Coûts de l'injonction de payer : droits de greffe, huissier et frais récupérables
Combien coûte une injonction de payer en 2026 ? Droits de greffe 35,23 €, honoraires huissier, frais avocat optionnel : tout détailler pour calculer votre rentabilité.
Coûts détaillés d'une injonction de payer en 2026
L'injonction de payer est la procédure judiciaire la moins chère pour recouvrer une créance. Mais "peu chère" ne veut pas dire "gratuite". Voici l'inventaire complet des frais à anticiper.
Droits de greffe : 35,23 €
C'est le seul coût fixe obligatoire. Payable par chèque à l'ordre du Trésor Public lors du dépôt.
Aucun remboursement en cas de rejet : si le juge rejette votre demande, les droits de greffe sont perdus.
Pour les procédures simplifiées (commissaire de justice < 5 000 €) : 5 € HT seulement.
Signification par commissaire de justice : 70-150 €
Frais réglementés par l'arrêté du 26 février 2016. Décomposition :
| Poste | Montant HT |
|---|---|
| Droit fixe (art. A444-41 CPC ex.) | 48,65 € |
| Droit proportionnel (si montant > 1 000 €) | 0 à 2 % environ |
| Droit de transport (déplacement) | 7,22 € à 21,65 € |
| Émolument droit à facturer | variable |
| TVA 20 % | sur total |
Estimation totale : 80-150 € TTC.
Récupération FICOBA (si banque inconnue) : 30-50 €
Si vous ne connaissez pas la banque du débiteur pour la saisie-attribution, le commissaire peut interroger le fichier FICOBA. Coût supplémentaire de 30-50 €.
Frais d'avocat : 0 € ou 500-2 000 €
Sans avocat : possible pour toute la procédure jusqu'à 10 000 € (tribunal judiciaire) ou sans limite (tribunal de commerce).
Avec avocat : utile en cas d'opposition du débiteur pour des montants importants ou des dossiers complexes. Honoraires variables selon l'avocat et la complexité :
- Lettre + suivi simple : 200-500 €
- Procédure complète + audience : 1 000-3 000 €
- Convention d'honoraires conseillée
Tableau récapitulatif selon le scénario
| Scénario | Coût total estimé |
|---|---|
| Injonction accordée sans opposition | 150-200 € |
| Injonction + saisie-attribution réussie | 250-350 € |
| Injonction + opposition + audience (sans avocat) | 200-250 € |
| Injonction + opposition + audience (avec avocat) | 1 200-2 500 € |
| Injonction + saisie immobilière | 800-2 000 € |
Frais récupérables auprès du débiteur
Le juge peut mettre les dépens à la charge du débiteur dans l'ordonnance ou lors de l'audience. Cela inclut :
- Les droits de greffe (35,23 €)
- Les frais de signification huissier
- Éventuellement l'indemnité de procédure (article 700 CPC) pour les frais d'avocat
Condition : le juge doit l'ordonner expressément. Demandez-le dans votre requête et rappellez-le à l'audience.
Réalité : même si le juge condamne le débiteur aux dépens, récupérer ces frais reste difficile si le débiteur est insolvable.
Rentabilité selon le montant de la créance
| Montant créance | Frais injonction | Rentabilité |
|---|---|---|
| < 100 € | ~150 € | Négatif : ne pas faire |
| 100-300 € | ~150 € | Limite : réfléchir |
| 300-1 000 € | ~150-200 € | Positif si débiteur solvable |
| 1 000-10 000 € | ~200-300 € | Très positif |
| > 10 000 € | ~300-500 € | Excellent rapport coût/résultat |
Aide juridictionnelle
Si vous êtes une personne physique aux revenus modestes (non professionnel), vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui prend en charge tout ou partie des frais de procédure.
Plafonds 2026 (à titre indicatif) :
- Aide totale : revenus mensuels < environ 1 100 € (personne seule)
- Aide partielle : revenus entre 1 100 € et 1 650 €
Demande à déposer au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal avant toute procédure.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
