Intérêts de Retard sur Facture Impayée : Calcul et Mise en Demeure 2026
Comment calculer les intérêts de retard sur une facture impayée ? Taux légal 2026, formule de calcul, indemnité forfaitaire de 40€. Inclus dans votre mise en demeure.
Intérêts de retard sur facture : calcul, taux 2026 et mise en demeure
Les intérêts de retard sont un droit légal que beaucoup de créanciers n'exploitent pas. Pourtant, bien calculés et réclamés dans votre mise en demeure, ils augmentent la pression sur le débiteur et compensent en partie le préjudice de l'attente.
---
Le cadre légal des intérêts de retard (B2B)
L'article L441-10 du Code de commerce fixe le régime :
- Point de départ : le lendemain de la date d'échéance de la facture.
- Taux minimum : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
- Taux alternatif : taux directeur de la BCE (taux de refinancement) + 10 points de pourcentage.
- Le plus élevé des deux s'applique si vos CGV ne fixent pas de taux spécifique.
Taux en vigueur en 2026
| Référence | Taux (indicatif 2026) |
|---|---|
| Taux d'intérêt légal (entreprises) | ~2,21 % |
| 3× taux légal | ~6,63 % |
| Taux BCE + 10 pts | ~14,15 % (BCE 4,15 %) |
| Taux applicable minimum | ~14,15 % |
---
Formule de calcul des pénalités de retard
Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × (Nombre de jours de retard ÷ 365)
Exemple pratique :
- Facture : 8 500 € TTC
- Délai de retard : 60 jours
- Taux : 14,15 %
- Pénalités = 8 500 × 0,1415 × (60 / 365) = 197,96 €
Utilisez notre calculateur de pénalités de retard pour un calcul précis.
---
L'indemnité forfaitaire de 40 € par facture
En plus des pénalités proportionnelles, vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce), automatiquement exigible dès le premier jour de retard.
Si vos frais réels de recouvrement (huissier, avocat) dépassent 40 €, vous pouvez réclamer le montant réel sur justificatif.
---
Inclure les intérêts dans votre mise en demeure
Lors de la rédaction de votre mise en demeure, détaillez clairement :
Montant principal des factures impayées : [X] €
Pénalités de retard au [taux]% (du [date] au [date]) : [X] €
Indemnités forfaitaires (40 € × [N] factures) : [X] €
─────────────────────────────────
TOTAL RÉCLAMÉ : [TOTAL] €Ce détail renforce la crédibilité de votre demande et montre que vous maîtrisez vos droits.
---
Les pénalités continuent de courir pendant la procédure
Si vous engagez une injonction de payer, les intérêts continuent de courir jusqu'au paiement effectif. Le juge peut les inclure dans le titre exécutoire ou vous pouvez les réclamer séparément.
---
Ce qui ne peut pas être réclamé en B2C
En B2C (clients particuliers), les pénalités de retard automatiques n'existent pas. Seules les pénalités contractuellement stipulées sont applicables. L'indemnité forfaitaire de 40 € est exclusivement B2B.
---
Ressources complémentaires
Sources officielles
Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Service-Public Entreprendre) — Cadre pratique pour relancer un débiteur et formaliser une mise en demeure.
- Code civil, article 1344 (Légifrance) — Définition légale de la mise en demeure du débiteur.
- Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (Service-Public Entreprendre) — Procédure amiable encadrée par un commissaire de justice.
- Code civil, article 2224 (Légifrance) — Repère de prescription de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières.
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (Service-Public Entreprendre) — Règles applicables aux délais de règlement et aux pénalités entre professionnels.
Pour approfondir ce sujet
- Mise en demeure — Hub central pour rediger, envoyer et prouver une mise en demeure pour facture impayee.
- Lettre de relance courtoise : facture impayée — Lettre de relance courtoise pour facture impayée : ton, structure, preuve, formulation et suite si le client ne répond pas.
- Mise en Demeure Facture Impayée : Modèle Gratuit LRAR + 8 Mentions Légales — Modèle LRAR prêt à envoyer. 8 mentions obligatoires, délai 8–15 jours, effets sur la prescription et les intérêts de retard. Préalable incontournable à toute procédure.
- Lettre mise en demeure : exemple — Exemple de lettre de mise en demeure pour facture impayée : structure, formulations sobres, pièces et preuve d’envoi.
- Lettre de relance client : modèles et preuves — Modèles progressifs de lettre de relance client avec preuves à conserver, mise en demeure, sources officielles et maillage utile.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
