Injonction de Payer en Ligne : Procédure Complète Pas à Pas (2026)

Votre client ne paie pas. Les relances sont restées sans réponse. La mise en demeure n'a rien changé. Il existe une solution rapide, sans audience, sans avocat obligatoire : l'injonction de payer déposée directement en ligne sur portail-justice.fr. Depuis 2020, cette procédure dématérialisée permet à tout créancier professionnel d'obtenir un titre exécutoire en quelques semaines, sans se déplacer au tribunal. Voici comment la déclencher étape par étape.

Qu'est-ce que l'injonction de payer ?

L'injonction de payer est une procédure civile non contradictoire régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle permet à un juge de rendre une ordonnance exigeant le paiement d'une créance sans que le débiteur soit convoqué à l'audience. C'est la procédure de recouvrement judiciaire la plus utilisée en France : rapide, peu coûteuse, efficace pour les créances incontestables.

« La procédure d'injonction de payer est applicable lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte de l'obligation de payer des sommes dues en exécution d'un acte authentique. La demande est formée par requête. » — Article 1405, Code de procédure civile

Elle ne nécessite pas de prouver la mauvaise foi du débiteur, uniquement l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible.

Conditions d'éligibilité

Avant de déposer votre requête, vérifiez que vous remplissez l'ensemble de ces critères.

La créance doit être certaine, liquide et exigible

• Certaine : elle existe juridiquement et ne fait pas l'objet d'un litige sur son principe même (facture acceptée, bon de commande signé, devis validé)
• Liquide : son montant est déterminé ou facilement déterminable (facture chiffrée, pas de dommages-intérêts à évaluer)
• Exigible : l'échéance de paiement est dépassée au jour du dépôt de la requête

Nature de la créance

La procédure s'applique aux créances d'origine contractuelle (prestations, marchandises, loyers) ou résultant d'un acte authentique. Elle est utilisable en B2B (professionnel contre professionnel) comme en B2C (professionnel contre particulier). Il n'existe aucune limite de montant : une créance de 300 € comme une créance de 300 000 € peut faire l'objet d'une injonction de payer.

Quel tribunal est compétent ?

Type de créance	Tribunal compétent
Entre deux commerçants ou sociétés commerciales (B2B)	Tribunal de commerce
Professionnel libéral contre patient/client particulier	Tribunal judiciaire
Artisan ou auto-entrepreneur contre particulier	Tribunal judiciaire
Montant inférieur à 10 000 €	Juge des contentieux de la protection (TCP)

Pour les litiges B2B classiques, c'est le tribunal de commerce du ressort du domicile ou du siège social du débiteur qui est compétent (article 46 du Code de procédure civile). Pour les créances entre professionnels non-commerçants et particuliers, le tribunal judiciaire s'impose.

La procédure complète d'injonction de payer décrit en détail les règles de compétence territoriale et les alternatives selon le profil du débiteur.

Les 8 étapes sur portail-justice.fr

Étape 1 — Créer votre espace sur portail-justice.fr

Rendez-vous sur www.portail-justice.fr et créez un compte professionnel. Munissez-vous de votre numéro SIREN/SIRET, d'une adresse e-mail valide et d'un justificatif d'identité. La plateforme est accessible 24h/24 depuis n'importe quel navigateur.

Étape 2 — Sélectionner « Injonction de payer »

Une fois connecté, choisissez la rubrique « Requête en injonction de payer » dans le menu des démarches civiles. Le formulaire CERFA n°12946*03 s'affiche automatiquement sous forme dématérialisée. Vous n'avez pas à télécharger ni imprimer le formulaire papier.

Étape 3 — Renseigner l'identité des parties

Complétez les informations requises :

• Demandeur (vous) : raison sociale, SIREN, adresse complète, coordonnées du représentant légal
• Défendeur (débiteur) : nom ou raison sociale, adresse précise du siège social ou du domicile, SIREN si disponible

L'adresse du défendeur est déterminante : elle conditionne le tribunal compétent. Une adresse erronée peut entraîner le rejet de la requête.

Étape 4 — Décrire la créance

Indiquez le montant principal dû, les pénalités de retard légalement applicables (taux légal ou contractuel), l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce, applicable en B2B), et les intérêts courus depuis la date d'exigibilité. Précisez la cause de la créance : prestation de services, vente de marchandises, loyer impayé, etc.

Étape 5 — Joindre les pièces justificatives

Le dossier doit comporter les documents suivants, numérisés en PDF :

• Facture(s) impayée(s) avec mention de la date d'échéance
• Bon de commande ou devis signé par le débiteur
• Contrat ou conditions générales de vente acceptées
• Accusé de réception de la lettre de mise en demeure envoyée préalablement
• Tout échange écrit prouvant la reconnaissance de la dette (e-mail, courrier, SMS)
• Extrait Kbis récent du demandeur (moins de 3 mois)
• Si applicable : relevé bancaire ou relevé de compte attestant du non-paiement

Plus votre dossier est complet, plus l'ordonnance sera rendue rapidement sans demande de pièces complémentaires.

Étape 6 — Choisir le tribunal et valider la requête

La plateforme vous propose automatiquement le tribunal compétent en fonction de l'adresse du défendeur. Vérifiez la correspondance, puis validez la requête. Un récapitulatif est généré : relisez-le intégralement avant de soumettre définitivement.

