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Lettre de relance

Lettre de relance internationale : factures impayées en anglais et droit applicable

Relancer un client étranger : modèles bilingues FR/EN, droit applicable, Convention de Vienne, injonction européenne. Guide complet pour les exportateurs.

LDPar Laurent Duplat7 min de lecture
Lettre de relance internationale : factures impayées en anglais et droit applicable

Lettre de relance internationale : récupérer une créance à l'étranger

Relancer un client étranger soulève des questions spécifiques : quel droit s'applique ? Quelle juridiction est compétente ? Dans quelle langue relancer ? Voici un guide pratique pour les exportateurs français.

Droit applicable et juridiction compétente

En Union européenne

SituationRèglement applicable
Vente de marchandises intra-UERèglement Rome I — droit choisi dans le contrat
Prestations de services intra-UERèglement Rome I
En l'absence de clauseDroit du pays du vendeur/prestataire (souvent droit français si vous êtes établi en France)

Juridiction : Règlement Bruxelles I bis — compétence du tribunal du lieu d'exécution, sauf clause attributive.

Hors UE

  • Convention de Vienne (CVIM) pour les ventes internationales de marchandises
  • Clause contractuelle de droit applicable indispensable
  • Arbitrage international (CCI Paris) recommandé pour les gros contrats

Modèle de relance en anglais (niveau 1)

--- [Your company name] [Address, France] [SIRET / VAT: FR...]

[Client company] [Address, Country]

[City], [Date]

Subject: Payment reminder — Invoice No. [XXX] — Overdue since [date]

Dear [Name / Sir or Madam],

This is a friendly reminder that Invoice No. [XXX], dated [date], for a total amount of [amount] [currency] (EUR/USD/GBP), was due on [due date] and remains outstanding.

Please arrange payment at your earliest convenience by wire transfer to:

  • Beneficiary: [your company name]
  • IBAN: [your IBAN]
  • BIC/SWIFT: [your BIC]
  • Reference: Invoice [XXX]

If you have already arranged payment, please disregard this notice.

Should you have any questions regarding this invoice, please contact us at [email].

Sincerely,

[Signature] ---

Modèle de relance en anglais (niveau 2 — formel)

--- Subject: Second notice — Overdue payment — Invoice [XXX] — [Amount] — Legal action pending

Dear [Name],

Despite our previous reminder dated [date], Invoice No. [XXX] in the amount of [amount] EUR remains unpaid.

Under French law (Article L.441-10 Commercial Code) and our General Terms and Conditions, late payment penalties are accruing at a rate of [rate]% per annum from the original due date of [date].

We require full settlement of [amount + penalties] EUR within 10 business days from the date of this notice.

Failure to settle this amount will leave us no alternative but to initiate legal proceedings through the competent court, which may result in additional costs and fees being charged to your account.

We would prefer to resolve this matter amicably and remain open to discussion.

Yours faithfully,

[Signature] ---

Procédures de recouvrement transfrontalier UE

Injonction de payer européenne (Règlement CE 1896/2006)

Pour les créances non contestées entre États membres de l'UE :

  • Formulaire A (disponible sur e-justice.europa.eu)
  • Tribunal compétent selon le Règlement Bruxelles I bis
  • Ordonnance reconnue et exécutoire dans toute l'UE
  • Délai : 30 jours pour rendu de l'ordonnance

Procédure européenne de règlement des petits litiges

Pour les créances ≤ 5 000 € entre États membres (Règlement CE 861/2007) :

  • Formulaire A rempli, jugement rendu sur dossier
  • Exécutable dans toute l'UE sans procédure d'exequatur

Médiation internationale

  • Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
  • ICC Mediation (CCI Paris)
  • Moins coûteux que l'arbitrage, recommandé pour créances 10 000-100 000 €

Prévention : sécuriser les transactions internationales

  • Clause de choix du droit : indiquez "Ce contrat est soumis au droit français" dans vos CGV et contrats
  • Clause d'attribution de juridiction : "Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de [Paris/Lyon/votre ville]"
  • SWIFT/BIC vérifiés : assurez-vous que les coordonnées bancaires sont correctes
  • Assurance-crédit export : Bpifrance Assurance Export, Coface, Euler Hermes
  • Lettre de crédit (L/C) pour les gros contrats avec pays à risque
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À propos de l'auteur
Laurent Duplat

Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.

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