Lettre de relance agence immobilière : récupérer honoraires et commissions

Les agences immobilières font face à deux types d'impayés distincts : les commissions de vente (souvent contestées à la dernière minute) et les honoraires de gestion locative (impayés de loyers, charges de gestion). Chaque situation requiert une approche différente.

Cadre légal des honoraires d'agence

Type d'honoraires	Texte	Déclenchement
Commission vente	Loi Hoguet (1970), Loi Alur	À la signature de l'acte authentique uniquement
Honoraires gestion	Décret 72-678, loi Alur	Selon contrat de mandat
Honoraires location	Décret 2014-890	Plafonnés selon zone et surface

Point crucial : la commission de vente n'est due qu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire (art. 6 loi Hoguet). Une promesse de vente signée ne suffit pas.

Modèle relance — Commission de vente impayée

--- [Raison sociale agence] [Adresse] — [N° de carte professionnelle T] [SIRET]

[Nom acheteur/vendeur débiteur] [Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Rappel — Commission d'agence — Vente [adresse bien]

Madame, Monsieur,

Suite à la vente de la propriété située [adresse], dont l'acte authentique a été signé le [date] devant Maître [notaire], notre mandat N°[XXX] du [date mandat] prévoyait le versement d'honoraires de [montant TTC] €.

Ces honoraires, payables au moment de la signature de l'acte, n'ont pas été réglés à ce jour, malgré notre accord initial.

Nous vous prions de bien vouloir procéder à ce règlement dans les 10 jours par virement à :

• Bénéficiaire : [raison sociale agence]
• IBAN : [IBAN]
• Référence : Vente [adresse]

Passé ce délai, nous nous verrons contraints d'engager une procédure de recouvrement.

Cordialement,

[Signature] ---

Modèle relance — Honoraires de gestion locative

Pour les honoraires de gestion locative (frais de gestion mensuels, états des lieux, relocation) :

--- Objet : Rappel honoraires de gestion — [Adresse bien] — [Période]

Madame, Monsieur,

Notre relevé de gérance du [date] fait apparaître un solde débiteur de [montant] € correspondant à :

• Honoraires de gestion [période] : [montant] €
• [Autres postes le cas échéant]

Conformément à notre mandat de gestion N°[XXX] du [date], nous vous prions de régulariser cette situation dans les 15 jours.

Cordialement,

[Signature] ---

Cas particulier : le client conteste la commission

Les contestations de commission arrivent souvent en fin de transaction. Arguments fréquents (et réponses) :

"Je n'ai pas signé le bon de visite" → Le mandat exclusif ou non-exclusif vaut preuve si la vente résulte de votre intervention.

"J'ai trouvé l'acheteur moi-même" → Si mandat exclusif : commission due quelle que soit l'origine de l'acheteur. Si non-exclusif : prouvez votre intervention (emails, visites, compte-rendu).

"Le prix a changé entre le compromis et l'acte" → Les honoraires sont calculés sur le prix de l'acte authentique.

Gestion locative : impayés de loyers

Lorsque l'agence gère en tant que mandataire, les impayés de loyers sont gérés pour le compte du propriétaire. L'agence peut engager les procédures (commandement de payer, procédure d'expulsion) dans le cadre de son mandat.

Pour les honoraires propres de l'agence non réglés par le propriétaire mandant :

• Compensation avec les loyers encaissés (si contrat le prévoit)
• Résiliation du mandat et injonction de payer

Points de vigilance

• Mandat écrit obligatoire (loi Hoguet) pour toute commission
• N° de carte professionnelle T visible sur tous documents
• Garantie financière et RC Pro : informations à mentionner dans le mandat
• Honoraires TTC : la TVA s'applique sur les honoraires d'agence