Recouvrement créance B2C : récupérer une facture impayée chez un particulier
Comment recouvrer une créance auprès d'un particulier (B2C) : délai de prescription 2 ans, tribunal judiciaire, procédure simplifiée pour petites créances.
Recouvrement créance B2C : récupérer une facture impayée auprès d'un particulier en 2026
Recouvrer une créance auprès d'un particulier (B2C) présente des spécificités importantes par rapport au B2B. La loi protège davantage le consommateur, les délais de prescription sont plus courts, les procédures diffèrent, et certaines pratiques de recouvrement sont strictement encadrées. Ce guide complet couvre l'ensemble du cadre légal, les étapes recommandées et les outils disponibles pour récupérer une facture impayée d'un client particulier.
---
Spécificités du recouvrement B2C par rapport au B2B
Cadre légal protecteur du consommateur
Le consommateur (particulier) bénéficie d'un cadre légal renforcé qui limite les pratiques de recouvrement :
| Aspect | B2B (professionnel) | B2C (particulier) |
|---|---|---|
| Prescription | 5 ans (art. L110-4 Code commerce) | 2 ans (art. L218-2 Code consommation) |
| Pénalités de retard automatiques | Oui (art. L441-10) | Non — uniquement si prévues au contrat |
| Indemnité forfaitaire 40 € | Oui, de plein droit | Non applicable |
| Réglementation recouvrement | Moins stricte | Code de la consommation strict |
| Tribunal compétent | Tribunal de commerce souvent | Tribunal judiciaire obligatoire |
| Délai de rétractation | Non | 14 jours pour ventes à distance |
---
Cadre légal précis du recouvrement B2C
Code de la consommation
- Article L218-2 : prescription de 2 ans pour les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou services fournis. Point de départ : date de la prestation ou de la livraison.
- Article L121-22 et suivants : réglementation des pratiques commerciales agressives — les tentatives de recouvrement abusives (harcèlement, pression psychologique, informations mensongères) sont sanctionnées jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
- Article L312-1 et suivants : droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Code civil
- Article 1344 : mise en demeure, sommation formelle de payer.
- Article 2240 : la mise en demeure interrompt la prescription.
- Article 1231-6 : intérêts moratoires à compter de la mise en demeure (uniquement si prévus au contrat pour le B2C).
- Article 1353 : la preuve de la créance incombe au créancier.
Code de procédure civile
- Articles 1405 à 1425 : procédure d'injonction de payer, applicable aux créances B2C certaines, liquides et exigibles.
- Article 750-1 : obligation de tentative de médiation préalable pour les litiges inférieurs à 5 000 € (depuis le 1er octobre 2023).
---
Obligation de médiation préalable pour les petits litiges B2C
Depuis le décret du 11 décembre 2019, entré pleinement en vigueur le 1er octobre 2023, toute procédure judiciaire pour les litiges inférieurs à 5 000 € doit être précédée d'une tentative de médiation ou de conciliation préalable (article 750-1 CPC). Sans justification de cette démarche, la demande d'injonction de payer peut être déclarée irrecevable.
Options de médiation pour les litiges B2C
- Médiation de la consommation : chaque secteur professionnel dispose d'un médiateur agréé (liste sur le site de la CECMC)
- Conciliation gratuite : le conciliateur de justice (tribunal judiciaire) propose une médiation gratuite
- Plateforme en ligne : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est disponible sur ec.europa.eu/consumers/odr
---
Étapes du recouvrement B2C
Étape 1 — Rappel amiable (J+1 à J+15)
Envoyez un simple rappel par email ou SMS. Restez courtois et factuel. Rappeler :
- Le montant dû et la référence de la facture ou prestation
- La date d'échéance dépassée
- Les modalités de paiement disponibles
Interdit : toute mention menaçante, toute référence à une procédure judiciaire imminente qui n'est pas encore engagée, tout contact avec l'entourage du débiteur.
Étape 2 — Lettre de relance formelle (J+15 à J+30)
Envoyez une lettre de relance par courrier simple puis recommandé, mentionnant :
- Montant exact dû
- Rappel des termes du contrat ou devis accepté
- Offre de paiement en plusieurs fois si applicable
- Délai de règlement : 15 jours
Étape 3 — Mise en demeure LRAR (J+30 à J+45)
Envoyez une mise en demeure par LRAR. Effets juridiques :
- Interruption de la prescription de 2 ans (article 2240 Code civil)
- Preuve formelle du refus de paiement amiable
- Déclenchement des intérêts moratoires si prévus au contrat
La mise en demeure doit rester sobre et factuelle. Évitez tout ton comminatoire excessif, sanctionnable au titre de l'article L121-22 du Code de la consommation.
