Mauvais payeur : que faire quand un client ne paie pas — guide complet 2026

Mauvais payeur : que faire quand un client ne paie pas — guide complet étape par étape

Un client ne paie pas. Délai dépassé, relances ignorées, excuses qui se répètent. Chaque jour supplémentaire dégrade votre trésorerie et votre position juridique. Ce guide vous donne la séquence complète : de la relance amiable structurée jusqu'à la saisie forcée, avec les textes de loi applicables et les pièges à éviter.

---

Étape 1 — La relance amiable structurée : appel, email, LRAR

La relance amiable n'est pas une formalité molle. C'est une procédure chronométrée qui conditionne la recevabilité de vos actions ultérieures et préserve une chance réelle d'encaissement sans frais judiciaires.

Pourquoi structurer la relance ?

L'article L441-10 du Code de commerce impose des délais de paiement maximum de 30 jours (60 jours accord parties, 45 jours fin de mois). Passé ce délai, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. Mais pour les faire valoir devant un tribunal, vous devez prouver que vous avez tenté un règlement amiable.

Séquence recommandée

J+1 après échéance — Appel téléphonique Appel direct : bref, factuel, non agressif. Objectif : comprendre si l'impayé est un oubli, un problème technique (virement rejeté, changement de comptable) ou une difficulté réelle. Notez la date, l'heure et le contenu de l'échange. Cet écrit vous servira.

J+3 — Email de relance avec facture en pièce jointe Objet neutre : « Relance — Facture n°[XX] — Échéance du [DATE] ». Rappel du montant, coordonnées bancaires, invitation à signaler tout problème. Ton courtois mais non ambigu : vous attendez un règlement, pas une réponse.

J+15 — Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) La LRAR n'est pas encore une mise en demeure, mais elle trace officiellement la démarche. Elle crédibilise votre dossier et déclenche parfois le paiement chez les débiteurs qui voient que la situation devient formelle.

Pour approfondir la méthode complète de recouvrement amiable, consultez notre guide dédié.

Ce que vous devez conserver

Captures d'écran d'emails envoyés et reçus, accusés de réception LRAR, notes de conversation téléphonique datées. Sans ces preuves, vous ne pouvez pas démontrer la mauvaise foi du débiteur ni l'antériorité de vos démarches.

---

Étape 2 — La mise en demeure formelle : délais, effets légaux

Si les relances amiables n'ont pas abouti au bout de 3 à 4 semaines, la mise en demeure est l'étape décisive.

Fondement juridique

Article 1344 du Code civil : la mise en demeure est une sommation faite au débiteur de remplir son obligation. Elle produit trois effets majeurs :

1. Fait courir les intérêts de retard à taux légal ou conventionnel, si ceux-ci n'ont pas déjà commencé (ce qui est rare en B2B grâce à l'article L441-10)
2. Interrompt la prescription de la créance (article 2241 du Code civil), faisant repartir le délai de 5 ans à zéro
3. Constitue la preuve d'une tentative amiable, prérequis pour certaines procédures judiciaires

Mentions obligatoires

La mise en demeure doit contenir : identité complète des deux parties, numéro et date de la facture impayée, montant exact TTC, calcul des pénalités de retard applicables (taux BCE + 10 points minimum en B2B), délai accordé pour régulariser (8 à 15 jours), et avertissement explicite de poursuites judiciaires en cas de non-règlement.

Mode d'envoi

LRAR papier ou lettre recommandée électronique certifiée (AR24, La Poste). L'email simple n'a pas valeur de mise en demeure opposable sauf accord préalable des parties sur ce mode.

Délai de réponse attendu

Accordez 8 à 15 jours après réception. Passé ce délai sans paiement ni accord écrit de règlement échelonné, vous pouvez saisir la justice.

Guide complet avec modèle LRAR gratuit → Mise en demeure facture impayée

---

Étape 3 — Choisir la procédure adaptée

Il n'existe pas une seule procédure : le choix dépend du montant, de la qualité des parties (B2B ou B2C) et de l'urgence.

Tableau de décision

Situation	Procédure recommandée	Juridiction
B2B, créance < 5 000 €, non contestée	Injonction de payer simplifiée	Tribunal de commerce
B2B, créance > 5 000 €, non contestée	Injonction de payer	Tribunal de commerce
B2C, créance < 5 000 €	Injonction de payer	Tribunal judiciaire
Urgence + risque d'insolvabilité	Référé-provision	Tribunal compétent
Créance contestée en partie	Assignation au fond	Tribunal compétent
Client en procédure collective	Déclaration de créance	Mandataire judiciaire

B2B vs B2C : différences clés

En B2B, le tribunal de commerce est compétent. L'article L441-10 du Code de commerce s'applique automatiquement pour les pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 € de frais de recouvrement. Pas besoin de clause contractuelle pour exiger ces sommes.

