Injonction de payer contre un particulier : procédure civile et différences B2C
Agir contre un particulier qui ne paie pas diffère d'une créance commerciale. Tribunal, délais, prescription réduite à 2 ans, insaisissabilité : guide spécifique B2C.
Injonction de payer contre un particulier : les spécificités B2C
Recouvrer une créance contre un particulier (consommateur) suit des règles différentes de celles applicables entre professionnels. Les délais de prescription sont plus courts, le tribunal est différent, et les sommes insaisissables sont plus larges.
Tribunal compétent : toujours le judiciaire
Pour une créance contre un particulier (consommateur), le tribunal compétent est toujours le tribunal judiciaire (ou le juge des contentieux de la protection pour les petites créances), jamais le tribunal de commerce.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile du particulier débiteur.
Exception : si vous avez inséré une clause attributive de juridiction dans votre contrat avec un consommateur, cette clause est nulle (art. R212-2 C. cons.). Vous devez impérativement saisir le tribunal du domicile du consommateur.
Prescription B2C : 2 ans seulement
Entre un professionnel et un consommateur, la prescription est de 2 ans à compter du moment où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (art. L218-2 C. cons.).
Comparaison : | Relation | Prescription | |---------|-------------| | B2B (commerçants) | 5 ans | | Professionnel → Consommateur | 2 ans | | Particulier → Particulier | 5 ans | | Loyers habitation | 3 ans |
Conséquence pratique : pour une facture impayée par un consommateur, vous avez 2 ans pour agir. Passé ce délai, votre droit est prescrit. N'attendez pas.
Intérêts de retard : taux légal civil (moins élevé)
Avec un particulier, vous ne pouvez pas appliquer le taux commercial majoré (BCE + 10 %). Les intérêts de retard applicables sont au taux légal civil :
- Taux 2026 S1 : 5,07 % (personnes physiques non professionnelles)
L'indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.) ne s'applique pas non plus — elle est réservée aux relations B2B.
Cependant, si votre contrat prévoit un taux d'intérêt conventionnel, vous pouvez l'appliquer (dans la limite de l'usure pour les particuliers).
Protection du consommateur face à une injonction de payer
La loi Lagarde et le surendettement : si le débiteur particulier est en situation de surendettement, il peut déposer un dossier à la Commission de surendettement. La procédure de surendettement suspend les poursuites individuelles.
Le délai de grâce (art. 1343-5 C. civ.) : un juge peut accorder jusqu'à 24 mois de délais de paiement à un consommateur de bonne foi en difficulté temporaire.
Les biens insaisissables pour un particulier sont plus nombreux :
- Meubles nécessaires à la vie quotidienne
- Vêtements et linge
- Aliments en quantité nécessaire
- Instruments de travail (pour son activité professionnelle)
- SBI (solde bancaire insaisissable) : 635,71 €
Différences pratiques B2C vs B2B
| Aspect | B2B (pro-pro) | B2C (pro-particulier) |
|---|---|---|
| Tribunal | Commerce ou judiciaire | Judiciaire uniquement |
| Prescription | 5 ans | 2 ans |
| Taux intérêts retard | BCE + 10 % ≈ 12,65 % | Taux légal ≈ 5,07 % |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture | Non applicable |
| Clause attributive juridiction | Valide | Nulle |
| Débiteur surendetté | Procédure collective | Commission surendettement |
Conseils pratiques pour les créances B2C
Vérifiez la solvabilité avant : contrairement aux entreprises, les particuliers n'ont pas de bilan public. Un rapide coup d'œil sur les réseaux sociaux peut donner des indices (voiture récente, voyages, propriétaire visible).
Privilégiez la médiation : pour les montants < 1 000 €, une médiation amiable ou via un service de conciliation (Médiateur de la consommation) est souvent plus adaptée qu'une procédure judiciaire coûteuse.
Évaluez l'insolvabilité réelle : si le particulier est au RSA, au minimum vieillesse ou sans emploi, l'injonction de payer sera obtenue mais les saisies peuvent rester vaines. Le temps passé peut dépasser la valeur de la créance.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
