Modèle lettre de relance 2 : deuxième relance ferme avant mise en demeure
Deuxième lettre de relance pour facture impayée : modèle avec ton ferme, mention des pénalités de retard, préavis de mise en demeure. Prêt à utiliser.
Modèle de lettre de relance n°2 : mise en demeure
Après une première relance sans réponse, la deuxième étape est la mise en demeure. C'est un acte juridique formel qui marque le basculement de la démarche amiable vers la phase précontentieuse. Sa rédaction et son envoi suivent des règles précises.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est un acte par lequel le créancier ordonne formellement à son débiteur de s'exécuter sous peine de sanctions juridiques. Elle est réglementée par l'article 1344 du Code civil. Ses effets juridiques sont importants :
- Fait courir les intérêts moratoires légalement (si ce n'était pas déjà le cas par contrat)
- Fixe la date à partir de laquelle le préjudice du créancier est juridiquement établi
- Constitue une preuve de la tentative amiable de recouvrement
- Ouvre la voie aux procédures judiciaires (injonction de payer, assignation)
Sans mise en demeure préalable, certains juges peuvent considérer que le créancier n'a pas respecté son obligation de tentative amiable.
Conditions de validité d'une mise en demeure
Pour être valide, la mise en demeure doit :
- Être écrite : un appel téléphonique ne constitue pas une mise en demeure au sens légal
- Être adressée au débiteur : au siège social pour une société, au domicile pour un particulier
- Préciser la créance : montant exact, numéro de facture, date d'échéance
- Fixer un délai : généralement 8 à 15 jours pour régulariser
- Annoncer les suites : mention explicite des actions judiciaires envisagées
Mode d'envoi recommandé : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'avis de réception vaut preuve de notification, même si le destinataire ne retire pas le courrier (la tentative de distribution suffit).
Modèle complet de mise en demeure
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[VOTRE ENTREPRISE] [Adresse complète] [SIRET]
[ENTREPRISE DÉBITRICE] [Adresse complète] À l'attention de [Nom du responsable / Gérant]
Envoi par LRAR
[Ville], le [Date]
MISE EN DEMEURE DE PAYER
Madame, Monsieur,
Malgré notre précédente relance du [DATE RELANCE 1], la facture n°[NUMÉRO] émise le [DATE FACTURE] pour un montant de [MONTANT TTC] € demeure à ce jour impayée.
Cette facture, relative à [DESCRIPTION SOMMAIRE DE LA PRESTATION : ex. "la prestation de conseil en marketing réalisée en janvier 2025"], avait pour date d'échéance le [DATE ÉCHÉANCE].
Par la présente, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement intégral de cette somme dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception du présent courrier.
Montant réclamé :
- Principal : [MONTANT HT] € HT / [MONTANT TTC] € TTC
- Pénalités de retard ([TAUX, ex. 3× taux légal]% depuis le [DATE ÉCHÉANCE]) : [MONTANT] €
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 €
- Total réclamé : [TOTAL] €
Passé ce délai, et en l'absence de règlement ou de prise de contact de votre part, nous nous verrons contraints d'engager sans délai toute procédure judiciaire utile au recouvrement de notre créance, notamment une requête en injonction de payer ou une assignation en paiement devant le tribunal compétent.
Ces procédures engendreront des frais supplémentaires (frais d'huissier, frais de justice) qui seront mis à votre charge.
Nous vous rappelons nos coordonnées bancaires pour le règlement :
- IBAN : [IBAN]
- BIC : [BIC]
- Référence à indiquer : Facture n°[NUMÉRO]
Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez convenir d'un règlement échelonné, nous vous invitons à nous contacter avant l'expiration du délai susvisé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Signature] [Nom Prénom] [Fonction] [Contact direct : tél. / email]
Pièces jointes :
- Copie de la facture n°[NUMÉRO]
- Copie de notre relance du [DATE RELANCE 1]
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Mise en demeure par email : est-ce suffisant ?
L'email recommandé électronique (via des services comme AR24, eIDAS-compliant) a valeur légale. Mais en l'absence de service tiers certifié, l'email simple n'est pas une mise en demeure au sens strict. Pour être sûr, privilégiez la LRAR physique ou un service d'email recommandé certifié.
Un email simple peut compléter la LRAR (pour accélérer la prise de conscience du client), mais ne la remplace pas.
Ce qui change par rapport à la première relance
| Relance 1 | Mise en demeure | |
|---|---|---|
| Ton | Poli, rappel | Formel, impératif |
| Délai | Souple | 8 jours précis |
| Menace | Absente ou vague | Explicite (procédure judiciaire) |
| Mode d'envoi | LRAR obligatoire | |
| Montant | Principal seul | Principal + pénalités + 40 € |
| Valeur juridique | Preuve de tentative | Acte précontentieux formel |
Après la mise en demeure : que se passe-t-il ?
Si le client règle dans les 8 jours, vous avez atteint votre objectif. Confirmez par écrit que le paiement solde la créance et clôturez le dossier.
Si le client ne répond pas ou refuse de payer, vous avez toutes les preuves pour engager une procédure judiciaire :
- Injonction de payer : procédure rapide (2 à 4 semaines) pour les créances non contestées, sans audience
- Assignation en paiement : procédure contradictoire avec audience, pour les créances contestées
- Saisie-attribution : exécution forcée sur le compte bancaire du débiteur après obtention du titre exécutoire
Évaluez votre situation avec notre diagnostic gratuit ou calculez précisément le montant à réclamer avec notre calculateur de pénalités.
Sources officielles
Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.
- Injonction de payer en France et en Europe (Service-Public Entreprendre) — Démarche judiciaire lorsque la créance est documentée.
- Code de procédure civile, article 1405 (Légifrance) — Fondement procédural de la requête en injonction de payer.
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement (Service-Public Entreprendre) — Voie judiciaire lorsque le litige ne relève pas d’une simple relance.
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Service-Public Entreprendre) — Cadre pratique pour relancer un débiteur et formaliser une mise en demeure.
- Code civil, article 1344 (Légifrance) — Définition légale de la mise en demeure du débiteur.
Pour approfondir ce sujet
- Injonction de payer — Guide pratique pour préparer une injonction de payer : conditions, pièces, tribunal compétent, signification, opposition et exécution.
- Injonction de Payer Sans Avocat 2026 — Tout pour obtenir votre ordonnance d'injonction de payer sans avocat : Cerfa 12946, quel tribunal, délai 2 à 6 semaines, que faire si le débiteur s'oppose. Guide 2026.
- Huissier injonction de payer : rôle dans la signification — Comprendre l intervention du commissaire de justice après ordonnance. Guide pratique avec méthode, points de vigilance et liens utiles pour agir sur une facture impayée.
- Saisie attribution bancaire : facture — Saisie attribution bancaire après facture impayée : titre exécutoire, rôle du commissaire de justice et précautions avant exécution.
- Mise en demeure — Hub central pour rediger, envoyer et prouver une mise en demeure pour facture impayee.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
