Injonction de payer et commissaire de justice à Montpellier : guide PME complet en 2026

Injonction de payer et commissaire de justice à Montpellier : guide PME complet en 2026

Montpellier, 7e ville de France et capitale de l'Occitanie, concentre un tissu économique dynamique : santé et biotech (CHU et Euromédecine), digital (French Tech Méditerranée), agroalimentaire et viticulture (plaine languedocienne), tourisme et services. Cette diversité expose les PME montpelliéraines à des profils d'impayés variés et nombreux. Selon les baromètres Altares 2026, les retards de paiement B2B en Occitanie tournent autour de 24 %, avec des pics dans le BTP touristique et le secteur viticole.

Ce guide pratique vous accompagne dans la procédure d'injonction de payer à Montpellier, depuis la préparation du dossier jusqu'à la signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et à l'exécution forcée dans l'Hérault. Vous y trouverez les juridictions compétentes (Tribunal de Commerce de Montpellier, Tribunal Judiciaire de Montpellier), le rôle exact du commissaire de justice, les délais réels et les pièges classiques qui font perdre du temps aux PME du département 34.

---

1. Injonction de payer à Montpellier : la voie procédurale incontournable

L'injonction de payer est la procédure judiciaire simplifiée par excellence pour les créances certaines, liquides et exigibles. Elle s'applique à toute facture B2B ou B2C dont le débiteur ne conteste pas sérieusement la cause. La procédure est dématérialisée depuis 2021 via le Portail du Justiciable et la plateforme TribunalDigital, ce qui permet à un dirigeant de PME montpelliéraine de déposer sa requête sans déplacement.

Le Tribunal de Commerce de Montpellier, compétent pour les créances B2B opposant commerçants ou sociétés, siège au 100 rue de la Glacière (34000 Montpellier). Le Tribunal Judiciaire de Montpellier traite les créances B2C (contre un consommateur) et les créances civiles, situé Place Pierre-Flotte. La compétence territoriale se détermine par le siège ou domicile du débiteur, sauf clause attributive figurant dans vos CGV opposables. À l'échelle régionale, la cour d'appel de Montpellier couvre les départements de l'Hérault, l'Aude, l'Aveyron et les Pyrénées-Orientales.

---

2. Conditions pour une injonction de payer à Montpellier

Trois conditions cumulatives doivent être réunies. Première condition : la créance doit être certaine, c'est-à-dire qu'elle existe juridiquement sans contestation sérieuse possible. Une facture émise sur la base d'un bon de commande signé, d'un contrat ou de CGV acceptées remplit ce critère. Une simple promesse verbale sans trace écrite ne suffit pas.

Deuxième condition : la créance doit être liquide, c'est-à-dire chiffrée avec précision en euros. Un montant variable indéterminé (par exemple, une commission calculée a posteriori) ne peut pas faire l'objet d'une injonction. Troisième condition : la créance doit être exigible, c'est-à-dire arrivée à échéance. Une facture dont le délai de paiement n'est pas encore écoulé ne peut pas être recouvrée par injonction. Préparez votre dossier en vérifiant ces trois critères avant tout dépôt au greffe.

---

3. Rôle du commissaire de justice (ex-huissier) à Montpellier

Depuis la réforme du 1er juillet 2022, les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné dans la profession unique de commissaire de justice. Officier public et ministériel, le commissaire de justice détient un monopole légal sur trois actes : la signification des actes de procédure, l'exécution forcée des décisions de justice (saisies bancaires, mobilières, sur rémunération) et la constatation par procès-verbal authentique.

L'Hérault compte plus d'une trentaine d'études de commissaires de justice, principalement implantées à Montpellier intra-muros (Centre-Ville, Antigone, Port Marianne), à Castelnau-le-Lez, à Lattes et à Sète. Pour optimiser les délais de signification, choisissez une étude proche du siège du débiteur. Un commissaire montpelliérain signifie typiquement un acte en 5 à 10 jours pour un débiteur basé dans la métropole, contre 10 à 15 jours pour un débiteur en zone rurale du département.

