Facture impayée : que faire jour par jour
Plan concret pour traiter une facture impayée jour par jour : preuves, relances, mise en demeure, procédure et erreurs à éviter.

Réponse courte : face à une facture impayée, l'objectif n'est pas de menacer vite, mais de construire un dossier qui reste exploitable si le client ne régularise pas. La bonne séquence combine preuve, relance écrite, mise en demeure, choix de procédure et suivi des délais.
Jour 1 : vérifier que la créance est exigible
Commencez par vérifier les bases : facture envoyée, échéance dépassée, prestation livrée, absence de contestation écrite sérieuse. Si une seule pièce manque, le dossier peut devenir fragile au moment où vous demandez au juge ou au commissaire de justice d'agir.
Classez les pièces dans un ordre chronologique : devis, bon de commande, échanges, preuve d'exécution, facture, relances, réponses du client. Cette chronologie devient votre colonne vertébrale. Elle évite de mélanger un simple retard avec un litige réel.
Jours 2 à 5 : relancer sans perdre la preuve
La première relance doit rester courte, datée et traçable. Rappelez la facture, l'échéance, la prestation concernée et demandez une réponse écrite. L'appel téléphonique peut aider, mais il ne suffit pas. Chaque échange important doit être confirmé par email.
Si le client promet une régularisation, notez la date annoncée. Si cette date passe sans action, la relance suivante doit devenir plus ferme. Vous pouvez vous appuyer sur notre guide de lettre de relance client pour garder un ton professionnel.
Jours 6 à 15 : qualifier le blocage
À ce stade, le client est généralement dans l'un de ces cas :
- il a oublié ou mal traité la facture ;
- il connaît une tension de trésorerie ;
- il conteste une partie de la prestation ;
- il cherche à gagner du temps ;
- il ne répond plus.
La suite dépend de cette qualification. Un client silencieux appelle une formalisation progressive. Un client qui conteste appelle une réponse point par point, avec preuves. Un client en difficulté impose de vérifier rapidement sa situation avant de perdre du temps.
Une facture impayée se gagne rarement par un message agressif. Elle se gagne par un dossier lisible, daté et cohérent.
Jours 15 à 30 : envoyer une mise en demeure
Si les relances ne suffisent pas, la mise en demeure devient le document central. Elle identifie les parties, la facture, la prestation, l'échéance, la demande de régularisation et le délai laissé au débiteur. Elle doit rester précise : n'ajoutez rien que vous ne pouvez pas justifier.
La page mise en demeure facture impayée détaille les mentions utiles. Le point clé reste la preuve d'envoi et de réception. Sans preuve, le client peut soutenir qu'il n'a jamais reçu votre demande formalisée.
Après la mise en demeure : choisir la procédure
Si le client ne répond toujours pas, choisissez la procédure selon la solidité du dossier. Une créance claire et documentée peut orienter vers l'injonction de payer. Une créance discutée ou urgente peut nécessiter une autre voie, comme le référé-provision ou une assignation.
Avant d'agir, vérifiez aussi la prescription avec le guide délais de prescription facture. Une action tardive peut être techniquement possible à préparer mais juridiquement inutile si le délai est dépassé.
À retenir
- Une relance efficace commence par un dossier de preuves.
- La mise en demeure sert à formaliser la demande, pas à improviser une menace.
- Le choix de procédure dépend de la clarté de la créance et de la réaction du client.
- Plus la chronologie est propre, plus le dossier est exploitable.
Questions fréquentes
Faut-il attendre longtemps avant de relancer ?
Non. Une première relance courte peut partir dès que l'échéance est dépassée. L'essentiel est de rester factuel et de garder une trace écrite.
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
Elle n'est pas toujours obligatoire, mais elle est très utile. Elle fixe le cadre, prouve la demande et prépare la suite si le client ne régularise pas.
Quelle procédure choisir si le client ne répond jamais ?
Si les preuves sont nettes, l'injonction de payer est souvent la voie à étudier. Si le dossier est contesté, il faut analyser la nature de la contestation avant d'agir.
Peut-on encore préserver la relation commerciale ?
Oui, si le client répond et propose une solution crédible. L'accord doit alors être écrit, daté et suivi avec rigueur.
Sources officielles
Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Service-Public Entreprendre) — Cadre pratique pour relancer un débiteur et formaliser une mise en demeure.
- Code civil, article 1344 (Légifrance) — Définition légale de la mise en demeure du débiteur.
- Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (Service-Public Entreprendre) — Procédure amiable encadrée par un commissaire de justice.
- Code civil, article 2224 (Légifrance) — Repère de prescription de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières.
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (Service-Public Entreprendre) — Règles applicables aux délais de règlement et aux pénalités entre professionnels.
Pour approfondir ce sujet
- Procédure facture impayée — Guide central pour choisir la bonne suite face à une facture impayée : preuves, relance, mise en demeure, procédure et déclaration de créance.
- Après mise en demeure : client ne paie pas — Client qui ne paie toujours pas après mise en demeure : vérifier les preuves, choisir la procédure et éviter les actions inutiles.
- Facture impayée sans contrat écrit — Facture impayée sans contrat écrit : quelles preuves réunir, comment relancer et quand engager une procédure.
- Injonction de payer — Hub pratique pour preparer une injonction de payer, suivre le greffe et comprendre la signification.
- Injonction de Payer Sans Avocat 2026 — Tout pour obtenir votre ordonnance d'injonction de payer sans avocat : Cerfa 12946, quel tribunal, délai 2 à 6 semaines, que faire si le débiteur s'oppose. Guide 2026.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.


