Injonction de payer sous-traitant : recouvrer ses créances en BTP et services
Sous-traitant avec des factures impayées par l'entreprise principale ? Découvrez comment utiliser l'injonction de payer et l'action directe contre le maître d'ouvrage.
Injonction de payer sous-traitant : deux voies légales
En sous-traitance, vous avez une relation contractuelle avec l'entrepreneur principal (et non directement avec le maître d'ouvrage). Cette position intermédiaire crée des risques spécifiques d'impayés. La loi du 31 décembre 1975 vous offre deux voies : l'injonction de payer contre l'entrepreneur principal, et l'action directe contre le maître d'ouvrage.
Voie 1 : injonction de payer contre l'entrepreneur principal
C'est la voie classique lorsque l'entrepreneur principal ne vous règle pas.
Conditions :
- Contrat de sous-traitance (écrit ou oral prouvé)
- Facturation des travaux réalisés
- Délai de paiement dépassé
Tribunal compétent :
- Si vous êtes artisan → tribunal judiciaire
- Si vous êtes société commerciale → tribunal de commerce (généralement)
Preuves spécifiques à la sous-traitance :
- Contrat de sous-traitance signé
- Devis ou BPU accepté
- Situations de travaux signées (ou refus de signature)
- Correspondances avec l'entrepreneur principal sur l'avancement
- Photos et journal de chantier
Piège à éviter : n'attendez pas que l'entrepreneur principal soit payé par le maître d'ouvrage pour vous payer. Aucune clause de "paiement conditionnel" (paid-when-paid) n'est légale en France.
Voie 2 : action directe contre le maître d'ouvrage (loi 75-1334)
L'art. 12 de la loi du 31 décembre 1975 vous donne un droit d'action directe contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne vous paie pas.
Conditions :
- Vous êtes sous-traitant agréé (le maître d'ouvrage a accepté votre intervention)
- L'entrepreneur principal doit encore recevoir des paiements du maître d'ouvrage
- Vous avez mis en demeure l'entrepreneur principal (copie au maître d'ouvrage)
Procédure :
- Mettre en demeure l'entrepreneur principal par LRAR
- Notifier cette mise en demeure au maître d'ouvrage (lui aussi par LRAR)
- Le maître d'ouvrage doit alors payer directement le sous-traitant sur les sommes qu'il doit encore à l'entrepreneur
Limite : le maître d'ouvrage ne paie que dans la limite de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal. Si le maître d'ouvrage a déjà tout payé à l'entrepreneur, l'action directe est sans effet.
Cumul des deux voies
Vous pouvez mener les deux actions simultanément :
- Injonction de payer contre l'entrepreneur principal
- Action directe contre le maître d'ouvrage
Mais vous ne pouvez pas être payé deux fois. La première satisfaction reçue éteint l'obligation.
Cas de l'entrepreneur en procédure collective
Si l'entrepreneur principal est en redressement ou liquidation judiciaire :
- L'action directe contre le maître d'ouvrage est votre recours prioritaire
- Déclarez aussi votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois du BODACC
- L'injonction de payer contre l'entrepreneur en procédure collective est bloquée
Garanties préventives en sous-traitance
Pour éviter les impayés futurs :
- Demandez la caution solidaire de l'entrepreneur principal (obligation légale pour certains marchés)
- Exigez votre agrément écrit du maître d'ouvrage dès le début
- Incluez une clause de nantissement sur les créances de l'entrepreneur
- Suivez les paiements intermédiaires (situations de travaux)
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
