Après l'opposition à à l'injonction de payer : procédure contradictoire et audience
Le débiteur a fait opposition à votre injonction de payer. Que se passe-t-il ensuite ? Convocation, audience, comment préparer sa plaidoirie et maximiser ses chances.
Après l'opposition du débiteur : la procédure contradictoire
Lorsque votre débiteur fait opposition à l'ordonnance portant injonction de payer dans le délai d'un mois, la procédure non contradictoire se transforme en litige classique. Une audience est fixée. Voici comment maximiser vos chances.
Ce qui se passe techniquement
Dès réception de l'opposition par le greffe, le tribunal :
- Convoque les deux parties à une audience contradictoire
- Notifie la date d'audience par lettre recommandée
- Transmet votre dossier au juge compétent
La procédure repart "à zéro" sur le fond : le juge examine la créance comme si l'ordonnance n'avait jamais existé. Vous êtes demandeur, le débiteur est défendeur.
Délai avant l'audience
Variable selon les tribunaux :
- Tribunal de commerce : 1-3 mois
- Tribunal judiciaire : 2-6 mois
- Tribunaux embouteillés (Paris) : jusqu'à 8-12 mois
Préparer votre dossier d'audience
Les éléments à préparer :
- Conclusions écrites (2-5 pages) :
- Les faits (chronologie complète)
- Le droit applicable (contrat, loi)
- Vos demandes précises (principal, intérêts, frais, art. 700 CPC)
- Bordereau de pièces :
- Contrat/devis signé
- Factures impayées
- Preuves de réalisation de la prestation
- Mise en demeure + AR
- Toute correspondance pertinente
- Pièces supplémentaires depuis l'ordonnance :
- Si le débiteur vous a envoyé des paiements partiels ou promesses
- Toute communication postérieure à l'ordonnance
Répondre aux motifs d'opposition : Le débiteur a dû motiver son opposition. Préparez une réfutation point par point :
- S'il dit "la prestation n'a pas été faite" → vos preuves de réalisation
- S'il dit "j'ai déjà payé" → le relevé bancaire montrant l'absence de paiement
- S'il dit "le montant est erroné" → votre calcul détaillé
L'audience : déroulement
Arrivée : présentez-vous 15 minutes avant, signalez-vous au greffier, attendez l'appel de votre affaire.
Exposé des faits (2-5 minutes) :
- Présentez-vous brièvement
- Exposez les faits chronologiquement
- Référencez vos pièces ("comme le montre la pièce n°2, la facture du...")
- Concluez sur votre demande (montant exact)
Réponse aux questions du juge : répondez clairement, sans vous étendre. Le juge pose des questions pour clarifier, pas pour piéger.
Réponse à l'adversaire : ne l'interrompez pas. Vous aurez la parole en dernier (vous êtes demandeur).
Délibéré : le juge peut rendre sa décision immédiatement (jugement sur le siège) ou mettre l'affaire en délibéré (décision rendue dans 1-4 semaines).
Demandes accessoires à ne pas oublier
Article 700 CPC : demandez explicitement une somme au titre des frais non compris dans les dépens (frais d'avocat, temps consacré). Le juge peut allouer 200-1 000 € selon les cas.
Intérêts légaux : rappellez qu'ils continuent à courir jusqu'au paiement effectif.
Exécution provisoire : demandez l'exécution provisoire du jugement pour éviter un appel dilatoire. Sans cette mention, le débiteur peut faire appel et bloquer l'exécution.
Si vous perdez en première instance
En cas de jugement défavorable :
- Appel : 1 mois à compter de la notification du jugement
- Devant la Cour d'appel
- Représentation par avocat obligatoire (sauf petites créances)
Évaluez soigneusement la solidité de vos preuves avant de faire appel : la cour peut confirmer ou infirmer, mais les frais d'appel (avocat + droits) peuvent dépasser le montant en jeu.
Sources officielles
Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.
- Injonction de payer en France et en Europe (Service-Public Entreprendre) — Démarche judiciaire lorsque la créance est documentée.
- Code de procédure civile, article 1405 (Légifrance) — Fondement procédural de la requête en injonction de payer.
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement (Service-Public Entreprendre) — Voie judiciaire lorsque le litige ne relève pas d’une simple relance.
- Code civil, article 2224 (Légifrance) — Repère de prescription de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières.
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (Service-Public Entreprendre) — Règles applicables aux délais de règlement et aux pénalités entre professionnels.
Pour approfondir ce sujet
- Injonction de payer — Guide pratique pour préparer une injonction de payer : conditions, pièces, tribunal compétent, signification, opposition et exécution.
- Injonction de Payer Sans Avocat 2026 — Tout pour obtenir votre ordonnance d'injonction de payer sans avocat : Cerfa 12946, quel tribunal, délai 2 à 6 semaines, que faire si le débiteur s'oppose. Guide 2026.
- Huissier injonction de payer : rôle dans la signification — Comprendre l intervention du commissaire de justice après ordonnance. Guide pratique avec méthode, points de vigilance et liens utiles pour agir sur une facture impayée.
- Saisie attribution bancaire : facture — Saisie attribution bancaire après facture impayée : titre exécutoire, rôle du commissaire de justice et précautions avant exécution.
- Recouvrement créance — Revenir au parcours complet : preuve, relance, mise en demeure et procédure.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
