Mise en Demeure contre une Société : Procédure, Adressage et Suivi
Comment envoyer une mise en demeure à une société ? Représentant légal, adresse sociale, réception. Guide pour un recouvrement efficace contre une SARL, SAS, SA ou EURL.
Mise en demeure contre une société : comment procéder correctement
Adresser une mise en demeure à une société (SARL, SAS, SA, EURL) nécessite quelques précautions pour garantir sa valeur juridique. Un mauvais adressage peut permettre au débiteur de contester la réception.
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À qui adresser la mise en demeure ?
La mise en demeure doit être adressée au représentant légal de la société, pas à un employé ou un service comptable :
- SARL / EURL : au gérant (inscrit sur le Kbis).
- SAS / SASU : au Président.
- SA : au Directeur Général ou Président du Conseil d'Administration.
- Société en nom collectif (SNC) : à l'un des associés gérants.
Formule correcte : "À l'attention du Représentant Légal, [Raison sociale]"
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Quelle adresse utiliser ?
Utilisez le siège social inscrit au Kbis (extrait K-bis téléchargeable sur Infogreffe.fr). Si la société a déménagé sans modifier son Kbis, l'adresse Kbis reste l'adresse légalement opposable.
Si vous connaissez un établissement secondaire ou l'adresse opérationnelle réelle, envoyez le recommandé aux deux adresses pour sécuriser la réception.
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Vérification préalable sur Infogreffe
Avant d'envoyer, vérifiez sur Infogreffe.fr :
- La dénomination sociale exacte.
- L'adresse du siège social.
- Le nom du représentant légal actuel.
- Le statut de la société (active, en liquidation, radiation).
Une société en liquidation judiciaire nécessite une procédure différente (déclaration de créance).
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Modèle adapté pour une mise en demeure à une société
``` [Votre raison sociale] [SIRET] | [Adresse]
[Ville], le [date]
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
À l'attention du Représentant Légal [Raison sociale exacte du débiteur] [Adresse du siège social]
Objet : Mise en demeure de payer — Facture(s) n°[numéros]
Madame, Monsieur,
[Corps de la mise en demeure standard — montants, délai 10 jours, conséquences]
Nous attirons votre attention sur le fait que cette mise en demeure est adressée au représentant légal de la société [raison sociale] (SIRET : [numéro]), inscrite au RCS de [ville].
[Signature] ```
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Que faire si la société ne reçoit pas le recommandé ?
Si La Poste retourne l'avis de non-remise (pli non réclamé, société introuvable) :
- Nouvelle tentative à une adresse alternative (établissement principal).
- Signification par huissier : l'huissier peut signifier l'acte même en cas d'absence, avec procès-verbal. C'est la méthode la plus sûre.
- Recours judiciaire sans mise en demeure préalable : en cas d'impossibilité avérée de remise, un juge peut accepter l'action judiciaire directe.
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Société en difficulté : procédure collective
Si la société est en redressement judiciaire ou liquidation, vous devez :
- Déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC.
- Cesser toute poursuite individuelle (interdit par l'article L622-21 du Code de commerce).
Voir recouvrement en liquidation judiciaire.
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Ressources complémentaires
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