En B2C, le tribunal judiciaire est compétent. Les délais légaux de paiement sont différents (article L218-2 du Code de la consommation — prescription 2 ans pour les prestations à un consommateur). La procédure est légèrement plus lourde en termes de signification.

Le seuil des 10 000 €

Pour les créances commerciales dépassant 10 000 €, le recours à un avocat devient souvent obligatoire ou fortement recommandé selon la procédure choisie. En deçà, vous pouvez souvent agir seul.

---

Étape 4 — Injonction de payer et référé-provision

L'injonction de payer (articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile)

C'est la procédure roi pour les créances certaines, liquides et exigibles non contestées. Elle permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire initiale, dans un délai de quelques semaines.

Comment ça fonctionne :

1. Dépôt du formulaire Cerfa n°12948 (tribunal judiciaire) ou Cerfa n°12946 (tribunal de commerce) avec les pièces justificatives (contrat, facture, mise en demeure, preuve d'envoi)
2. Le juge examine le dossier seul — pas d'audience
3. Si le dossier est complet : ordonnance portant injonction de payer rendue en 1 à 6 semaines
4. L'ordonnance est signifiée au débiteur par huissier
5. Le débiteur dispose de 1 mois pour former opposition
6. Sans opposition : l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire — vous pouvez procéder à la saisie

Coût : quelques dizaines d'euros de frais de greffe + honoraires d'huissier pour la signification (150 à 300 €).

Guide détaillé Cerfa + pièces → Procédure injonction de payer

Le référé-provision (article 835 du Code de procédure civile)

Quand la créance est urgente, que le débiteur risque d'être insolvable avant que l'injonction aboutisse, ou qu'il y a une contestation partielle non sérieuse, le référé-provision est plus adapté.

Avantages : audience rapide (2 à 6 semaines), décision provisoire mais exécutoire, pression maximale sur le débiteur.

Condition clé : l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable. Si le débiteur a un motif défensif crédible, le juge des référés peut renvoyer au fond.

Attention : le référé-provision nécessite généralement un avocat, ce qui alourdit le coût (500 à 1 500 € d'honoraires pour une procédure simple).

---

Étape 5 — L'exécution forcée : saisie et titre exécutoire

Obtenir un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer définitive, jugement au fond) n'est que la première victoire. Si le débiteur ne paie toujours pas spontanément, il faut passer à l'exécution forcée.

Le rôle du commissaire de justice (ex-huissier)

C'est lui qui met en œuvre les voies d'exécution. Vous lui remettez votre titre exécutoire et il détermine les biens saisissables.

Les principales voies d'exécution

Saisie-attribution sur compte bancaire (articles L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution — CPCE) Le commissaire de justice se présente auprès de la banque du débiteur. Les fonds disponibles sont immédiatement bloqués puis virés au créancier dans un délai de 15 jours. C'est la voie la plus rapide et la plus efficace contre les débiteurs solvables.

Saisie sur rémunération (article L3252-1 du Code du travail pour les salariés) Le commissaire de justice notifie l'employeur, qui est tenu de prélever une fraction du salaire chaque mois. La quotité saisissable est calculée selon un barème légal. Procédure longue mais efficace si le débiteur est salarié.

Saisie-vente de biens mobiliers (article L221-1 du CPCE) Le commissaire de justice inventorie et saisit les biens corporels du débiteur (matériel, véhicule, stock) qui sont ensuite vendus aux enchères. Utile pour les artisans ou commerçants avec du matériel.

Saisie de créances (article L211-1 du CPCE) Si le débiteur a lui-même des clients qui lui doivent de l'argent, le commissaire de justice peut saisir ces créances à la source.

Coûts de l'exécution forcée

Les frais de commissaire de justice sont en partie tarifés (tarif réglementé) et peuvent être mis à la charge du débiteur. Comptez 200 à 600 € pour une saisie-attribution standard, récupérables en totalité si le débiteur est solvable.

---

Cas particuliers

Client en redressement judiciaire ou liquidation

Si votre client fait l'objet d'une procédure collective (article L622-1 et suivants du Code de commerce), toutes les poursuites individuelles sont suspendues dès le jugement d'ouverture. Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC (article L622-24 du Code de commerce). Passé ce délai, la créance est forclose et vous perdez tout droit de participer aux répartitions.

