Facture impayée sans bon de commande : comment se défendre ?

Facture impayée sans bon de commande : comment se défendre ?

Votre client refuse de payer une facture au motif qu'il n'a jamais signé de bon de commande ? Cette situation, fréquente dans les relations commerciales informelles, n'est pas sans recours. La loi française reconnaît la preuve par tous moyens en matière commerciale, ce qui vous offre de vraies armes.

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Le principe : la liberté de la preuve entre commerçants

En droit commercial français, la preuve est libre entre professionnels (article L110-3 du Code de commerce). Contrairement au droit civil, un écrit signé n'est pas obligatoire pour prouver l'existence d'un accord commercial.

Vous pouvez établir la réalité de la commande et de la livraison par :

• Des emails (échanges avant/après la commande).
• Des SMS ou messages WhatsApp.
• Des bons de livraison signés par le client.
• Des devis acceptés verbalement puis confirmés par des actes.
• Des attestations de témoins.
• L'historique de vos factures antérieures réglées sans bon de commande.

Référence légale : article L110-3 du Code de commerce — « À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »

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Rassembler les preuves : ce que vous devez collecter

Emails et communications écrites

Les échanges par email constituent une preuve solide. Conservez :

• L'email initial de demande de prestation.
• Vos échanges de négociation (prix, délais, modalités).
• L'email ou message confirmant l'accord (même implicitement : "OK merci" ou "Vous pouvez commencer").
• Les emails post-livraison ("Livraison bien reçue", retours sur la prestation).

Bons de livraison et fiches d'intervention

Si votre client a signé un bon de livraison ou une fiche d'intervention, c'est une preuve directe de réception de la marchandise ou de la prestation. Elle engage sa responsabilité.

Devis et propositions commerciales

Même sans signature formelle, un devis transmis et non contesté, suivi d'une exécution de la prestation, peut être interprété comme un accord tacite.

Historique de la relation commerciale

Si vous avez travaillé plusieurs fois avec ce client, les factures précédentes réglées sans bon de commande constituent un usage professionnel entre les parties. Cet usage peut être invoqué devant le juge.

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Que faire face au refus de payer ?

Étape 1 : Envoyer une mise en demeure documentée

Adressez une mise en demeure en LRAR incluant :

• La facture impayée.
• La liste des preuves disponibles (emails, bons de livraison, etc.).
• Une mention explicite : "La preuve de cet engagement est établie par les échanges joints et l'exécution de la prestation acceptée sans réserve."

Étape 2 : Tenter la conciliation

Propposez une conciliation ou une médiation commerciale. Cela démontre votre bonne foi et peut débloquer le litige sans passer par le tribunal.

Étape 3 : Saisir le tribunal de commerce

En cas d'échec amiable, saisissez le tribunal de commerce avec l'ensemble de vos preuves. Le juge appréciera librement les éléments fournis.

• Pour les créances inférieures à 10 000 € : procédure simplifiée disponible.
• Pour les créances supérieures : procédure ordinaire avec représentation par avocat recommandée.

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Erreurs fréquentes à éviter

• Ne pas conserver les emails : sauvegardez systématiquement vos échanges commerciaux.
• Livrer sans aucune trace écrite : même un email de confirmation unilatérale est précieux.
• Attendre trop longtemps : la prescription des créances commerciales est de 5 ans.
• Partir du principe que "sans bon de commande = impossible de payer" : c'est faux en droit commercial.

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Prévention : comment éviter cette situation ?

• Devis signé : systématiser la signature numérique via DocuSign, SignNow ou equivalent.
• Conditions Générales de Vente (CGV) : intégrer une clause stipulant que l'exécution de la prestation vaut acceptation des conditions.
• Bon de livraison : faire signer un document à chaque livraison ou fin de prestation.
• Email de confirmation : envoyer systématiquement un récapitulatif de commande même pour les commandes verbales.

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À retenir

• En droit commercial, la preuve est libre : un bon de commande signé n'est PAS obligatoire.
• Emails, SMS, bons de livraison, devis et usage commercial antérieur sont des preuves valables.
• La mise en demeure documentée reste la première démarche à effectuer.
• En cas d'échec, le tribunal de commerce tranchera sur la base des preuves apportées.

Pour aller plus loin, lisez notre guide sur la procédure d'injonction de payer et les recours contre un client mauvais payeur.