Lettre de relance internationale : factures impayées en anglais et droit applicable
Relancer un client étranger : modèles bilingues FR/EN, droit applicable, Convention de Vienne, injonction européenne. Guide complet pour les exportateurs.
Lettre de relance internationale : récupérer une créance à l'étranger
Relancer un client étranger soulève des questions spécifiques : quel droit s'applique ? Quelle juridiction est compétente ? Dans quelle langue relancer ? Voici un guide pratique pour les exportateurs français.
Droit applicable et juridiction compétente
En Union européenne
| Situation | Règlement applicable |
|---|---|
| Vente de marchandises intra-UE | Règlement Rome I — droit choisi dans le contrat |
| Prestations de services intra-UE | Règlement Rome I |
| En l'absence de clause | Droit du pays du vendeur/prestataire (souvent droit français si vous êtes établi en France) |
Juridiction : Règlement Bruxelles I bis — compétence du tribunal du lieu d'exécution, sauf clause attributive.
Hors UE
- Convention de Vienne (CVIM) pour les ventes internationales de marchandises
- Clause contractuelle de droit applicable indispensable
- Arbitrage international (CCI Paris) recommandé pour les gros contrats
Modèle de relance en anglais (niveau 1)
--- [Your company name] [Address, France] [SIRET / VAT: FR...]
[Client company] [Address, Country]
[City], [Date]
Subject: Payment reminder — Invoice No. [XXX] — Overdue since [date]
Dear [Name / Sir or Madam],
This is a friendly reminder that Invoice No. [XXX], dated [date], for a total amount of [amount] [currency] (EUR/USD/GBP), was due on [due date] and remains outstanding.
Please arrange payment at your earliest convenience by wire transfer to:
- Beneficiary: [your company name]
- IBAN: [your IBAN]
- BIC/SWIFT: [your BIC]
- Reference: Invoice [XXX]
If you have already arranged payment, please disregard this notice.
Should you have any questions regarding this invoice, please contact us at [email].
Sincerely,
[Signature] ---
Modèle de relance en anglais (niveau 2 — formel)
--- Subject: Second notice — Overdue payment — Invoice [XXX] — [Amount] — Legal action pending
Dear [Name],
Despite our previous reminder dated [date], Invoice No. [XXX] in the amount of [amount] EUR remains unpaid.
Under French law (Article L.441-10 Commercial Code) and our General Terms and Conditions, late payment penalties are accruing at a rate of [rate]% per annum from the original due date of [date].
We require full settlement of [amount + penalties] EUR within 10 business days from the date of this notice.
Failure to settle this amount will leave us no alternative but to initiate legal proceedings through the competent court, which may result in additional costs and fees being charged to your account.
We would prefer to resolve this matter amicably and remain open to discussion.
Yours faithfully,
[Signature] ---
Procédures de recouvrement transfrontalier UE
Injonction de payer européenne (Règlement CE 1896/2006)
Pour les créances non contestées entre États membres de l'UE :
- Formulaire A (disponible sur e-justice.europa.eu)
- Tribunal compétent selon le Règlement Bruxelles I bis
- Ordonnance reconnue et exécutoire dans toute l'UE
- Délai : 30 jours pour rendu de l'ordonnance
Procédure européenne de règlement des petits litiges
Pour les créances ≤ 5 000 € entre États membres (Règlement CE 861/2007) :
- Formulaire A rempli, jugement rendu sur dossier
- Exécutable dans toute l'UE sans procédure d'exequatur
Médiation internationale
- Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
- ICC Mediation (CCI Paris)
- Moins coûteux que l'arbitrage, recommandé pour créances 10 000-100 000 €
Prévention : sécuriser les transactions internationales
- Clause de choix du droit : indiquez "Ce contrat est soumis au droit français" dans vos CGV et contrats
- Clause d'attribution de juridiction : "Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de [Paris/Lyon/votre ville]"
- SWIFT/BIC vérifiés : assurez-vous que les coordonnées bancaires sont correctes
- Assurance-crédit export : Bpifrance Assurance Export, Coface, Euler Hermes
- Lettre de crédit (L/C) pour les gros contrats avec pays à risque
Sources officielles
Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.
- Injonction de payer en France et en Europe (Service-Public Entreprendre) — Démarche judiciaire lorsque la créance est documentée.
- Code de procédure civile, article 1405 (Légifrance) — Fondement procédural de la requête en injonction de payer.
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement (Service-Public Entreprendre) — Voie judiciaire lorsque le litige ne relève pas d’une simple relance.
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Service-Public Entreprendre) — Cadre pratique pour relancer un débiteur et formaliser une mise en demeure.
- Code civil, article 1344 (Légifrance) — Définition légale de la mise en demeure du débiteur.
Pour approfondir ce sujet
- Injonction de payer — Guide pratique pour préparer une injonction de payer : conditions, pièces, tribunal compétent, signification, opposition et exécution.
- Injonction de Payer Sans Avocat 2026 — Tout pour obtenir votre ordonnance d'injonction de payer sans avocat : Cerfa 12946, quel tribunal, délai 2 à 6 semaines, que faire si le débiteur s'oppose. Guide 2026.
- Huissier injonction de payer : rôle dans la signification — Comprendre l intervention du commissaire de justice après ordonnance. Guide pratique avec méthode, points de vigilance et liens utiles pour agir sur une facture impayée.
- Saisie attribution bancaire : facture — Saisie attribution bancaire après facture impayée : titre exécutoire, rôle du commissaire de justice et précautions avant exécution.
- Facture impayée à l’étranger : recouvrement — Facture impayée à l’étranger : preuves, relance, mise en demeure, choix de procédure et erreurs à éviter quand le client est hors de France.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
