Relance facture ancienne : comment récupérer une créance de plus d'un an
Une vieille facture impayée peut encore être recouvrée si la prescription n'est pas atteinte. Stratégie de relance pour les créances anciennes : ton adapté, prescription, preuves.
Relancer une vieille facture : c'est encore possible
Une facture impayée depuis 6 mois, 1 an, ou même 2-3 ans peut encore être recouvrée si la prescription n'est pas atteinte. Mais la stratégie de relance d'une créance ancienne diffère d'une relance habituelle.
Vérifier la prescription avant tout
Avant d'envoyer quoi que ce soit, vérifiez que votre créance n'est pas prescrite :
| Type de créance | Délai prescription | Créance datant de... |
|---|---|---|
| B2B commercial | 5 ans | Jusqu'à 2021 en 2026 |
| Professionnel → consommateur | 2 ans | Jusqu'à 2024 en 2026 |
| Loyers habitation | 3 ans | Jusqu'à 2023 en 2026 |
| Particulier → particulier | 5 ans | Jusqu'à 2021 en 2026 |
Si la prescription est imminente (moins de 6 mois) : envoyez immédiatement une LRAR pour l'interrompre et préparez à l'injonction de payer en parallèle.
Si la créance est prescrite : aucune action judiciaire n'est possible. Une négociation amiable reste envisageable si le débiteur ignore la prescription.
Pourquoi certaines factures anciennes sont payées
Le débiteur peut ne plus se souvenir clairement du montant ou des circonstances. Il peut être dans une meilleure situation financière qu'à l'époque. Il peut vouloir tourner la page proprement. Il peut avoir peur d'une procédure judiciaire.
Ces facteurs jouent en votre faveur dans la négociation.
Ton adapté à une créance ancienne
La relance d'une créance ancienne doit être :
Ferme mais ouverte à la négociation : pas d'accusation, mais clarté sur le montant dû.
Documentée : joignez une copie de la facture originale (souvent perdue ou "introuvable" par le débiteur).
Pragmatique : pour une créance très ancienne, une proposition de règlement partiel (accord à l'amiable) peut être plus efficace qu'une procédure judiciaire.
Modèle lettre de relance — créance ancienne (B2B)
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[Votre Raison Sociale] [Adresse — SIRET]
[Raison Sociale Débiteur] [Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Lieu], le [date]
Objet : Relance — Facture n°[XXXX] du [date originale] — [Montant] € — Règlement amiable
Madame, Monsieur,
En procédant à la révision de nos comptes clients, nous avons constaté que notre facture n°[XXXX] du [date], d'un montant de [montant] €, relative à [description de la prestation], demeure impayée à ce jour.
Nous vous adressons le présent courrier afin de régulariser cette situation, dont vous trouverez ci-joint une copie de la facture pour rappel.
Le montant total exigible s'élève à :
- Principal : [montant] €
- Intérêts de retard cumulés ([N] mois à [taux %]) : [X] €
- Total : [X] €
Compte tenu de l'ancienneté de cette créance, nous sommes disposés à examiner toute proposition de règlement amiable que vous voudriez nous soumettre, à condition qu'un premier versement intervienne avant le [date + 15 jours].
À défaut de contact ou de règlement avant cette date, nous nous verrons contraints d'engager les procédures de recouvrement judiciaire disponibles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Signature] PJ : copie facture n°[XXXX]
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Négociation et décote pour créances très anciennes
Pour une créance de 3-4 ans, les intérêts accumulés peuvent être importants mais le débiteur peut être récalcitrant. Tactique : proposez une remise sur les intérêts (pas sur le principal) pour obtenir un paiement rapide.
Exemple : facture de 3 000 € + 600 € d'intérêts (3 ans) = 3 600 € théoriques. Proposition : "Règlement de 3 000 € avant le [date] = solde de tout compte, remise des intérêts."
Cette approche pratique résout la créance plus vite que de laisser courir la procédure.
Sources officielles
Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.
- Injonction de payer en France et en Europe (Service-Public Entreprendre) — Démarche judiciaire lorsque la créance est documentée.
- Code de procédure civile, article 1405 (Légifrance) — Fondement procédural de la requête en injonction de payer.
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement (Service-Public Entreprendre) — Voie judiciaire lorsque le litige ne relève pas d’une simple relance.
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Service-Public Entreprendre) — Cadre pratique pour relancer un débiteur et formaliser une mise en demeure.
- Code civil, article 1344 (Légifrance) — Définition légale de la mise en demeure du débiteur.
Pour approfondir ce sujet
- Injonction de payer — Guide pratique pour préparer une injonction de payer : conditions, pièces, tribunal compétent, signification, opposition et exécution.
- Injonction de Payer Sans Avocat 2026 — Tout pour obtenir votre ordonnance d'injonction de payer sans avocat : Cerfa 12946, quel tribunal, délai 2 à 6 semaines, que faire si le débiteur s'oppose. Guide 2026.
- Huissier injonction de payer : rôle dans la signification — Comprendre l intervention du commissaire de justice après ordonnance. Guide pratique avec méthode, points de vigilance et liens utiles pour agir sur une facture impayée.
- Saisie attribution bancaire : facture — Saisie attribution bancaire après facture impayée : titre exécutoire, rôle du commissaire de justice et précautions avant exécution.
- Mise en demeure — Hub central pour rediger, envoyer et prouver une mise en demeure pour facture impayee.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
