Déclaration de créance sans facture : preuves
Déclarer une créance sans facture complète : pièces justificatives, bon de commande, livraison, évaluation et réponse du mandataire.
Réponse courte : une déclaration de créance sans facture complète peut être préparée si la créance est documentée autrement. Le point clé est de joindre les justificatifs disponibles sous bordereau : commande, livraison, contrat, échanges, reconnaissance de dette, relevé de compte ou tout élément prouvant l'existence de la créance.
Pourquoi la facture n'est pas le seul justificatif possible
En procédure collective, le mandataire judiciaire attend une déclaration claire : identité du créancier, débiteur concerné, origine de la créance, montant ou évaluation, échéance et pièces. La facture aide, mais elle n'est pas toujours le seul document utile.
Si la facture manque, est incomplète ou contestée, classez les preuves alternatives : devis accepté, bon de commande, bon de livraison, procès-verbal de réception, emails, relevé client, contrat, échange où le débiteur reconnaît la dette ou document comptable cohérent.
Comment présenter le dossier
La déclaration doit rester lisible. Préparez un bordereau de pièces avec une numérotation simple : contrat ou commande, preuve d'exécution, échanges, relances, synthèse de la créance. Si le montant n'est pas définitivement fixé, indiquez qu'il s'agit d'une évaluation et expliquez la méthode retenue.
Évitez de transmettre un paquet de documents sans explication. Le mandataire doit comprendre rapidement pourquoi la créance existe, pourquoi elle est rattachée au débiteur et quels documents soutiennent la demande.
Que faire si le mandataire demande des pièces complémentaires
Une demande de pièces complémentaires n'est pas forcément un rejet. Répondez dans un message court, reprenez la numérotation du bordereau et ajoutez seulement les documents demandés. Si une pièce n'existe pas, expliquez pourquoi et indiquez la preuve alternative.
Si la créance est contestée, relisez les motifs précis et vérifiez si une procédure parallèle existe déjà. Dans ce cas, le dossier doit être cohérent avec les échanges et les actes déjà engagés.
Liens utiles
- Redressement judiciaire : déclarer sa créance
- Recouvrement en liquidation judiciaire
- Facture sans bon de commande : preuves
- Titre exécutoire : comment l'obtenir
Sources officielles utiles
Sources officielles
Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.
- Reconnaissance de dette : preuve et modèle (Service-Public) — Repères officiels sur l écrit de reconnaissance de dette et sa conservation.
- Injonction de payer en France et en Europe (Service-Public Entreprendre) — Démarche judiciaire lorsque la créance est documentée.
- Code de procédure civile, article 1405 (Légifrance) — Fondement procédural de la requête en injonction de payer.
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Service-Public Entreprendre) — Cadre pratique pour relancer un débiteur et formaliser une mise en demeure.
- Code civil, article 1344 (Légifrance) — Définition légale de la mise en demeure du débiteur.
Pour approfondir ce sujet
- Injonction de payer — Guide pratique pour préparer une injonction de payer : conditions, pièces, tribunal compétent, signification, opposition et exécution.
- Injonction de Payer Sans Avocat 2026 — Tout pour obtenir votre ordonnance d'injonction de payer sans avocat : Cerfa 12946, quel tribunal, délai 2 à 6 semaines, que faire si le débiteur s'oppose. Guide 2026.
- Huissier injonction de payer : rôle dans la signification — Comprendre l intervention du commissaire de justice après ordonnance. Guide pratique avec méthode, points de vigilance et liens utiles pour agir sur une facture impayée.
- Saisie attribution bancaire : facture — Saisie attribution bancaire après facture impayée : titre exécutoire, rôle du commissaire de justice et précautions avant exécution.
- Mise en demeure — Hub central pour rediger, envoyer et prouver une mise en demeure pour facture impayee.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
