Client ne paie pas facture : que faire ?
Plan d'action concret quand un client ne paie pas une facture : preuves, relance, mise en demeure, injonction de payer et erreurs à éviter.
Réponse courte : quand un client ne paie pas une facture, il faut d'abord sécuriser les preuves, relancer par écrit, fixer une échéance claire, puis envoyer une mise en demeure si le silence continue. Si la créance est documentée, à l'injonction de payer devient souvent l'étape judiciaire la plus lisible.
1. Vérifier que la facture est vraiment exigible
Avant de durcir le ton, contrôlez quatre points : la facture a bien été envoyée, la date d'échéance est passée, le client a reçu la prestation ou la marchandise, et aucun litige sérieux n'a été formulé par écrit.
Un dossier solide contient au minimum le devis signé ou le bon de commande, la facture, les échanges, les preuves de livraison ou d'exécution, et l'historique des relances. Sans ces éléments, le client peut transformer une simple dette en contestation.
2. Relancer sans perdre la preuve
La première relance peut rester courte : rappeler la facture, l'échéance, le mode de paiement attendu et demander une date de règlement. L'erreur fréquente est de relancer uniquement par téléphone. L'appel aide à comprendre le blocage, mais il doit toujours être confirmé par email.
Utilisez ensuite une relance plus ferme si le client promet sans payer. Mentionnez que le dossier sera formalisé si aucune réponse n'arrive. Cette formulation garde une pression claire sans menacer trop tôt.
3. Passer à la mise en demeure
La mise en demeure sert à officialiser la demande. Elle doit identifier les parties, la facture, l'échéance, le montant dû sans ajouter de poste non justifié, le délai laissé au client et la suite envisagée.
Si le client est professionnel, vérifiez aussi vos conditions de règlement et vos mentions contractuelles. Le Code de commerce encadre les retards de paiement entre professionnels, mais il faut rester précis : ne réclamez que ce qui est fondé.
4. Choisir la procédure selon le comportement du client
Si le client ne répond pas et que les preuves sont nettes, préparez une injonction de payer. Si le client conteste partiellement, comparez avec le référé-provision ou une assignation. Si la relation commerciale peut être sauvée, une médiation ou un accord écrit peut éviter une procédure inutile.
Le bon choix dépend moins de votre colère que de la qualité du dossier : preuve de commande, preuve d'exécution, absence de contestation sérieuse et solvabilité du débiteur.
5. Maillage utile
- Lettre de relance facture impayée
- Mise en demeure facture impayée
- Injonction de payer : procédure
- Simulateur de procédure
- Diagnostic gratuit
Sources officielles utiles
Sources officielles
Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.
- Injonction de payer en France et en Europe (Service-Public Entreprendre) — Démarche judiciaire lorsque la créance est documentée.
- Code de procédure civile, article 1405 (Légifrance) — Fondement procédural de la requête en injonction de payer.
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement (Service-Public Entreprendre) — Voie judiciaire lorsque le litige ne relève pas d’une simple relance.
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Service-Public Entreprendre) — Cadre pratique pour relancer un débiteur et formaliser une mise en demeure.
- Code civil, article 1344 (Légifrance) — Définition légale de la mise en demeure du débiteur.
Pour approfondir ce sujet
- Procédure facture impayée — Guide central pour choisir la bonne suite face à une facture impayée : preuves, relance, mise en demeure, procédure et déclaration de créance.
- Facture impayée : que faire jour par jour — Plan concret pour traiter une facture impayée jour par jour : preuves, relances, mise en demeure, procédure et erreurs à éviter.
- Après mise en demeure : client ne paie pas — Client qui ne paie toujours pas après mise en demeure : vérifier les preuves, choisir la procédure et éviter les actions inutiles.
- Facture impayée sans contrat écrit — Facture impayée sans contrat écrit : quelles preuves réunir, comment relancer et quand engager une procédure.
- Injonction de payer — Guide pratique pour préparer une injonction de payer : conditions, pièces, tribunal compétent, signification, opposition et exécution.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