---

4. Étape 1 — Préparer le dossier avant dépôt à Montpellier

Avant tout dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier ou du Tribunal Judiciaire, constituez un dossier complet et structuré. Rassemblez la facture originale, le bon de commande signé, les CGV acceptées par le débiteur, les bons de livraison ou procès-verbaux de réception, les preuves de relance (emails, courriers, accusés de réception), et toute correspondance écrite avec le client défaillant. La qualité documentaire fait la différence devant le juge.

N'oubliez pas la mise en demeure préalable envoyée en LRAR ou en lettre recommandée électronique certifiée. Bien qu'elle ne soit pas formellement obligatoire pour une injonction de payer, son absence affaiblit votre position et complique l'instruction. Indiquez précisément le montant en principal, les intérêts de retard au taux légal majoré ou au taux contractuel, l'indemnité forfaitaire de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce) et les frais éventuels exposés. Un dossier brouillon est rejeté en quelques jours par le greffe.

---

5. Étape 2 — Le dépôt en ligne via TribunalDigital

La procédure est entièrement dématérialisée pour le Tribunal de Commerce. Connectez-vous sur le portail TribunalDigital (tribunaldigital.fr), sélectionnez Tribunal de Commerce de Montpellier, choisissez la nature de la requête (injonction de payer), remplissez les champs identifiant créancier et débiteur, joignez les pièces numérisées en PDF. Au Tribunal Judiciaire de Montpellier, le dépôt se fait également en ligne via le Portail du Justiciable pour les justiciables non représentés par avocat.

Une fois la requête déposée, le greffe vérifie la complétude du dossier sous 48 à 72 heures. Si tout est en ordre, la requête est transmise à un juge qui statue sur pièces sans audience contradictoire. Délai moyen d'examen à Montpellier : 3 à 6 semaines selon la charge du greffe, parfois plus en période de rentrée judiciaire. Le juge peut accepter intégralement, partiellement ou rejeter la requête.

---

6. Étape 3 — La signification par commissaire de justice à Montpellier

Une fois l'ordonnance d'injonction de payer rendue, vous disposez de 6 mois pour la faire signifier par un commissaire de justice. Sans signification dans ce délai, l'ordonnance devient caduque et toute la procédure tombe : vous devez recommencer. Sélectionnez une étude proche du débiteur pour optimiser le délai. Si le débiteur est à Montpellier centre, choisissez Centre-Ville ou Antigone. S'il est en banlieue (Lattes, Castelnau-le-Lez, Pérols), choisissez une étude locale.

La signification se déroule à domicile (personne physique) ou au siège social (personne morale). Le commissaire de justice remet personnellement l'acte au débiteur ou à toute personne s'y trouvant. À défaut, dépôt à l'étude avec lettre simple d'avis. La signification ouvre un délai d'opposition d'un mois : pendant ce délai, le débiteur peut former opposition et faire basculer l'affaire en procédure contradictoire au fond. Sans opposition dans le mois, l'ordonnance devient titre exécutoire définitif.

---

7. Étape 4 — Le délai d'opposition d'un mois

Le délai d'opposition d'un mois court à compter de la signification de l'ordonnance. Pendant ce délai, le débiteur peut former opposition au greffe du tribunal, en exposant ses moyens de contestation (créance non due, erreur de calcul, prestation non conforme, paiement déjà effectué). L'opposition fait basculer l'affaire en procédure ordinaire avec audience contradictoire et plaidoirie de chaque partie.

Si le débiteur fait opposition, vous entrez dans une phase plus longue : 8 à 18 mois jusqu'au jugement définitif au Tribunal de Commerce de Montpellier, davantage en cas d'appel devant la cour d'appel de Montpellier. À ce stade, l'assistance d'un avocat devient fortement recommandée pour structurer la défense des intérêts et préparer la plaidoirie. Beaucoup de débiteurs font opposition à titre dilatoire (pour gagner du temps) en sachant qu'ils n'ont pas d'argument solide : le juge sanctionne cette stratégie par des dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

---

8. Étape 5 — Exécution forcée par commissaire de justice à Montpellier

Sans opposition dans le mois suivant la signification, l'ordonnance d'injonction de payer devient titre exécutoire définitif. Vous pouvez alors engager l'exécution forcée. La saisie-attribution sur compte bancaire est l'arme la plus efficace : le commissaire de justice signifie l'acte à la banque du débiteur (Banque Populaire du Sud, Caisse d'Épargne Languedoc-Roussillon, Crédit Agricole du Languedoc ou enseigne nationale), qui bloque immédiatement les sommes disponibles.

