Loi 2026 sur le recouvrement des créances : ce qui change pour les entreprises
La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances facturées entre commerçants, menée par un commissaire de justice (CPCE, art. L126-1 à L126-6).
Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 : une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel du 24 avril 2026, crée dans le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) un nouveau chapitre, les articles L126-1 à L126-6. Il permet à un commissaire de justice, à la demande du créancier, de mener une procédure simplifiée pour recouvrer une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, sans passer par une audience.
Cet article résume ce que disent ces textes. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un commissaire de justice sur votre dossier.
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Pourquoi cette réforme est utile aux entreprises
Face à une facture impayée entre commerçants, le créancier avait surtout deux voies : l'injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile), qui passe par le greffe du tribunal, ou la mise en demeure suivie, si besoin, d'une action en justice. Dans les deux cas, obtenir un titre exécutoire prend du temps, surtout quand la créance n'est pas contestée sur le fond.
La loi n° 2026-307 ajoute une troisième voie, conduite par un commissaire de justice, pour les créances incontestées.
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Ce que prévoient les articles L126-1 à L126-6 du CPCE
Champ d'application (art. L126-1)
- La créance doit avoir fait l'objet d'une facturation entre commerçants.
- Elle doit être certaine, liquide et exigible.
- Le texte ne fixe aucun plafond de montant dans cet article.
- La procédure est mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier.
Le déroulé prévu par la loi
Étape 1 : le commandement de payer (art. L126-2). Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer. À peine de nullité, il décrit l'obligation dont découle la créance, détaille les montants réclamés (frais du commandement, majorations, pénalités, intérêts le cas échéant) et ordonne le paiement dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du commandement, en indiquant comment payer.
Étape 2 : paiement ou contestation. Si le débiteur conteste la créance dans ce délai, la procédure de recouvrement prend fin. Le créancier garde le droit d'agir en justice.
Étape 3 : le procès-verbal de non-contestation (art. L126-3). En l'absence de paiement intégral ou de contestation, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai d'un mois, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.
Étape 4 : la formule exécutoire (art. L126-4). À la demande du commissaire de justice, le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale rend le procès-verbal exécutoire, après avoir vérifié la régularité de la procédure. Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié au débiteur à l'initiative du créancier ; il est non avenu s'il n'est pas signifié dans les six mois suivant la date à laquelle il a été rendu exécutoire. Le débiteur peut s'y opposer.
Frais (art. L126-5). Les frais occasionnés par cette procédure sont à la charge du débiteur.
Modalités d'application (art. L126-6). Un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités d'application de la procédure.
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Ce que cette procédure ne couvre pas
- Les créances qui n'ont pas fait l'objet d'une facturation entre commerçants.
- Les créances contestées : la contestation dans le délai d'un mois met fin à la procédure, et il faut alors agir en justice (par exemple par injonction de payer ou assignation).
- Les créances qui ne sont pas certaines, liquides et exigibles.
La même loi modifie aussi l'article L125-1 du CPCE : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, qui existait déjà, exclut désormais les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Ces dernières relèvent du nouveau chapitre L126.
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Pénalités de retard et indemnité forfaitaire : les règles n'ont pas changé
Contrairement à ce que l'on lit parfois, la loi n° 2026-307 ne modifie pas les règles de l'article L441-10 du Code de commerce :
- Pénalités de retard : sauf disposition contraire des conditions de vente (qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal), elles sont calculées au taux d'intérêt de la BCE sur sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Elles sont exigibles sans rappel.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : elle est fixée à 40 euros par l'article D441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais exposés sont supérieurs.
Vérifiez que vos conditions générales de vente mentionnent bien ces éléments : ils figurent sur la facture et conditionnent la solidité de votre réclamation.
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Comment préparer votre dossier
Quel que soit le chemin choisi, un dossier solide repose sur les mêmes bases :
- La facture, avec la preuve de sa remise au débiteur et sa date d'échéance.
- Le bon de commande, le devis accepté ou le contrat, et la preuve de la livraison ou de l'exécution de la prestation.
- Les relances amiables et, de préférence, une mise en demeure.
- Un décompte clair : principal, pénalités de retard, indemnité forfaitaire.
- Une vérification préalable de l'absence de contestation : si le débiteur conteste, la procédure s'arrête.
Cette procédure accélère le recouvrement mais ne garantit pas le paiement si le débiteur est insolvable. Une analyse de sa situation reste utile avant d'engager des frais.
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Mise en application : ce qu'il faut vérifier
Le texte de la loi ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur particulière, et l'article L126-6 renvoie à un décret en Conseil d'État pour les modalités d'application. Avant d'engager la procédure, demandez au commissaire de justice si les textes d'application sont publiés et à partir de quand elle peut être utilisée.
Textes de référence :
- Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (JORF du 24 avril 2026)
- CPCE, article L126-1 et suivants (L126-2 à L126-6)
- CPCE, article L125-1 (petites créances, modifié par la loi)
- Code de commerce, article L441-10 (délais de paiement et pénalités de retard)
- Code de commerce, article D441-5 (indemnité forfaitaire de 40 euros)
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À retenir
- Depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, les articles L126-1 à L126-6 du CPCE prévoient une procédure simplifiée menée par un commissaire de justice pour les créances certaines, liquides et exigibles issues d'une facturation entre commerçants.
- Le débiteur dispose d'un mois pour payer ou contester ; une contestation met fin à la procédure.
- Sans paiement ni contestation, un procès-verbal de non-contestation peut être dressé au plus tôt huit jours après ce délai, puis rendu exécutoire par le greffier.
- Les frais sont à la charge du débiteur.
- Les pénalités de retard (BCE + 10 points par défaut) et l'indemnité forfaitaire de 40 euros restent régies par les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
- Un décret en Conseil d'État est prévu pour les modalités d'application : vérifiez sa publication avant d'engager la procédure.
Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la procédure d'injonction de payer et comment rédiger une mise en demeure efficace.
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Voir aussi
Sources officielles
Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.
- Injonction de payer en France et en Europe (Service-Public Entreprendre) — Démarche judiciaire lorsque la créance est documentée.
- Code de procédure civile, article 1405 (Légifrance) — Fondement procédural de la requête en injonction de payer.
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement (Service-Public Entreprendre) — Voie judiciaire lorsque le litige ne relève pas d’une simple relance.
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Service-Public Entreprendre) — Cadre pratique pour relancer un débiteur et formaliser une mise en demeure.
- Code civil, article 1344 (Légifrance) — Définition légale de la mise en demeure du débiteur.
Pour approfondir ce sujet
- Injonction de payer — Guide pratique pour préparer une injonction de payer : conditions, pièces, tribunal compétent, signification, opposition et exécution.
- Injonction de Payer Sans Avocat 2026 — Tout pour obtenir votre ordonnance d'injonction de payer sans avocat : Cerfa 12946, quel tribunal, délai 2 à 6 semaines, que faire si le débiteur s'oppose. Guide 2026.
- Huissier injonction de payer : rôle dans la signification — Comprendre l intervention du commissaire de justice après ordonnance. Guide pratique avec méthode, points de vigilance et liens utiles pour agir sur une facture impayée.
- Saisie attribution bancaire après impayé — Saisie-attribution bancaire : titre exécutoire, commissaire de justice, compte saisi, contestation et limites.
- Mise en demeure — Hub central pour rediger, envoyer et prouver une mise en demeure pour facture impayee.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
