendre le dépôt, le tribunal compétent, l'ordonnance et la suite.

Injonction de payer en ligne : dossier complet

Vérifier les pièces avant dépôt et éviter un dossier incomplet.

Greffe, tribunal et suivi

Comprendre le parcours administratif du dossier.

Huissier et signification

Comprendre le rôle du commissaire de justice après ordonnance.

Exécution forcée après ordonnance

Passer du titre à l'exécution lorsque le débiteur ne paie pas.

Saisie attribution bancaire

Comprendre quand la saisie bancaire devient possible.

Prescription facture

Vérifier que la créance peut encore être actionnée.

Modèle injonction de payer

Accéder au guide modèle et aux pièces à préparer.

Quand utiliser cette procédure

L'injonction de payer vise les créances qui peuvent être expliquées avec des pièces simples : contrat, facture, livraison, relances et absence de contestation sérieuse.

Service-Public Entreprendre rappelle que la créance doit être certaine, liquide et exigible. Si le débiteur conteste fortement la prestation, une autre voie peut être plus adaptée.

  • Facture échue et débiteur identifié
  • Montant déterminé par contrat, devis, bon de commande ou facture
  • Prestation livrée ou service réalisé
  • Relances et mise en demeure conservées

Dossier à préparer

Le juge examine les pièces transmises par le créancier. Le dossier doit donc raconter une chronologie claire : commande, exécution, facturation, retard, relances, puis demande au tribunal.

Le point faible le plus fréquent est l'absence de preuve reliant la facture à une prestation acceptée. Avant dépôt, rassemblez les échanges, bons de livraison, validations et réponses client.

Vérifier le dossier complet Constituer un dossier de preuve

Après ordonnance

Une ordonnance obtenue ne règle pas toujours le dossier immédiatement. Elle doit être signifiée par un commissaire de justice dans les conditions prévues, et le débiteur peut former opposition.

Si aucune opposition utile ne bloque la suite, l'ordonnance peut devenir un titre permettant de poursuivre l'exécution forcée, par exemple avec une mesure de saisie adaptée.

Huissier et signification Saisie attribution bancaire

Questions fréquentes

L'injonction de payer est-elle adaptée à toutes les factures impayées ?

Non. Elle convient surtout lorsque la créance est documentée, exigible et peu contestable. Si le client conteste sérieusement la prestation, un autre recours peut être nécessaire.

Quel tribunal choisir ?

Le tribunal dépend du débiteur et de la nature de la créance. Pour un litige commercial entre commerçants, le tribunal de commerce est souvent compétent. Pour d'autres situations, le tribunal judiciaire peut être concerné.

Faut-il une mise en demeure avant le dépôt ?

Elle n'est pas toujours obligatoire, mais elle renforce la chronologie du dossier et montre que le créancier a tenté de résoudre le retard de paiement avant la procédure.

Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?

La procédure devient contradictoire : le tribunal examine alors les arguments du créancier et du débiteur avant de rendre une décision qui remplace l'ordonnance.

Sources officielles