Délai légal de paiement B2B : 30 jours, 60 jours — ce que dit la loi
Quel est le délai légal de paiement entre professionnels en France ? Règle des 30 jours, dérogation à 60 jours, délais spécifiques par secteur et sanctions.
Délai légal de paiement B2B en France : 30 jours, 60 jours, exceptions et sanctions
Le délai de paiement entre professionnels est l'une des réglementations les plus importantes et les moins respectées du droit commercial français. Encadré par la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) du 4 août 2008, codifiée à l'article L.441-10 du Code de commerce, ce dispositif vise à lutter contre les retards de paiement qui pèsent lourdement sur la trésorerie des PME, des artisans et des sous-traitants.
Comprendre avec précision quand commencent et se terminent les délais légaux, quelles sanctions s'appliquent et quelles exceptions existent est fondamental pour tout créancier souhaitant exercer pleinement ses droits. Ce guide vous présente un panorama complet, mis à jour pour 2026.
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La règle de base : 30 jours à compter de la réception
Le point de départ du délai
Le délai de paiement légal de droit commun est de 30 jours calendaires à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (art. L.441-10, I du Code de commerce).
Point crucial et souvent mal compris : la date qui compte est la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, et non la date d'émission de la facture. Si votre client reçoit les marchandises le 20 janvier et la facture le 25 janvier, les 30 jours courent à partir du 20 janvier.
Exception : si la facture est reçue après la livraison des marchandises, le délai court à compter de la réception de la facture (art. L.441-10, I, al. 2). C'est pourquoi il est dans votre intérêt d'envoyer la facture le jour même de la livraison.
Calcul pratique du délai de 30 jours
| Événement | Date | Calcul |
|---|---|---|
| Livraison des marchandises | 1er mars | Début du délai |
| Échéance légale (30 jours) | 31 mars | Date limite de paiement |
| J+1 (premier jour de retard) | 1er avril | Pénalités exigibles |
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La dérogation contractuelle à 60 jours
Conditions de la dérogation
Les parties peuvent convenir contractuellement d'un délai supérieur à 30 jours, mais plafonné à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cette dérogation doit être :
- Expressément stipulée dans le contrat ou les Conditions Générales de Vente
- Non constitutive d'un avantage significatif injustifié pour le débiteur (art. L.442-1 C. com. — pratiques commerciales abusives)
- Mentionnée de manière claire et non équivoque
Attention aux manipulations de la base de calcul : certains acheteurs tentent de compter 60 jours à partir de la date de réception de la facture, voire à partir de la fin du mois de facturation. Ces pratiques sont illicites si elles dépassent 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
La distinction entre les deux bases de calcul
| Type de délai | Base de calcul | Durée maximum |
|---|---|---|
| Délai de droit commun | Date de réception des marchandises | 30 jours |
| Délai dérogatoire contractuel | Date d'émission de la facture | 60 jours |
| Délai à 45 jours fin de mois | Date d'émission de la facture | 45 jours fin de mois |
Le délai de 45 jours fin de mois
Certains contrats prévoient un délai de « 45 jours fin de mois ». Cela signifie 45 jours après la fin du mois d'émission de la facture. Ce délai peut théoriquement atteindre 75 jours si la facture est émise le premier jour du mois — ce qui n'est légal que si la dérogation contractuelle est valablement convenue.
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Les délais spécifiques par secteur
La loi prévoit des délais particuliers pour certains secteurs d'activité, qui font l'objet d'accords sectoriels homologués par décret :
| Secteur | Délai maximum légal | Référence |
|---|---|---|
| Transport routier de marchandises | 30 jours | Art. L.3141-1 C. transports |
| Produits alimentaires périssables | 30 jours après fin de période de livraison | Art. L.441-11 C. com. |
| Bétail sur pied et viandes | 20 jours | Art. L.441-11 C. com. |
| Matières premières agricoles | 30 jours | Art. L.441-11 C. com. |
| Boissons alcoolisées (droits de consommation) | 30 jours après fin de mois de livraison | Art. L.441-11 C. com. |
| Secteur du bois-forêt | 60 jours (accord sectoriel) | Décret spécifique |
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Les marchés publics : délai de 30 jours non dérogeable
Pour les marchés publics, le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 fixe un délai global de paiement maximum de 30 jours pour :
- L'État et ses établissements publics
- Les collectivités territoriales et leurs groupements
- Les établissements publics locaux
Ce délai n'est pas dérogeable par contrat. En cas de dépassement, des intérêts moratoires sont dus automatiquement à un taux fixé par arrêté (taux directeur BCE + 8 points), sans mise en demeure préalable.
