Lettre de relance agence immobilière : honoraires et commissions impayés
Modèles de relance pour agences immobilières. Commissions de vente, honoraires de gestion locative, impayés locataires. Procédures adaptées.
Lettre de relance agence immobilière : récupérer honoraires et commissions
Les agences immobilières font face à deux types d'impayés distincts : les commissions de vente (souvent contestées à la dernière minute) et les honoraires de gestion locative (impayés de loyers, charges de gestion). Chaque situation requiert une approche différente.
Cadre légal des honoraires d'agence
| Type d'honoraires | Texte | Déclenchement |
|---|---|---|
| Commission vente | Loi Hoguet (1970), Loi Alur | À la signature de l'acte authentique uniquement |
| Honoraires gestion | Décret 72-678, loi Alur | Selon contrat de mandat |
| Honoraires location | Décret 2014-890 | Plafonnés selon zone et surface |
Point crucial : la commission de vente n'est due qu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire (art. 6 loi Hoguet). Une promesse de vente signée ne suffit pas.
Modèle relance — Commission de vente impayée
--- [Raison sociale agence] [Adresse] — [N° de carte professionnelle T] [SIRET]
[Nom acheteur/vendeur débiteur] [Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : Rappel — Commission d'agence — Vente [adresse bien]
Madame, Monsieur,
Suite à la vente de la propriété située [adresse], dont l'acte authentique a été signé le [date] devant Maître [notaire], notre mandat N°[XXX] du [date mandat] prévoyait le versement d'honoraires de [montant TTC] €.
Ces honoraires, payables au moment de la signature de l'acte, n'ont pas été réglés à ce jour, malgré notre accord initial.
Nous vous prions de bien vouloir procéder à ce règlement dans les 10 jours par virement à :
- Bénéficiaire : [raison sociale agence]
- IBAN : [IBAN]
- Référence : Vente [adresse]
Passé ce délai, nous nous verrons contraints d'engager une procédure de recouvrement.
Cordialement,
[Signature] ---
Modèle relance — Honoraires de gestion locative
Pour les honoraires de gestion locative (frais de gestion mensuels, états des lieux, relocation) :
--- Objet : Rappel honoraires de gestion — [Adresse bien] — [Période]
Madame, Monsieur,
Notre relevé de gérance du [date] fait apparaître un solde débiteur de [montant] € correspondant à :
- Honoraires de gestion [période] : [montant] €
- [Autres postes le cas échéant]
Conformément à notre mandat de gestion N°[XXX] du [date], nous vous prions de régulariser cette situation dans les 15 jours.
Cordialement,
[Signature] ---
Cas particulier : le client conteste la commission
Les contestations de commission arrivent souvent en fin de transaction. Arguments fréquents (et réponses) :
"Je n'ai pas signé le bon de visite" → Le mandat exclusif ou non-exclusif vaut preuve si la vente résulte de votre intervention.
"J'ai trouvé l'acheteur moi-même" → Si mandat exclusif : commission due quelle que soit l'origine de l'acheteur. Si non-exclusif : prouvez votre intervention (emails, visites, compte-rendu).
"Le prix a changé entre le compromis et l'acte" → Les honoraires sont calculés sur le prix de l'acte authentique.
Gestion locative : impayés de loyers
Lorsque l'agence gère en tant que mandataire, les impayés de loyers sont gérés pour le compte du propriétaire. L'agence peut engager les procédures (commandement de payer, procédure d'expulsion) dans le cadre de son mandat.
Pour les honoraires propres de l'agence non réglés par le propriétaire mandant :
- Compensation avec les loyers encaissés (si contrat le prévoit)
- Résiliation du mandat et injonction de payer
Points de vigilance
- Mandat écrit obligatoire (loi Hoguet) pour toute commission
- N° de carte professionnelle T visible sur tous documents
- Garantie financière et RC Pro : informations à mentionner dans le mandat
- Honoraires TTC : la TVA s'applique sur les honoraires d'agence
Sources officielles
Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Service-Public Entreprendre) — Cadre pratique pour relancer un débiteur et formaliser une mise en demeure.
- Code civil, article 1344 (Légifrance) — Définition légale de la mise en demeure du débiteur.
- Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (Service-Public Entreprendre) — Procédure amiable encadrée par un commissaire de justice.
- Facturation entre professionnels (Service-Public Entreprendre) — Mentions et obligations utiles pour qualifier une facture professionnelle.
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (Service-Public Entreprendre) — Règles applicables aux délais de règlement et aux pénalités entre professionnels.
Pour approfondir ce sujet
- Mise en demeure — Hub central pour rediger, envoyer et prouver une mise en demeure pour facture impayee.
- Lettre de relance courtoise : facture impayée — Lettre de relance courtoise pour facture impayée : ton, structure, preuve, formulation et suite si le client ne répond pas.
- Mise en Demeure Facture Impayée : Modèle Gratuit LRAR + 8 Mentions Légales — Modèle LRAR prêt à envoyer. 8 mentions obligatoires, délai 8–15 jours, effets sur la prescription et les intérêts de retard. Préalable incontournable à toute procédure.
- Lettre mise en demeure : exemple — Exemple de lettre de mise en demeure pour facture impayée : structure, formulations sobres, pièces et preuve d’envoi.
- Lettre de relance client : modèles et preuves — Modèles progressifs de lettre de relance client avec preuves à conserver, mise en demeure, sources officielles et maillage utile.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
