Injonction de payer : frais et étapes
Injonction de payer : pièces, frais possibles, signification et étapes pour choisir la procédure adaptée.
Coûts détaillés d'une injonction de payer en 2026
L'injonction de payer est la procédure judiciaire la moins chère pour recouvrer une créance. Mais "peu chère" ne veut pas dire "gratuite". Voici l'inventaire complet des frais à anticiper.
Droits de greffe : 35,23 €
C'est le seul coût fixe obligatoire. Payable par chèque à l'ordre du Trésor Public lors du dépôt.
Aucun remboursement en cas de rejet : si le juge rejette votre demande, les droits de greffe sont perdus.
Pour les procédures simplifiées (commissaire de justice < 5 000 €) : 5 € HT seulement.
Signification par commissaire de justice : 70-150 €
Frais réglementés par l'arrêté du 26 février 2016. Décomposition :
| Poste | Montant HT |
|---|---|
| Droit fixe (art. A444-41 CPC ex.) | 48,65 € |
| Droit proportionnel (si montant > 1 000 €) | 0 à 2 % environ |
| Droit de transport (déplacement) | 7,22 € à 21,65 € |
| Émolument droit à facturer | variable |
| TVA 20 % | sur total |
Estimation totale : 80-150 € TTC.
Récupération FICOBA (si banque inconnue) : 30-50 €
Si vous ne connaissez pas la banque du débiteur pour la saisie-attribution, le commissaire peut interroger le fichier FICOBA. Coût supplémentaire de 30-50 €.
Frais d'avocat : 0 € ou 500-2 000 €
Sans avocat : possible pour toute la procédure jusqu'à 10 000 € (tribunal judiciaire) ou sans limite (tribunal de commerce).
Avec avocat : utile en cas d'opposition du débiteur pour des montants importants ou des dossiers complexes. Honoraires variables selon l'avocat et la complexité :
- Lettre + suivi simple : 200-500 €
- Procédure complète + audience : 1 000-3 000 €
- Convention d'honoraires conseillée
Tableau récapitulatif selon le scénario
| Scénario | Coût total estimé |
|---|---|
| Injonction accordée sans opposition | 150-200 € |
| Injonction + saisie-attribution réussie | 250-350 € |
| Injonction + opposition + audience (sans avocat) | 200-250 € |
| Injonction + opposition + audience (avec avocat) | 1 200-2 500 € |
| Injonction + saisie immobilière | 800-2 000 € |
Frais récupérables auprès du débiteur
Le juge peut mettre les dépens à la charge du débiteur dans l'ordonnance ou lors de l'audience. Cela inclut :
- Les droits de greffe (35,23 €)
- Les frais de signification huissier
- Éventuellement l'indemnité de procédure (article 700 CPC) pour les frais d'avocat
Condition : le juge doit l'ordonner expressément. Demandez-le dans votre requête et rappellez-le à l'audience.
Réalité : même si le juge condamne le débiteur aux dépens, récupérer ces frais reste difficile si le débiteur est insolvable.
Rentabilité selon le montant de la créance
| Montant créance | Frais injonction | Rentabilité |
|---|---|---|
| < 100 € | ~150 € | Négatif : ne pas faire |
| 100-300 € | ~150 € | Limite : réfléchir |
| 300-1 000 € | ~150-200 € | Positif si débiteur solvable |
| 1 000-10 000 € | ~200-300 € | Très positif |
| > 10 000 € | ~300-500 € | Excellent rapport coût/résultat |
Aide juridictionnelle
Si vous êtes une personne physique aux revenus modestes (non professionnel), vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui prend en charge tout ou partie des frais de procédure.
Plafonds 2026 (à titre indicatif) :
- Aide totale : revenus mensuels < environ 1 100 € (personne seule)
- Aide partielle : revenus entre 1 100 € et 1 650 €
Demande à déposer au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal avant toute procédure.
Sources officielles
Ces références publiques servent de base de vérification pour le cadre légal, les délais, les relances et les procédures citées dans ce guide.
- TVA sur les créances définitivement irrécouvrables (BOFiP) — Conditions de récupération de TVA lorsque la créance est définitivement irrécouvrable.
- Facturation entre professionnels (Service-Public Entreprendre) — Mentions et obligations utiles pour qualifier une facture professionnelle.
- Déclarer ses créances en procédure collective (Service-Public Entreprendre) — Repères pour déclarer une créance auprès des organes de la procédure.
- Injonction de payer en France et en Europe (Service-Public Entreprendre) — Démarche judiciaire lorsque la créance est documentée.
- Code de procédure civile, article 1405 (Légifrance) — Fondement procédural de la requête en injonction de payer.
Pour approfondir ce sujet
- Injonction de payer — Guide pratique pour préparer une injonction de payer : conditions, pièces, tribunal compétent, signification, opposition et exécution.
- Injonction de Payer Sans Avocat 2026 — Tout pour obtenir votre ordonnance d'injonction de payer sans avocat : Cerfa 12946, quel tribunal, délai 2 à 6 semaines, que faire si le débiteur s'oppose. Guide 2026.
- Huissier injonction de payer : rôle dans la signification — Comprendre l intervention du commissaire de justice après ordonnance. Guide pratique avec méthode, points de vigilance et liens utiles pour agir sur une facture impayée.
- Saisie attribution bancaire : facture — Saisie attribution bancaire après facture impayée : titre exécutoire, rôle du commissaire de justice et précautions avant exécution.
- Recouvrement créance — Revenir au parcours complet : preuve, relance, mise en demeure et procédure.
Directeur de la publication. Cet article est relu à partir du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile français. Le contenu a une valeur informative et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
