Signification huissier injonction de payer : rôle, coûts et procédure

Signification huissier : étape obligatoire de l'injonction de payer

Une fois l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge, elle ne vaut rien tant qu'elle n'a pas été signifiée au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). C'est une étape légalement obligatoire, sans laquelle l'ordonnance devient caduque.

Pourquoi la signification est obligatoire

L'ordonnance d'injonction de payer est rendue en l'absence du débiteur (procédure non contradictoire). La loi impose donc que celui-ci en soit officiellement informé avant que ses biens puissent être saisis.

Base légale : articles 1413 à 1425 du Code de procédure civile.

Art. 1415 CPC : "L'ordonnance portant injonction de payer n'est pas exécutoire si elle n'a pas été signifiée."

Délai impératif : la signification doit intervenir dans les 6 mois suivant la date de l'ordonnance. Passé ce délai, l'ordonnance est caduque et la procédure doit être recommencée depuis le début.

Comment se déroule la signification

Étape 1 : Mandater un commissaire de justice

Vous remettez au commissaire de justice :

• L'ordonnance originale (ou une copie certifiée conforme par le greffe)
• L'adresse du débiteur
• Vos coordonnées complètes

Étape 2 : Le commissaire se déplace

Il se rend à l'adresse du débiteur pour remettre l'acte en mains propres. Si le débiteur est absent, il peut :

• Laisser l'acte à un voisin, gardien, ou tout occupant présent
• Déposer un avis de passage
• En dernier recours, envoyer une lettre simple au domicile

Étape 3 : L'acte de signification

Le commissaire établit un procès-verbal de signification qui mentionne :

• Date et heure de la signification
• Personne à qui l'acte a été remis
• Modalités de remise

Ce document fait foi de la signification. C'est à partir de cette date que court le délai d'opposition d'un mois.

Tarifs réglementés 2026

Les honoraires des commissaires de justice sont réglementés par l'arrêté du 26 février 2016. Pour une signification d'injonction de payer :

Note : ces tarifs sont modulés selon la distance et la complexité. Demandez un devis préalable au commissaire de justice.

Si le débiteur est introuvable

Situation fréquente : le débiteur a déménagé sans laisser d'adresse, ou l'adresse est incorrecte.

Options :

1. Signification à domicile en l'absence de l'intéressé : laissée à un voisin ou en boîte aux lettres avec lettre recommandée. Le délai d'opposition court quand même.

1. Recherche d'adresse par le commissaire : moyennant des frais supplémentaires, il peut interroger les fichiers officiels (RNIPP pour les personnes physiques, Infogreffe pour les sociétés).

1. Signification à parquet : si le débiteur est à l'étranger ou introuvable, possibilité de signification au Procureur de la République (signification à parquet). Délai d'opposition porté à 2 mois.

1. Adresse professionnelle : pour une société, la signification au siège social est valide même si personne n'y est physiquement présent.

Après la signification : que surveiller

Accusé de réception de l'acte : récupérez bien le procès-verbal de signification auprès du commissaire de justice. Il sera indispensable pour :

• Prouver que le délai d'opposition a commencé à courir
• Obtenir la formule exécutoire si pas d'opposition au bout d'un mois
• Prouver la régularité de la procédure en cas de contestation ultérieure

Délai d'opposition : après la signification, le débiteur a 1 mois pour faire opposition au greffe. Passé ce délai, vous pouvez retourner au greffe avec le PV de signification pour demander l'apposition de la formule exécutoire.