Mentions obligatoires sur une facture B2B : liste complète 2026
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture professionnelle en France ? Liste complète 2026 avec les sanctions en cas d'oubli.
Les mentions obligatoires sur une facture : pourquoi c'est crucial
Une facture incomplète ou non conforme peut entraîner des sanctions financières, compliquer le recouvrement en cas d'impayé et être refusée par le service comptable de votre client. En France, les mentions obligatoires sur les factures sont définies par les articles L.441-9 et R.441-5 du Code de commerce ainsi que par l'article 289 du Code général des impôts pour la TVA.
Ce guide fait le point sur les mentions obligatoires en 2026 et les erreurs les plus fréquentes.
Les 20 mentions obligatoires sur une facture B2B
Identification du vendeur
- Dénomination sociale (ou nom et prénom pour les entrepreneurs individuels)
- Forme juridique (SARL, SAS, EI, EURL...)
- Capital social (pour les sociétés)
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN/SIRET
- Numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et ville d'immatriculation
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
Identification du client
- Nom/Dénomination du client
- Adresse du client (adresse de facturation)
Informations de la facture
- Numéro de facture : unique et séquentiel (il est interdit de «sauter» des numéros)
- Date d'émission de la facture
- Date de la vente ou de la prestation (si différente de la date d'émission)
Description de la prestation ou du bien
- Désignation précise des produits ou services
- Quantité livrée ou heures effectuées
- Prix unitaire HT (hors taxes)
- Taux de remise le cas échéant
Informations financières et fiscales
- Sous-total HT par taux de TVA
- Taux de TVA applicable (ou mention d'exonération avec base légale)
- Montant de TVA par taux
- Montant total TTC (toutes taxes comprises)
Conditions de paiement (mentions spécifiques B2B)
Pour les transactions entre professionnels, les mentions suivantes sont également obligatoires selon l'article L.441-9 C. com. :
- Date d'échéance du paiement
- Conditions d'escompte pour paiement anticipé (ou mention «Pas d'escompte pour paiement anticipé»)
- Taux des pénalités de retard applicable en cas de non-paiement à l'échéance (ou mention du taux légal)
- Montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 C. com.) — obligatoire depuis 2013
Exemple de mention réglementaire à inclure dans vos CGV et/ou factures : «En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles au taux annuel de [X]% (minimum : taux de refinancement BCE + 10 points). Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due (art. D.441-5 C. com.).»
Les mentions spécifiques selon le statut du vendeur
Micro-entrepreneur / Auto-entrepreneur
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), la mention suivante est obligatoire :
«TVA non applicable, article 293 B du CGI»
Sans cette mention, votre client peut légitimement contester la facture.
Professions réglementées
Certaines professions réglementées doivent ajouter :
- Numéro d'ordre professionnel (médecin, avocat, architecte)
- Assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) pour les professions du bâtiment
BTP et sous-traitance
Pour les marchés de travaux :
- Mention de la garantie décennale si applicable
- Auto-liquidation de TVA pour les marchés en sous-traitance (art. 283-2 septies CGI) : «Autoliquidation TVA – Art. 283-2 septies CGI»
Le numéro de facture : règles strictes
Le numéro de facture doit être :
- Unique (aucun doublon)
- Séquentiel (pas de rupture dans la numérotation sans justification)
- Non modifiable une fois émis
Une facture peut être annulée par une facture d'avoir (ou note de crédit), jamais en la modifiant directement.
Les sanctions en cas de facture incomplète
L'absence de mentions obligatoires expose à des amendes administratives :
- 75 € par mention manquante pour les particuliers
- 375 € par mention manquante pour les sociétés
- Ces amendes peuvent être doublées en cas de récidive
De plus, une facture incomplète peut fragiliser votre dossier en cas de procédure d'injonction de payer ou de contestation par le client.
La facturation électronique obligatoire en 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'émission obligatoire est progressive selon la taille de l'entreprise :
- Grandes entreprises : obligation d'émission depuis 2024
- ETI : 2025
- PME/TPE : 2026
Les factures électroniques devront transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le portail public Chorus Pro. Toutes les mentions obligatoires ci-dessus restent exigibles.
Bonnes pratiques pour sécuriser vos factures
- Utilisez un modèle standardisé vérifié par votre expert-comptable
- Vérifiez systématiquement les données client (SIRET, adresse de facturation) avant d'émettre
- Conservez les factures 10 ans minimum (délai comptable)
- Archivez les preuves d'envoi (email avec accusé de lecture, ou LRE pour les factures importantes)
- En cas de litige, une facture conforme est votre meilleure arme pour déclencher l'injonction de payer
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
