Saisie-attribution après injonction de payer : bloquer le compte bancaire du débiteur
Une fois l'ordonnance définitive, la saisie-attribution permet de bloquer et de récupérer les fonds sur le compte bancaire du débiteur. Mode d'emploi complet 2026.
Saisie-attribution : récupérer l'argent sur le compte bancaire
La saisie-attribution est la mesure d'exécution la plus efficace après une injonction de payer. Elle permet de bloquer directement les fonds disponibles sur le compte bancaire de votre débiteur et de vous les faire virer. C'est rapide, efficace, et en grande partie automatisé.
Conditions préalables à la saisie-attribution
Pour procéder à une saisie-attribution, vous devez disposer d'un titre exécutoire :
- Ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire (après expiration du délai d'opposition d'1 mois)
- Jugement définitif (procédure au fond)
- Acte notarié exécutoire
Il est IMPOSSIBLE de procéder à une saisie-attribution avec une simple mise en demeure ou une ordonnance non encore définitive.
Procédure de saisie-attribution
Étape 1 : Mandater un commissaire de justice
Le commissaire de justice est le seul professionnel habilité à pratiquer la saisie-attribution. Vous lui remettez :
- L'original du titre exécutoire (ou copie certifiée conforme)
- Les coordonnées de la banque du débiteur
- L'adresse du débiteur
Si vous ne connaissez pas la banque du débiteur : le commissaire peut interroger le fichier FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) via le greffe pour identifier les banques où le débiteur a des comptes.
Étape 2 : Signification à la banque
Le commissaire de justice se présente à la banque (ou lui envoie l'acte) et pratique la saisie. La banque est tiers saisi.
La banque doit immédiatement :
- Bloquer les fonds disponibles jusqu'à concurrence du montant saisi
- Fournir au commissaire une attestation des sommes disponibles
Délai d'immobilisation : les fonds sont immobilisés pendant 15 jours ouvrables maximum.
Étape 3 : Signification au débiteur
Dans les 8 jours suivant la saisie auprès de la banque, le commissaire signifie l'acte au débiteur. Ce délai est impératif — sans signification, la saisie est nulle.
Étape 4 : Attribution des fonds
Après expiration du délai de contestation (1 mois pour le débiteur) ou si aucune contestation n'est soulevée, les fonds sont attributs au créancier. La banque vire les sommes au commissaire de justice, qui vous les reverse après déduction de ses honoraires.
Sommes insaisissables sur le compte bancaire
La loi protège un minimum vital sur le compte du débiteur :
Solde bancaire insaisissable minimum (SBI) :
- Montant 2026 : 635,71 € (montant du RSA socle)
- Ce montant reste toujours sur le compte, même en cas de saisie totale
Autres sommes insaisissables :
- Allocations familiales (CAF)
- Aides sociales (APL, RSA...)
- Indemnités journalières maladie partiellement
- Pensions d'invalidité partiellement
Note : la banque est responsable de calculer correctement le SBI. Si elle saisit les sommes protégées, le débiteur peut contester.
Coûts de la saisie-attribution
| Poste | Montant approximatif |
|---|---|
| Honoraires commissaire de justice | 70-150 € |
| Interrogation FICOBA (si nécessaire) | 30-50 € |
| Droit de recouvrement (5 % du montant recouvré, max 495 €) | variable |
| Total approximatif | 100-300 € |
Ces frais peuvent être mis à la charge du débiteur dans la plupart des cas.
Contestation par le débiteur
Le débiteur peut contester la saisie dans le délai d'un mois devant le juge de l'exécution (JEX) en invoquant :
- Irrégularité formelle de la saisie
- Insaisissabilité des sommes saisies
- Paiement déjà effectué
La contestation ne suspend pas automatiquement la saisie (sauf décision du juge).
Si le compte est vide ou insuffisamment provisionné
Si le compte ne contient pas assez de fonds, la saisie porte sur le disponible seulement. Vous pouvez :
- Attendre que des fonds arrivent (la saisie reste valable jusqu'à la clôture)
- Pratiquer une autre saisie ultérieurement
- Tenter une saisie sur salaire (saisie des rémunérations) via le tribunal
- Inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers
Sources officielles
Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.
- Injonction de payer en France et en Europe (Service-Public Entreprendre) — Démarche judiciaire lorsque la créance est documentée.
- Code de procédure civile, article 1405 (Légifrance) — Fondement procédural de la requête en injonction de payer.
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement (Service-Public Entreprendre) — Voie judiciaire lorsque le litige ne relève pas d’une simple relance.
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Service-Public Entreprendre) — Cadre pratique pour relancer un débiteur et formaliser une mise en demeure.
- Code civil, article 1344 (Légifrance) — Définition légale de la mise en demeure du débiteur.
Pour approfondir ce sujet
- Injonction de payer — Guide pratique pour préparer une injonction de payer : conditions, pièces, tribunal compétent, signification, opposition et exécution.
- Injonction de Payer Sans Avocat 2026 — Tout pour obtenir votre ordonnance d'injonction de payer sans avocat : Cerfa 12946, quel tribunal, délai 2 à 6 semaines, que faire si le débiteur s'oppose. Guide 2026.
- Huissier injonction de payer : rôle dans la signification — Comprendre l intervention du commissaire de justice après ordonnance. Guide pratique avec méthode, points de vigilance et liens utiles pour agir sur une facture impayée.
- Saisie attribution bancaire : facture — Saisie attribution bancaire après facture impayée : titre exécutoire, rôle du commissaire de justice et précautions avant exécution.
- Mise en demeure — Hub central pour rediger, envoyer et prouver une mise en demeure pour facture impayee.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
