Formulaire CERFA injonction de payer : remplir le 12948 pas à pas
Guide pas à pas pour remplir le formulaire CERFA 12948 de requête en injonction de payer. Chaque case expliquée, erreurs à éviter, exemples concrets.
Remplir le CERFA 12948 : guide pas à pas
Le formulaire CERFA n°12948*06 est le document officiel pour déposer une requête en injonction de payer. Bien que les cases soient guidées, plusieurs erreurs fréquentes peuvent entraîner un rejet. Voici comment le remplir correctement.
Où trouver le formulaire
Téléchargez le CERFA 12948*06 sur :
- service-public.fr (formulaire officiel et à jour)
- Ou directement au greffe du tribunal
Imprimez-le en 2 exemplaires : un pour le greffe, un pour vos archives.
Cadre A : identification du demandeur (vous)
Pour un particulier :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance
- Adresse complète (rue, CP, ville)
- Téléphone et email (pour que le greffe puisse vous contacter)
Pour une entreprise :
- Raison sociale exacte (telle que sur l'extrait Kbis)
- Forme juridique (SARL, SAS, SCI, EURL...)
- Numéro SIRET (14 chiffres)
- Adresse du siège social
- Nom du représentant légal (gérant, président)
- Qualité du représentant (gérant, DG, président...)
Erreur fréquente : mettre le nom du responsable plutôt que la raison sociale de l'entreprise pour les sociétés.
Cadre B : identification du défendeur (débiteur)
Pour un particulier débiteur :
- Nom et prénom exacts (vérifiez sur le contrat ou facture)
- Adresse complète ACTUELLE (pas l'adresse du contrat si différente)
- Date de naissance si connue (utile pour l'huissier)
Pour une société débitrice :
- Raison sociale exacte (cherchez sur societe.com ou infogreffe.fr)
- Forme juridique
- SIREN (9 chiffres du numéro d'immatriculation)
- Adresse du siège social officiel (celle au registre, pas forcément l'adresse de fait)
- Nom du représentant légal si connu
Erreur fréquente : adresse incorrecte du débiteur → la signification par huissier échoue → l'ordonnance devient caduque.
Cadre C : description de la créance
C'est le cœur du formulaire. Soyez précis.
Nature de la créance : décrivez en 2-3 lignes. Exemples :
- "Facture de prestation informatique n°2026-042 du 15/03/2026 pour développement site web"
- "Loyers commerciaux impayés avril-juin 2026, bail commercial du 01/01/2024"
- "Marchandises livrées selon bon de commande n°BC-2025-156 du 10/02/2026"
Montant principal : le montant de la facture ou des factures (sans les intérêts).
Intérêts : calculez les intérêts à la date de dépôt :
- Précisez la date de début des intérêts (lendemain de l'échéance)
- Le taux applicable (légal ou contractuel)
- Le montant calculé
Indemnité forfaitaire (B2B uniquement) : 40 € par facture.
Frais prévisibles : vous pouvez inclure une estimation des droits de greffe (35,23 €).
Total : additionnez tous les postes.
Cadre D : pièces justificatives
Listez chaque pièce et numérotez-les :
- Pièce n°1 : contrat ou devis signé du [date]
- Pièce n°2 : facture n°[X] du [date] d'un montant de [X] €
- Pièce n°3 : bon de livraison signé du [date]
- Pièce n°4 : mise en demeure du [date] avec AR
Important : joignez des copies (pas les originaux). Gardez les originaux chez vous.
Case "demande de procédure simplifiée"
Si votre créance est < 5 000 €, vous pouvez cocher la case "procédure simplifiée de recouvrement". Cette procédure passe par un commissaire de justice pour 5 € et est plus rapide si le débiteur paie.
Signature et date
Signez le formulaire en original (pas une copie de signature). Datez du jour du dépôt.
Checklist avant dépôt
- [ ] Formulaire en 2 exemplaires
- [ ] Toutes les cases remplies lisiblement
- [ ] Adresse du débiteur vérifiée
- [ ] Montant total exact (principal + intérêts + forfait)
- [ ] Toutes les pièces justificatives en copies numérotées
- [ ] Chèque de 35,23 € à l'ordre du Trésor Public
- [ ] Coordonnées complètes pour être recontacté
Sources officielles
Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.
- Injonction de payer en France et en Europe (Service-Public Entreprendre) — Démarche judiciaire lorsque la créance est documentée.
- Code de procédure civile, article 1405 (Légifrance) — Fondement procédural de la requête en injonction de payer.
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement (Service-Public Entreprendre) — Voie judiciaire lorsque le litige ne relève pas d’une simple relance.
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Service-Public Entreprendre) — Cadre pratique pour relancer un débiteur et formaliser une mise en demeure.
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (Service-Public Entreprendre) — Règles applicables aux délais de règlement et aux pénalités entre professionnels.
Pour approfondir ce sujet
- Injonction de payer — Guide pratique pour préparer une injonction de payer : conditions, pièces, tribunal compétent, signification, opposition et exécution.
- Injonction de Payer Sans Avocat 2026 — Tout pour obtenir votre ordonnance d'injonction de payer sans avocat : Cerfa 12946, quel tribunal, délai 2 à 6 semaines, que faire si le débiteur s'oppose. Guide 2026.
- Huissier injonction de payer : rôle dans la signification — Comprendre l intervention du commissaire de justice après ordonnance. Guide pratique avec méthode, points de vigilance et liens utiles pour agir sur une facture impayée.
- Saisie attribution bancaire : facture — Saisie attribution bancaire après facture impayée : titre exécutoire, rôle du commissaire de justice et précautions avant exécution.
- Mise en demeure — Hub central pour rediger, envoyer et prouver une mise en demeure pour facture impayee.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