À faire immédiatement :

• Vérifier le BODACC et le registre du tribunal de commerce
• Rassembler toutes les preuves de créance (factures, bons de commande, échanges écrits)
• Envoyer la déclaration par LRAR au mandataire judiciaire avant l'expiration du délai

Client établi à l'étranger (Union européenne)

Pour les créances intra-UE, deux procédures européennes facilitent le recouvrement :

Injonction de payer européenne (règlement CE n°1896/2006) : procédure entièrement dématérialisée, applicable pour les créances pécuniaires liquides et exigibles entre parties situées dans différents États membres. Elle aboutit à une ordonnance exécutoire dans tous les États membres.

Procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement CE n°861/2007) : pour les créances inférieures ou égales à 5 000 €, procédure sur formulaires, sans audience obligatoire, décision exécutoire dans tout l'UE.

Pour les pays hors UE, la situation est plus complexe : il faut obtenir un jugement français puis solliciter son exequatur dans le pays du débiteur, ce qui peut prendre plusieurs années.

Créance contestée par le débiteur

Si le client conteste la créance (qualité de la prestation, montant, délai), l'injonction de payer ne peut pas être utilisée. Vous devez saisir le tribunal au fond. Dans ce cas :

1. Rassemblez toutes les preuves de réalisation (contrat signé, PV de réception, échanges de validation par email)
2. Répondez par écrit à chaque grief formulé par le débiteur — cela constitue votre dossier contradictoire
3. Évaluez la part non contestée : si le débiteur conteste 20 % du montant, il reste débiteur des 80 % non contestés — une injonction partielle reste possible
4. Si l'enjeu le justifie, faites désigner un expert judiciaire pour trancher la question technique (article 263 du Code de procédure civile)

---

Prévenir les futurs impayés

La meilleure procédure de recouvrement est celle que vous n'avez pas à lancer. Ces outils préventifs réduisent drastiquement le risque.

CGV solides et obligatoires en B2B

En application de l'article L441-1 du Code de commerce, tout professionnel vendant des produits ou prestations à d'autres professionnels doit disposer de Conditions Générales de Vente (CGV) et les communiquer sur demande. Des CGV bien rédigées doivent mentionner :

• Délai de paiement : 30 jours net date de facture (ou délai convenu dans la limite légale de 60 jours)
• Taux des pénalités de retard : minimum taux BCE en vigueur + 10 points
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € de plein droit (article D441-5 du Code de commerce)
• Clause de réserve de propriété (ventes de biens) : les biens restent votre propriété jusqu'au paiement intégral

Acompte : l'outil le plus efficace

Un acompte de 30 à 50 % prélevé avant tout démarrage de mission remplit trois fonctions :

1. Filtre de solvabilité : un client incapable de payer un acompte est un client à risque
2. Engagement psychologique : le client qui a versé un acompte est plus enclin à payer le solde
3. Couverture partielle : même si le reste est impayé, vous limitez votre perte nette

Clause pénale et intérêts de retard

La clause pénale (article 1231-5 du Code civil) prévoit une indemnisation forfaitaire en cas d'inexécution, complémentaire aux pénalités légales. Elle peut prévoir par exemple : « En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, une pénalité forfaitaire de X % du montant TTC sera exigible de plein droit. »

Attention : le juge peut modérer ou augmenter une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 alinéa 2 du Code civil). Fixez un montant raisonnable et justifiable.

Vérification préalable de la solvabilité

Avant tout contrat significatif (supérieur à 5 000 €), vérifiez :

• Extrait Kbis (moins de 3 mois) : existence légale et dirigeants
• Score de solvabilité via Infogreffe, Société.com ou Creditsafe : historique de dépôt des comptes
• BODACC : présence de procédures collectives en cours
• Réseaux professionnels : avis d'autres fournisseurs du secteur

Ces vérifications prennent 15 minutes et peuvent vous éviter des mois de procédure.

Commencez par le diagnostic

Si vous faites déjà face à un impayé et que vous ne savez pas par où commencer, notre diagnostic gratuit vous permet d'identifier en quelques minutes la procédure la plus adaptée à votre situation spécifique : montant, B2B/B2C, ancienneté de la créance, comportement du débiteur.

---

Récapitulatif : la séquence complète

Étape	Action	Délai indicatif	Coût indicatif
1	Appel + email de relance	J+1 à J+7	0 €
2	LRAR de relance	J+15	5–7 €
3	Mise en demeure LRAR	J+30	5–7 €
4	Injonction de payer (Cerfa)	J+45	35–50 € + commissaire de justice
5	Signification par commissaire de justice	J+60	150–300 €
6	Exécution forcée (saisie)	J+90	200–600 €

Les frais des étapes 4 à 6 sont en principe récupérables sur le débiteur condamné.