Étape 4 — Médiation ou conciliation (obligatoire < 5 000 €)
Avant de lancer une procédure judiciaire pour une créance inférieure à 5 000 €, tentez une médiation. Déposez une demande auprès d'un conciliateur de justice (gratuit) ou d'un médiateur sectoriel. Si la médiation échoue, vous obtenez un certificat d'échec qui rend la procédure judiciaire recevable.
Étape 5 — Injonction de payer (J+60)
Si la médiation échoue ou si la créance dépasse 5 000 €, lancez la procédure d'injonction de payer devant le tribunal judiciaire du domicile du particulier. La procédure est gratuite depuis 2020.
Pour connaître le coût de la procédure, consultez notre guide 2026.
Étape 6 — Exécution forcée
Si l'ordonnance est obtenue sans opposition, le commissaire de justice peut procéder à :
- Saisie sur salaire : après autorisation du tribunal, entre 1/20 et 1/5 du salaire net selon tranches
- Saisie sur compte bancaire (saisie-attribution) : efficace si le débiteur perçoit des revenus réguliers
- Saisie des biens mobiliers : rarement utilisée pour les particuliers (faible valeur récupérable)
---
Pratiques interdites dans le recouvrement B2C
La loi encadre strictement les pratiques de recouvrement envers les consommateurs :
Ce qui est interdit (article L121-22 Code de la consommation)
- Contacter le débiteur à des heures indues (après 21h, avant 8h, dimanches et jours fériés)
- Contacter le lieu de travail du débiteur
- Contacter l'entourage du débiteur (famille, voisins, collègues)
- Laisser entendre qu'il existe une procédure judiciaire non encore engagée
- Utiliser des mentions ou symboles ressemblant à des actes officiels
- Prétendre que le non-paiement constitue une infraction pénale (sauf cas très spécifiques)
Sanctions
Les pratiques agressives de recouvrement peuvent entraîner :
- Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (article L132-11 Code de la consommation)
- Engagement de la responsabilité civile du professionnel
- Annulation de la créance par le juge dans les cas les plus graves
---
Cas particuliers du recouvrement B2C
Recouvrement pour travaux (artisans, BTP)
Pour les travaux chez un particulier, la preuve de la créance repose sur :
- Devis signé et accepté par le particulier
- Procès-verbal de réception des travaux (article 1792-6 du Code civil pour les travaux de construction)
- Factures acquittées ou non
Sans devis signé, la preuve de la créance est très difficile. Le juge peut rejeter la demande faute de preuve suffisante (article 1353 Code civil).
Recouvrement pour prestations de service (coaching, formation, conseil)
La preuve de la créance repose sur :
- Contrat ou devis signé
- Preuve de la réalisation de la prestation (attestation, échanges email, compte-rendus)
- Confirmation de participation du client
Recouvrement pour vente de biens en ligne
- Preuve de la commande (confirmation de commande par email)
- Preuve de livraison (numéro de suivi, signature de livraison)
- Respect du droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 Code de la consommation)
---
Solvabilité du débiteur particulier : anticiper avant d'engager des frais
Avant d'engager une procédure judiciaire contre un particulier, évaluez sa solvabilité :
- Revenus déclarés : difficile à vérifier sans procédure judiciaire
- Biens immobiliers : consultez le fichier immobilier (service de publicité foncière) via un notaire ou commissaire de justice
- Avis d'imposition : peut être demandé dans le cadre d'une procédure d'exécution
Un débiteur insolvable ne peut pas payer même avec un titre exécutoire. Dans ce cas, la prescription est interrompue et vous pouvez attendre que sa situation s'améliore (jusqu'à 10 ans pour l'exécution d'un jugement).
Pour obtenir un diagnostic gratuit de votre situation B2C, utilisez notre outil en ligne.
---
À retenir
- La prescription B2C est de 2 ans (article L218-2 Code de la consommation), bien plus courte qu'en B2B.
- Les pratiques de recouvrement agressives envers les particuliers sont pénalement sanctionnées (article L121-22 Code de la consommation).
- La tentative de médiation préalable est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 € (article 750-1 CPC).
- La mise en demeure LRAR interrompt la prescription et est indispensable avant toute procédure judiciaire.
- L'injonction de payer est gratuite et applicable aux créances B2C certaines et bien documentées.
---
Voir aussi
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
