Délai légal de paiement B2B : 30 jours, 60 jours — ce que dit la loi
Quel est le délai légal de paiement entre professionnels en France ? Règle des 30 jours, dérogation à 60 jours, délais spécifiques par secteur et sanctions.
Le délai légal de paiement B2B en France
Le délai de paiement entre professionnels est encadré par la loi de Modernisation de l'Économie (LME) du 4 août 2008, codifiée à l'article L.441-10 du Code de commerce. Cette réglementation vise à lutter contre les retards de paiement qui pèsent lourdement sur la trésorerie des PME et des sous-traitants.
La règle de base : 30 jours à compter de la réception
Le délai de paiement légal de droit commun est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
La date de réception fait foi, pas la date d'émission de la facture. Si votre client reçoit la facture le 15 mais les marchandises le 20, les 30 jours courent à partir du 20.
La dérogation contractuelle à 60 jours
Les parties peuvent convenir d'un délai supérieur à 30 jours, mais plafonné à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (et non de la réception). Cette dérogation doit être :
- Expressément stipulée dans le contrat ou les Conditions Générales de Vente
- Non constitutive d'un avantage significatif injustifié pour le débiteur
Attention : certains acheteurs tentent de compter 60 jours à partir de la date de réception de la facture, voire à partir de la fin du mois de facturation. Ces pratiques sont illicites si elles dépassent 60 jours à compter de la date d'émission.
Tableau des délais selon l'accord contractuel
| Situation | Délai maximal légal | Base de calcul |
|---|---|---|
| Aucun accord (défaut) | 30 jours | Date de réception des marchandises |
| Accord contractuel | 60 jours | Date d'émission de la facture |
| Accords sectoriels spécifiques | Variable | Selon accord |
Les délais spécifiques par secteur
Certains secteurs bénéficient d'accords sectoriels dérogatoires homologués par décret :
| Secteur | Délai maximum homologué |
|---|---|
| Transports routiers | 30 jours (art. L.3141-1 C. transports) |
| Produits alimentaires périssables | 30 jours après fin de période de livraison |
| Bétail sur pied | 20 jours |
| Matières premières agricoles et alimentaires | 30 jours |
| Boissons alcoolisées passibles des droits de consommation | 30 jours après fin de mois de livraison |
Marchés publics : délai de 30 jours non dérogeable
Pour les marchés publics, le délai global de paiement est fixé à 30 jours maximum pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce délai n'est pas dérogeable. En cas de dépassement, des intérêts moratoires sont dus automatiquement.
Les pénalités automatiques en cas de dépassement
Dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable, le créancier peut réclamer :
Les pénalités de retard légales
Taux minimum légal : taux de refinancement de la BCE + 10 points de pourcentage
En 2026 : BCE = 2,65 % → Taux minimum = 12,65 % par an
Les parties peuvent convenir d'un taux supérieur (par clause dans le contrat), mais pas d'un taux inférieur.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement
En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour chaque facture payée en retard (art. D.441-5 C. com.). Elle est due de plein droit, sans démarche particulière.
Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez réclamer la différence sur justificatifs.
Les pratiques abusives sanctionnées
Certains acheteurs imposent des délais abusifs par leur position dominante. Les pratiques suivantes sont sanctionnées par la DGCCRF :
- Imposer un délai supérieur au maximum légal
- Demander une validation avant mise en paiement qui allonge artificiellement le délai
- Conditionner le paiement à une «période de facturation» interne mensuelle
- Refuser de dater la réception des marchandises
Amende : jusqu'à 2 millions d'euros pour les personnes morales (art. L.441-16 C. com.).
Comment calculer les pénalités de retard
Formule : Montant HT × Taux annuel × (Jours de retard / 365)
Exemple : Facture 10 000 € HT, 45 jours de retard, taux 12,65 %
Pénalités = 10 000 × 12,65 % × 45/365 = 156,09 € + indemnité forfaitaire 40 € = 196,09 €
Utilisez notre calculateur de pénalités de retard pour calculer automatiquement le montant exact.
Que faire si votre client dépasse le délai légal ?
- Calculez les pénalités dès le lendemain de l'échéance
- Relancez selon notre guide de relance client impayé
- Envoyez une mise en demeure avec le montant total (capital + pénalités + 40 €)
- Si pas de réponse : injonction de payer
- Vérifiez le délai de prescription (5 ans entre professionnels)
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
