Injonction de payer et liquidation judiciaire : que faire quand le débiteur est en faillite
Votre débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire ? L'injonction de payer est bloquée. Découvrez la procédure alternative : déclaration de créance au mandataire judiciaire.
Injonction de payer et procédure collective : vos droits quand le débiteur est en faillite
Quand votre débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, les règles changent radicalement. L'injonction de payer individuelle est bloquée. La seule voie légale est la déclaration de créance au mandataire judiciaire.
Effet du jugement d'ouverture sur vos poursuites
Dès le prononcé du jugement d'ouverture d'une procédure collective, un arrêt automatique des poursuites individuelles s'applique (art. L622-21 C. com.) :
- Toute nouvelle action en paiement est impossible
- Les procédures en cours sont suspendues
- Les paiements directs au créancier sont interdits (nuls)
- Les saisies sont levées
Conséquence pour l'injonction de payer :
- Si vous n'avez pas encore déposé → impossible jusqu'à la fin de la procédure
- Si elle est en cours → automatiquement suspendue
- Si vous avez déjà une ordonnance → son exécution est suspendue (sauf pour les sûretés)
La déclaration de créance : unique recours
La voie légale est de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.
Délai impératif : 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Ce délai est de forclusion — il ne peut pas être prolongé sauf cas exceptionnels.
Pour les créanciers hors de France : délai de 4 mois.
Comment trouver le mandataire : le jugement d'ouverture est publié au BODACC (www.bodacc.fr). La publication mentionne le nom et l'adresse du mandataire judiciaire.
Contenu de la déclaration de créance
La déclaration de créance doit contenir :
- Identité du créancier (nom, adresse, SIRET)
- Montant de la créance (principal + intérêts arrêtés à la date du jugement)
- Nature de la créance (factures, loyers, prêt...)
- Mode de calcul des intérêts
- Les sûretés dont vous bénéficiez (hypothèque, gage, privilège)
- Résumé des éléments de preuve
Pièces jointes : copies des factures, contrats, mises en demeure, correspondances.
Rang des créanciers dans la procédure collective
Tous les créanciers ne sont pas traités de manière égale :
| Rang | Catégorie | Priorité |
|---|---|---|
| 1 | Créanciers super-privilégiés (salaires) | Maximum |
| 2 | Frais de justice et de procédure | Très haute |
| 3 | Créanciers avec garanties réelles (hypothèque, nantissement) | Haute |
| 4 | Créanciers privilégiés (fisc, URSSAF) | Moyenne |
| 5 | Créanciers chirographaires (fournisseurs ordinaires) | Basse |
Réalité : en liquidation judiciaire, les créanciers chirographaires (la plupart des fournisseurs) ne reçoivent souvent rien ou des centimes par euro.
Sauvegarde vs redressement vs liquidation
Procédure de sauvegarde : l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements. Plan de sauvegarde possible → paiement échelonné sur 10 ans maximum.
Redressement judiciaire : cessation des paiements mais redressement possible. Plan de redressement → paiement sur 10 ans. Ou cession de l'entreprise → paiement partiel.
Liquidation judiciaire : redressement impossible. Vente des actifs → répartition entre créanciers selon rang. Pour les petits créanciers ordinaires, récupération souvent nulle.
Créances nées après le jugement d'ouverture
Si vous continuez à fournir des biens ou services après le jugement d'ouverture, vos nouvelles créances bénéficient d'une superprivilège (art. L622-17 C. com.) et sont payées en priorité dans les conditions normales. C'est pourquoi de nombreux fournisseurs exigent le paiement comptant après un jugement d'ouverture.
Provisions et déductions fiscales
Pour les créanciers professionnels :
- Provisionnez immédiatement la créance dès connaissance de la procédure collective
- La provision est déductible fiscalement si constituée dans les règles
- Si la créance n'est pas admise ou est irrécouvrable → passage en perte déductible
- Récupération de TVA possible si créance irrécouvrable définitivement prouvée
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
