Mise en Demeure et Interruption de la Prescription : Protégez Votre Créance

Mise en demeure et prescription : comment protéger votre droit de recouvrement

Si vous n'agissez pas dans les délais légaux, votre créance peut être prescrite — c'est-à-dire que vous perdez définitivement le droit de la recouvrer en justice. La mise en demeure est l'un des actes qui interrompent la prescription et font repartir le délai à zéro.

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Qu'est-ce que la prescription d'une créance ?

La prescription est l'extinction du droit d'agir en justice passé un certain délai d'inaction. Pour les créances commerciales (entre professionnels), le délai est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article 2224 du Code civil).

Délais selon le type de créance

Type de créance	Délai de prescription	Base légale
Créances commerciales B2B	5 ans	Art. 2224 C. civ.
Factures envers des consommateurs	2 ans	Art. L218-2 C. consom.
Salaires et charges sociales	3 ans	Art. L3245-1 C. trav.
Créances fiscales et douanières	Variable (3-6 ans)	Textes spéciaux
Loyers commerciaux	5 ans	Art. 2224 C. civ.

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Comment la mise en demeure interrompt la prescription

Selon l'article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

Et selon l'article 2244 : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. »

Qu'est-ce qui interrompt réellement la prescription ?

La mise en demeure en elle-même n'est pas citée comme acte interruptif dans le Code civil. Ce qui interrompt formellement la prescription, c'est :

1. La demande en justice : assignation, saisine d'une juridiction.
2. L'acte d'exécution forcée : saisie, etc.
3. La reconnaissance de dette par le débiteur.

Mais la mise en demeure joue un rôle indirect crucial

Même si la mise en demeure n'interrompt pas directement la prescription au sens strict, elle :

• Déclenche les intérêts de retard (point de départ si l'échéance n'était pas précisée).
• Constitue une preuve de votre vigilance à l'égard de la créance.
• Ouvre la voie judiciaire : la procédure d'injonction de payer qui suit interrompt, elle, la prescription.
• Peut amener le débiteur à reconnaître la dette (par une promesse de paiement = reconnaissance interruptive).

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Ce qui interrompt la prescription avec certitude

1. L'assignation en justice : dépôt d'une requête en injonction de payer ou assignation.
2. La saisie conservatoire : mesure conservatoire légalement exécutée.
3. La reconnaissance de dette écrite par le débiteur.

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Stratégie pratique : agissez avant la prescription

Si votre créance approche des 5 ans :

1. Envoyez une mise en demeure immédiatement.
2. Déposez sans attendre une requête en injonction de payer : cela interrompt la prescription.
3. Si le débiteur vous envoie une réponse écrite reconnaissant la dette (même partiellement), la prescription est interrompue par cette reconnaissance.

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La suspension de la prescription : à distinguer de l'interruption

La suspension (article 2230 du Code civil) arrête temporairement la prescription sans effacer le délai écoulé, contrairement à l'interruption qui repart à zéro.

Cas de suspension :

• Médiation ou conciliation en cours.
• Impossibilité d'agir (cas de force majeure).
• Minorité du créancier.

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Calcul pratique du délai de prescription

Facture émise le 1er mars 2021, échéance le 31 mars 2021.

• Prescription : 31 mars 2026.
• Si vous n'engagez pas de procédure avant cette date, votre créance est prescrite.
• Action recommandée : mise en demeure dès mars 2024 + requête en injonction si pas de paiement.

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Ressources complémentaires

• Prescription des factures impayées
• Procédure injonction de payer
• Saisie conservatoire