La saisie-vente sur biens corporels (matériel professionnel, véhicules, stocks) et la saisie sur rémunérations via le tribunal du domicile du débiteur complètent l'arsenal. Pour les situations d'urgence où vous suspectez une organisation d'insolvabilité (transfert d'actifs, fermeture programmée de société), la saisie conservatoire fige les actifs avant même l'obtention du titre exécutoire, sur autorisation du juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Montpellier. Cet outil est précieux dans le secteur viticole et le BTP touristique où les défaillances sont saisonnières.

---

9. Coûts et délais : combien ça prend, combien ça coûte ?

Les frais de procédure incluent les émoluments du commissaire de justice (signification + exécution), encadrés par décret tarifaire et donc lisibles à l'euro près. Les frais de greffe pour le dépôt d'une requête en injonction de payer au Tribunal de Commerce de Montpellier sont modiques et avancés par le créancier. Tous ces frais sont en principe à la charge du débiteur condamné, et récupérables sur lui en cas de succès via les voies d'exécution.

Côté délais : 3 à 6 semaines pour l'instruction au greffe, 1 à 2 semaines pour la signification, 1 mois de délai d'opposition. Au total, comptez 8 à 12 semaines entre dépôt initial et titre exécutoire définitif si le débiteur ne fait pas opposition. Comparez avec un référé-provision (4 à 8 semaines mais avec audience contradictoire) ou un recouvrement amiable bien mené (2 à 6 semaines mais sans force contraignante). Le choix dépend de la solvabilité supposée et de l'attitude du débiteur.

---

10. 5 erreurs spécifiques aux PME de Montpellier et de l'Hérault

Premièrement, attendre la prescription : 5 ans en B2B, 2 ans en B2C à compter de l'exigibilité. Particulièrement risqué pour les agences de communication et les freelances de la French Tech Méditerranée qui négligent les anciens dossiers. Deuxièmement, négliger la mise en demeure : son absence affaiblit votre dossier devant le juge montpelliérain et complique l'application des intérêts de retard.

Troisièmement, déposer la requête au Tribunal Judiciaire alors que la créance est B2B : votre requête sera rejetée pour incompétence et il faudra recommencer au Tribunal de Commerce. Quatrièmement, choisir un commissaire de justice éloigné géographiquement : pour un débiteur à Sète ou Lunel, mobiliser une étude à Montpellier centre rallonge inutilement les délais. Cinquièmement, ignorer les CGV opposables : sans CGV signées ou acceptées par écrit, vous n'appliquez que les taux légaux par défaut et perdez l'indemnité forfaitaire de 40 €. La structuration contractuelle est la première ligne de défense.

---

À retenir

• L'injonction de payer est la procédure simplifiée la plus efficace pour les créances certaines, liquides et exigibles à Montpellier.
• Le Tribunal de Commerce de Montpellier traite le B2B, le Tribunal Judiciaire de Montpellier le B2C.
• Le commissaire de justice (ex-huissier) détient le monopole de la signification et de l'exécution forcée.
• Délai global : 8 à 12 semaines entre dépôt et titre exécutoire si pas d'opposition.
• L'opposition du débiteur fait basculer en procédure au fond : 8 à 18 mois supplémentaires.

Pour aller plus loin, consultez nos guides détaillés sur la procédure d'injonction de payer pas-à-pas, le coût d'une injonction de payer en 2026 et la signification d'une injonction par huissier.

---

Vous avez une facture impayée à Montpellier ou dans l'Hérault et hésitez sur la procédure à engager ?

Notre équipe analyse votre dossier sous 24 h et vous propose la stratégie la plus rapide et la moins coûteuse, avec les bons commissaires de justice locaux.

Réserver un audit gratuit 30 min

Diagnostic offert, sans engagement, par Laurent Duplat et son équipe spécialisée en recouvrement B2B.