Étape 7 — Régler les frais de greffe

Les frais de greffe sont réglés en ligne par carte bancaire au moment de la soumission. Conservez votre reçu de paiement : il constitue une preuve du dépôt horodaté de votre requête.

Étape 8 — Suivre la procédure depuis votre espace

Votre espace portail-justice.fr vous notifie de l'avancement du dossier. Le juge examine la requête sans audience et sans que le débiteur soit informé à ce stade. Vous recevez l'ordonnance directement dans votre espace sécurisé.

Délais à connaître

Étape	Délai indicatif
Examen par le juge et rendu de l'ordonnance	Environ 1 mois après dépôt
Signification de l'ordonnance par huissier	6 mois maximum après l'ordonnance
Délai d'opposition du débiteur	1 mois après signification
Si aucune opposition : apposition de la formule exécutoire	Immédiatement après expiration du délai d'opposition

La signification par huissier est une étape obligatoire : sans elle, l'ordonnance est caduque. L'huissier remet en main propre ou à domicile l'ordonnance au débiteur, ce qui fait courir le délai d'opposition d'un mois.

Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?

Le débiteur dispose d'1 mois à compter de la signification pour former opposition auprès du tribunal (article 1416 du Code de procédure civile). L'opposition transforme la procédure en instance contradictoire ordinaire : les parties sont convoquées à une audience où chacune peut faire valoir ses arguments.

L'opposition n'est pas une issue favorable par défaut pour le débiteur : si sa contestation est jugée infondée, il risque une condamnation aux dépens et aux frais d'avocat. Si le montant est incontestable, il est souvent préférable pour lui de négocier un échéancier plutôt que de s'opposer.

En cas d'opposition, ou si vous anticipez un litige sur le fond, la procédure en référé-provision constitue une alternative pour obtenir une provision en urgence devant le président du tribunal.

Si le juge rejette la requête

Le rejet de la requête peut survenir si la créance n'est pas suffisamment documentée, si le tribunal saisi n'est pas compétent, ou si la cause est litigieuse. Le rejet n'est pas susceptible d'appel (article 1408 du Code de procédure civile), mais il ne prive pas le créancier de la possibilité d'assigner le débiteur en procédure ordinaire.

Injonction de payer vs référé-provision : laquelle choisir ?

Critère	Injonction de payer	Référé-provision
Audience	Non (procédure sur requête)	Oui (audience contradictoire)
Délai	1 à 2 mois	2 à 6 semaines
Créance contestée	Non recommandé	Oui, si contestation non sérieuse
Titre exécutoire	Oui (si pas d'opposition)	Oui (ordonnance de référé)
Avocat obligatoire	Non (si montant < 10 000 €)	Non en principe

Pour les créances non contestées, l'injonction de payer en ligne est la voie la plus directe. Dès que le débiteur risque de soulever une défense, le référé-provision peut être plus approprié.

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À retenir

• L'injonction de payer en ligne se dépose sur portail-justice.fr via le formulaire CERFA n°12946*03
• Elle s'applique à toute créance certaine, liquide et exigible, sans plafond de montant
• Le tribunal compétent dépend du statut des parties : tribunal de commerce en B2B, tribunal judiciaire sinon
• L'ordonnance est rendue en environ 1 mois, sans audience ni convocation du débiteur
• La signification par huissier est obligatoire dans les 6 mois ; le débiteur dispose ensuite d'1 mois pour faire opposition
• Sans opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire permettant des mesures d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie mobilière)
• En cas de doute sur la stratégie adaptée à votre situation, un audit gratuit de 30 minutes permet d'identifier la procédure la plus efficace

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Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour déposer une injonction de payer en ligne ? Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour les créances inférieures à 10 000 €. Au-delà de ce seuil, la représentation par avocat peut être requise selon le tribunal compétent. Vérifiez les règles propres à la juridiction saisie.

Peut-on déposer une injonction de payer sans avoir envoyé de mise en demeure ? Aucun texte n'impose formellement la mise en demeure préalable. En pratique, les juges apprécient favorablement les dossiers comportant une tentative amiable documentée. Une lettre de mise en demeure par courrier recommandé renforce la solidité du dossier.

L'injonction de payer est-elle possible contre une entreprise étrangère ? Elle n'est applicable qu'aux débiteurs domiciliés en France (ou dont le siège social est en France). Pour un débiteur étranger, d'autres procédures européennes existent (injonction de payer européenne, règlement CE n°1896/2006).

Que faire si l'adresse du débiteur est inconnue ? L'injonction de payer suppose que l'adresse du défendeur soit connue pour permettre la signification. Si le débiteur est introuvable, d'autres voies comme la procédure par défaut ou le recours à un huissier pour rechercher l'adresse sont envisageables.

Combien de temps l'ordonnance reste-t-elle valable ? L'ordonnance non signifiée dans un délai de 6 mois est caduque (article 1411 du Code de procédure civile). Une fois signifiée et non contestée, le titre exécutoire n'a pas de durée de validité limitée pour l'exécution, mais la prescription de 10 ans s'applique aux titres judiciaires (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).