Indemnité forfaitaire de 40 € : tout ce qu'il faut savoir

L'indemnité forfaitaire de 40 € : une arme méconnue des créanciers

Trop peu de créanciers la réclament, et pourtant elle est due automatiquement : l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est légalement due par tout débiteur professionnel qui règle en retard. Elle s'ajoute aux pénalités de retard et n'est soumise à aucune formalité préalable.

La base légale

L'indemnité forfaitaire est instituée par l'article D.441-5 du Code de commerce, issu du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, transposant la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 sur les retards de paiement.

Texte exact : «Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.»

Les conditions d'application

L'indemnité de 40 € est due si trois conditions sont remplies :

1. La transaction est effectuée entre professionnels (B2B uniquement — ne s'applique pas aux particuliers)
2. Il existe un retard de paiement (dépassement de la date d'échéance)
3. Le retard est de 1 jour minimum (dès le lendemain de la date d'échéance)

Pas de mise en demeure préalable requise. L'indemnité est due automatiquement, sans que vous ayez à l'avoir mentionnée sur la facture initiale ni à envoyer une mise en demeure.

Quand et comment la réclamer ?

À quel moment la demander ?

Vous pouvez la réclamer :

• Dès la première relance (mentionnez le montant exact et sa base légale)
• Dans la mise en demeure (la mentionner renforce la formalité)
• Dans la requête en injonction de payer (à inclure dans le montant total réclamé)

Formulation recommandée dans vos relances

``` Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due pour chacune des factures payées en retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Montant réclamé au titre de l'article D.441-5 : [N factures] × 40 € = [N×40] € ```

L'indemnité est due PAR FACTURE, pas par créancier

Point crucial : l'indemnité de 40 € est due pour chaque facture réglée en retard, pas pour l'ensemble de la créance. Si un client paie 5 factures en retard, vous pouvez réclamer 5 × 40 € = 200 €.

La majoration si les frais réels dépassent 40 €

Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 € (frais d'avocat, d'huissier, etc.), vous pouvez réclamer la différence sur justificatifs :

«Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.» (art. D.441-5 al. 2 C. com.)

Exemple :

• Frais d'huissier pour signification : 150 €
• Indemnité forfaitaire : 40 €
• Complément réclamable : 150 - 40 = 110 € (sur justificatifs)

L'indemnité dans le contexte de l'injonction de payer

Quand vous déposez une requête en injonction de payer, incluez systématiquement :

• Le capital de la créance
• Les pénalités de retard (calculées au jour du dépôt)
• L'indemnité forfaitaire de 40 € × nombre de factures

Le juge accorde généralement ces montants sans discussion si vous les justifiez correctement.

Ce que le débiteur ne peut pas faire

Le débiteur ne peut pas :

• Contester l'indemnité si le retard est prouvé
• Refuser de la payer au motif qu'elle n'est pas mentionnée dans le contrat
• La contester au motif qu'elle n'est pas mentionnée sur la facture

Elle est due de plein droit dès lors que les conditions légales sont remplies.

Tableau récapitulatif : ce que vous pouvez réclamer en cas de retard B2B