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Les pénalités automatiques en cas de dépassement
Dès le lendemain de l'échéance
Le mécanisme des pénalités de retard présente la particularité d'être automatique : elles sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure préalable (art. L.441-10, III du Code de commerce).
Le taux minimum légal des pénalités
Taux minimum légal 2026 = taux de refinancement de la BCE + 10 points de pourcentage
La BCE a fixé son taux de refinancement à 2,65 % en 2026. Le taux minimum légal de pénalités est donc de 12,65 % par an.
Les parties peuvent convenir d'un taux supérieur dans le contrat ou les CGV, mais pas d'un taux inférieur. Toute clause prévoyant un taux inférieur au taux légal minimum est réputée non écrite.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour chaque facture réglée en retard (art. D.441-5 C. com.). Elle est due :
- De plein droit, sans mise en demeure
- Dès le premier jour de retard
- Pour chaque facture (pas pour l'ensemble de la dette)
Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez réclamer la différence sur justificatifs.
Calcul pratique des pénalités
Formule : Montant HT × (Taux annuel / 100) × (Nombre de jours de retard / 365)
Exemple concret :
- Facture : 15 000 € HT
- Retard : 45 jours
- Taux légal : 12,65 % par an
- Pénalités = 15 000 × 12,65 % × 45/365 = 234,04 €
- Indemnité forfaitaire = 40 €
- Total réclamable = 274,04 €
Utilisez notre calculateur de pénalités de retard pour automatiser ce calcul.
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Les pratiques abusives sanctionnées par la DGCCRF
Certains acheteurs imposent des délais abusifs en exploitant leur position de force dans la relation commerciale. Ces pratiques sont illicites et sanctionnées :
Pratiques illicites
- Imposer un délai supérieur au maximum légal sans accord contractuel valable
- Demander une validation interne avant mise en paiement, allongeant artificiellement le délai
- Conditionner le paiement à une « période de facturation » mensuelle interne à l'acheteur
- Refuser de dater la réception des marchandises pour retarder le point de départ du délai
- Imposer des délais différents selon la taille du fournisseur (discrimination illicite)
Sanctions DGCCRF
| Type d'infraction | Sanction maximum |
|---|---|
| Personne physique | 75 000 € d'amende administrative |
| Personne morale | 2 000 000 € d'amende administrative |
| Publication de la sanction | Oui (name and shame) |
La DGCCRF publie chaque année la liste des entreprises sanctionnées. Ces amendes constituent un signal fort de la détermination des autorités à faire respecter les délais légaux.
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Que faire si votre client dépasse le délai légal ?
La séquence recommandée
- Dès J+1 : calculez les pénalités de retard avec notre calculateur
- J+7 : relance amiable (email + appel téléphonique)
- J+15 : deuxième relance plus ferme, mention explicite des pénalités applicables
- J+30 : mise en demeure en LRAR ou LRE, mentionnant capital + pénalités + indemnité forfaitaire
- J+45 à J+60 : procédure d'injonction de payer si absence de réponse
- Vérifier : contrôlez le délai de prescription (5 ans pour les créances B2B)
Le contenu de votre mise en demeure
Votre mise en demeure doit mentionner avec précision :
- Le montant du capital impayé
- Le montant des pénalités de retard calculées au jour de la mise en demeure (avec mention du taux appliqué)
- L'indemnité forfaitaire de 40 € par facture
- Le total réclamé
- Les références légales (art. L.441-10 et D.441-5 C. com.)
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Pour un diagnostic gratuit de votre situation et une estimation de vos droits, rendez-vous sur notre outil de diagnostic. Si vous êtes confronté à un client récalcitrant, notre guide de recouvrement amiable vous présente la séquence complète pour récupérer votre dû sans passer par le tribunal.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
