Mise en demeure : modèle gratuit et conseils
Tout ce qu'il faut savoir pour rédiger une mise en demeure efficace. Modèle téléchargeable et erreurs à éviter.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure
La mise en demeure est un courrier formel exigeant l'exécution d'une obligation, généralement le paiement d'une facture. Elle constitue la dernière étape amiable avant toute action judiciaire comme l'injonction de payer.
Les mentions obligatoires
- Identité complète du créancier et du débiteur
- Référence précise de la créance
- Montant exact dû (principal + pénalités de retard)
- Délai impératif de paiement (8 à 15 jours recommandés)
- Mention explicite "mise en demeure"
- Conséquences en cas de non-paiement
- Date et signature
Modèle de mise en demeure
Objet : Mise en demeure de payer
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Madame, Monsieur,
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Malgré nos relances des [dates], votre facture n°[référence] d'un montant de [montant]€, échue le [date], demeure impayée.
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Par la présente, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement de cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.
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À défaut, nous serons contraints d'engager toutes procédures utiles à notre recouvrement, sans nouveau préavis.
Erreurs à éviter
- Omettre l'envoi en recommandé avec AR
- Formulation agressive ou injurieuse
- Montant incorrect ou imprécis
- Absence de délai clair
Attention : la simple LRAR n'interrompt pas la prescription — seule une signification par huissier le fait.
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